Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens à se renseigner sur les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 4 août 2022, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Les 8 et 9 septembre 2022, le Bureau de la concurrence tiendra deux séances publiques d’information en mode virtuel pour informer le public des modifications apportées à la Loi sur la concurrence. Le Bureau invite tous les Canadiens intéressés à s’inscrire et à envoyer leurs questions à l’avance d’ici le 22 août. Les membres du public peuvent s’inscrire et envoyer leurs questions sur Eventbrite.

Les modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2022, à l’exception des changements apportés à la disposition sur les complots criminels, qui augmentent les amendes potentielles et interdisent les accords sur la fixation des salaires et les accords de non-débauchage. Ces changements entreront en vigueur l’année prochaine, le 23 juin 2023. Ce délai laisse aux entreprises le temps de s’assurer qu’elles sont en conformité avec la loi.

Notamment, les modifications apportées à la loi :

  • augmentent les amendes et les sanctions maximales pour ceux qui enfreignent la loi;
  • interdisent les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs;
  • précisent que la divulgation incomplète des prix – l’indication de prix partiels – est une pratique commerciale trompeuse;
  • permettent aux parties privées de s’adresser directement au Tribunal de la concurrence si elles sont touchées par un abus de position dominante;
  • permettent une application de la loi plus efficace dans l’économie numérique d’aujourd’hui.

De plus amples renseignements sur les modifications se trouvent dans le guide préparé par le Bureau : Guide des modifications apportées en 2022 à la Loi sur la concurrence.

Le Bureau révisera et mettra à jour ses lignes directrices d’application de la loi afin d’assurer davantage de transparence et de prévisibilité pour les entreprises et le milieu juridique.

Citations

« Ces modifications constituent une étape importante en vue de moderniser la législation en matière de concurrence au Canada et d’établir une économie plus concurrentielle au pays. Nous invitons les Canadiens, les entreprises et les autres parties intéressées à assister à ces séances d’information afin de mieux comprendre comment se conformer à la loi. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • La séance du 8 septembre sera en anglais et celle du 9 septembre sera en français.

  • Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence font partie de la Loi d’exécution du budget de 2022 du gouvernement du Canada (projet de loi C-19), qui a été adoptée le 23 juin 2022.

  • Le Bureau de la concurrence participera activement à l’examen de la Loi sur la concurrence que mène le gouvernement du Canada afin de moderniser et d’améliorer davantage son fonctionnement, dans l’intérêt de tous les Canadiens.  

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