Une firme d’ingénierie devra payer 4 millions de dollars à la suite d’un règlement lié à des truquages d’offres au Québec

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 13 mars 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

La firme d’ingénierie Genivar (maintenant WSP Canada) s’est fait ordonner de payer 4 millions de dollars relativement à des truquages d’offres pour des contrats d’infrastructure municipaux au Québec.

Ce paiement fait partie d’un règlement qui a été déposé devant la Cour supérieure du Québec aujourd’hui et qui met fin à l’enquête du Bureau de la concurrence sur le rôle de l’entreprise dans un complot de truquage des offres entre 2002 et 2011, alors qu’elle faisait affaire sous le nom Genivar inc. Le complot visait des contrats d’infrastructure dans les villes de Québec, Laval et Gatineau, et dans d’autres municipalités de la région de Montréal.

Le règlement tient compte du fait que WSP Canada a précédemment remboursé des trop-perçus relatifs au truquage des offres au moyen du Programme de remboursement volontaire du gouvernement du Québec. Il tient aussi compte du fait que l’entreprise a mis en place un programme de conformité élaboré de manière à prévenir la commission d’autres activités anticoncurrentielles par les employés. Dans le cadre du règlement, la Cour a ordonné à l’entreprise de prendre les mesures nécessaires pour veiller au maintien de l’efficacité du programme.

Il s’agit du deuxième règlement conclu avec une firme d’ingénierie dans le cadre de l’enquête toujours en cours du Bureau de la concurrence. L’enquête a également permis de déposer des accusations contre quatre individus, dont un ancien cadre de Genivar, relativement au truquage des offres de contrats d’infrastructure de la Ville de Gatineau. L’un des accusés, un ancien cadre de la firme d’ingénierie Dessau, a plaidé coupable depuis et a été condamné à une peine d’un an avec sursis.

Citations

« Ce règlement montre qu’il y a un gros prix à payer pour avoir truqué des offres. Nous continuerons de sévir contre tous ceux qui participent à des complots de truquage des offres. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • Le stratagème de truquage des offres visait des contrats d’infrastructure municipaux attribués entre 2002 et 2011, la période variant pour chaque municipalité.

  • L’entreprise versera son paiement de 4 millions de dollars au receveur général du Canada.

  • Le truquage des offres contribue à faire grimper le prix des biens et des services. Le truquage des offres de contrats municipaux équivaut à voler aux contribuables de l’argent qui aurait autrement permis de répondre à des besoins importants pour la population.

  • Si vous croyez être victime de truquage des offres ou si vous avez des renseignements au sujet d’un complot de truquage des offres, communiquez avec le Bureau de la concurrence.

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