Un treizième plaidoyer de culpabilité met fin aux enquêtes sur le truquage des offres dans le secteur des pièces automobiles : 86 M$ en amendes au total

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 19 octobre 2018, Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence

Le fabricant de pièces automobiles japonais INOAC Corporation a été condamné à payer 1,3 million de dollars pour son rôle dans un complot international de truquage des offres, après avoir plaidé coupable aujourd’hui devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Une enquête du Bureau de la concurrence a déterminé qu’INOAC avait conclu des accords illégaux avec un concurrent japonais, lui aussi un fabricant de pièces d’automobiles. Les deux entreprises ont comploté pour déterminer qui remporterait certains appels d’offres lancés par Toyota en 2004 pour l’approvisionnement en pièces automobiles intérieures en plastique. Les pièces ont été utilisées dans des Toyota Corolla fabriquées et vendues au Canada entre 2008 et 2014.

Le plaidoyer de culpabilité d’aujourd’hui met fin aux enquêtes du Bureau sur une série de complots internationaux de truquage des offres entre des fournisseurs de pièces automobiles. Les enquêtes ont mené à 13 plaidoyers de culpabilité et à des amendes s’élevant à un total de 86 millions de dollars, dont 3 des amendes pour truquage des offres les plus élevées imposées par les tribunaux canadiens, soit 30 millions de dollars (Yazaki Corporation), 13,4 millions de dollars (Mitsubishi Electric) et 13 millions de dollars (Showa Corporation).    

Citations

« Ces amendes sans précédent résultant de nos enquêtes envoient un message clair au marché mondial : si vous faites affaire au Canada, vous devez vous conformer aux lois. La lutte contre le truquage des offres et d’autres complots anticoncurrentiels demeure une grande priorité pour le Bureau. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim

Faits en bref

  • INOAC a plaidé coupable en vertu du Code criminel à un chef d’accusation de complot en vue de truquer des offres.

  • La Cour a condamné INOAC à payer une amende de 1,13 million de dollars et une suramende compensatoire de 169 500 dollars.

  • Les enquêtes sur les pièces automobiles ont bénéficié de la coopération de nombreuses entreprises en vertu du Programme de clémence du Bureau, auquel INOAC a participé. INOAC a également mis en place un programme de conformité d’entreprise pour éviter d’autres conduites anticoncurrentielles.

  • Le Bureau a commencé à enquêter en 2009 après avoir pris connaissance d’activités illégales dans l’industrie des pièces automobiles au moyen du Programme d’immunité, qui offre l’immunité à la première partie qui dénonce une infraction ou fournit des preuves menant au dépôt d’accusations.

  • Les programmes d’immunité et de clémence sont les outils les plus utiles dont dispose le Bureau pour détecter les conduites illégales et y mettre fin.

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