Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires au sujet de sa proposition d’augmenter les frais de dépôt pour les examens des fusions

Le 20 octobre 2017, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Les parties intéressées sont invitées à donner leurs commentaires sur la proposition du Bureau de la concurrence en vue d’augmenter les frais de dépôt pour les examens des fusions.

Les frais de dépôt pour les examens des fusions sont demeurés inchangés depuis 2003. Le Bureau propose une augmentation de ces frais en 2018 afin de s’assurer que les ressources nécessaires à son mandat d’examen des fusions sont disponibles et de continuer à répondre aux normes de services.

La Loi sur la concurrence exige que les entreprises avisent le Bureau si une fusion, une acquisition ou une autre transaction atteint certains seuils. Le Bureau examine ces transactions devant faire l’objet d’un avis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les entreprises qui présentent un avis de fusion ou qui demandent un certificat de décision préalable paient des frais de dépôt.

La proposition du Bureau présente les raisons et l’analyse de l’établissement des coûts et des répercussions de la tarification proposée.

Toute personne souhaitant donner ses commentaires sur la proposition peut les faire parvenir d’ici le 20 novembre 2017, par courriel ou par courrier :

Ann Wallwork
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9
Télécopieur : 819-953-9851
Courriel : ann.wallwork@canada.ca