Le Bureau de la concurrence et Parkland parviennent à une entente par médiation qui se traduira par la vente de stations d'essence et la vente d'actifs en Ontario et au Manitoba

Communiqué de presse

Le 29 mars 2016, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence et Parkland Fuel Corporation (Parkland) ont conclu une entente par voie de consentement pour régler le litige portant sur l’acquisition de Pioneer Energy par Parkland. L’entente fera en sorte que les consommateurs dans certains marchés en Ontario et au Manitoba profitent de la concurrence aux pompes à essence.

Parkland a accepté de vendre des stations d’essence ou des accords d’approvisionnement en essence exclusifs dans six marchés en Ontario et au Manitoba, et l’entreprise a renoncé à sa capacité d’augmenter les marges de profit qu’elle tire de la vente d’essence dans deux marchés au Manitoba où elle est un grossiste.

Ce consentement est le premier du genre à être conclu par l’entremise d’une procédure de médiation au Tribunal de la concurrence. Le médiateur était un membre judiciaire du Tribunal, à savoir l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. Le consentement règle les préoccupations du commissaire de la concurrence selon lesquelles la transaction aurait pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans huit marchés locaux, au détriment des consommateurs d’essence.

Les faits en bref

• En mai 2015, le Tribunal de la concurrence a rendu la première ordonnance d’injonction contestée relativement à une demande de fusion, empêchant Parkland de mettre en œuvre la transaction dans six marchés locaux en Ontario et au Manitoba dans l’attente des résultats du litige en question.
• Parkland a signé un consentement enregistré avec le Bureau, en vertu duquel l’entreprise devra vendre une station d’essence ou un accord d’approvisionnement en essence exclusif dans chacun des marchés suivants :
  • Bancroft, en Ontario;
  • Hanover, en Ontario;
  • Kapuskasing, en Ontario;
  • Innisfil, en Ontario;
  • Tillsonburg, en Ontario;
  • Neepawa, au Manitoba.
• Ce consentement empêchera aussi Parkland d’augmenter toute marge de profit sur la vente en gros d’essence à ses détaillants à Lundar et à Warren, au Manitoba.
• Au fil des ans, le Bureau a pris plusieurs mesures dans l’industrie de l’essence et d’autres produits dérivés du pétrole; il a notamment mené des enquêtes qui ont abouti à des poursuites pour fixation des prix, entrepris un examen de fusion qui s’est traduit par la vente de plusieurs stations-service, et fait des interventions devant des organismes de réglementation.

Citation

Liens connexes

• Le 30 avril 2015 : Le Bureau de la concurrence conteste la fusion entre les détaillants en essence Parkland et Pioneer
• Le 3 juin 2015 : Le Tribunal de la concurrence rend une ordonnance provisoire relativement à la fusion de Parkland et Pioneer

Contacts

Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Téléphone : 819-994-5945
Courriel : media-cb-bc@cb-bc.gc.ca

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Téléphone : 819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Restez branchés

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Recherche d'information connexe par mot-clés

L'hon. Navdeep Singh Bains Bureau de la concurrence Économie et industrie