De nouvelles modifications réglementaires amélioreront l'efficacité du traitement à la frontière et appuieront les priorités en matière de sécurité publique
Communiqué de presse
Le 4 juillet 2024
Ottawa (Ontario)
De nouvelles modifications réglementaires au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) contribueront à améliorer l'efficacité du traitement à la frontière, à renforcer l'intégrité de la frontière et à accroître la sécurité publique.
Les modifications réglementaires permettent à un délégué du ministre de prendre une mesure de renvoi directement au point d'entrée pour des infractions criminelles transfrontalières simples telles que le port d'une arme dissimulée, la contrebande de drogues ou la possession non autorisée d'une arme à feu.
Dans le cadre précédent, la personne ayant commis ce type d'infraction était admise au Canada pour une enquête auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Une mesure de renvoi était ensuite prise si la CISR décidait que l'individu était interdit de territoire.
En permettant au délégué du ministre de prendre une mesure de renvoi pour des infractions criminelles transfrontalières simples à la frontière, les décisions d'interdiction de territoire sont rationalisées et les délinquants sont renvoyés immédiatement.
Ces modifications contribuent également à la réalisation des objectifs du gouvernement du Canada en ce qui concerne la stratégie relative aux armes à feu décrite dans le projet de loi C-21, en renforçant l'application de certaines infractions liées aux armes à feu.
Citations
« Nos agents des services frontaliers jouent un rôle essentiel dans notre lutte contre la violence armée. Cette nouvelle mesure sera un outil supplémentaire dans leur boîte à outils pour sécuriser nos frontières et empêcher les armes à feu d'entrer au Canada. »
- L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Faits en bref
-
Les agents des services frontaliers doivent être convaincus que toutes les conditions d'admissibilité ont été remplies avant d'autoriser l'entrée d'un étranger au Canada.
-
Le délégué du ministre (DM) est une personne autorisée à prendre une décision au nom du ministre en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
-
La criminalité transfrontalière désigne les cas où un étranger commet une infraction pénale prescrite au point d'entrée et comprend des cas tels que la contrebande d'armes et d'armes à feu au Canada.
-
Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) énonce les motifs d'interdiction de territoire pour lesquels les mesures de renvoi doivent être prises par la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et ceux pour lesquels les mesures de renvoi doivent être prises par le délégué du ministre.
-
Le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Il comprend des mesures de lutte contre les crimes commis avec des armes à feu, codifie le gel national des armes de poing, prévoit des peines plus lourdes pour la contrebande et le trafic d'armes à feu et introduit des dispositions visant à mieux tenir compte du rôle des armes à feu dans la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe.
Liens connexes
Personnes-ressources
Jean-Sébastien Comeau
Directeur adjoint des communications
Cabinet de l'honorable Dominic LeBlanc
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
343-574-8116
Jean-Sebastien.Comeau@iga-aig.gc.ca
Relations avec les médias
Agence des services frontaliers du Canada
media@cbsa-asfc.gc.ca
1-877-761-5945
Détails de la page
- Date de modification :