Une enquête de l’ASFC mène à des accusations criminelles pour des infractions liées à l’immigration, y compris des lettres frauduleuses adressées à des étudiants indiens par des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens

De : Agence des services frontaliers du Canada

Communiqué de presse

Le 23 juin 2023     Vancouver (Colombie-Britannique)     Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle clé pour assurer l’intégrité de notre système d’immigration. L’ASFC a annoncé aujourd’hui que des accusations ont été portées contre Brijesh Mishra, un citoyen de l’Inde, pour des infractions liées à l’immigration.

À la suite d’informations fournies à l’ASFC concernant le statut de M. Mishra au Canada, ainsi que sa participation présumée à des infractions en matière de fausses présentations, l’Agence a lancé une enquête.   

Le 23 juin 2023, la Section des enquêtes criminelles de l’ASFC a porté des accusations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à partir des preuves recueillies au cours de l’enquête criminelle. Celles-ci comprennent :

  • un chef d’accusation de représentation ou conseil moyennant rétribution, en vertu de l’article 91(1) de la LIPR
  • un chef d’accusation d’infraction en matière de fausses présentations, en vertu de l’article 126 de la LIPR
  • un chef d’accusation de fausses présentations (directement ou indirectement), en vertu de l’alinéa 127a) de la LIPR
  • un chef d’accusation de fausses représentations (communiquer des renseignements faux), en vertu de l’alinéa 127b) de la LIPR
  • un chef d’accusation de contravention à la Loi, en vertu de l’alinéa 124(1)a) de la LIPR

Citations

« Notre gouvernement agit contre les responsables de la fraude, tout en protégeant les personnes qui sont venues ici pour poursuivre leurs études. Je tiens à remercier les enquêteurs criminels de l'ASFC pour leur travail acharné visant à protéger les Canadiens et ceux qui espèrent venir ici. »

-          L’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique

« Les accusations annoncées aujourd'hui par la Section des enquêtes criminelles de la région du Pacifique de l'ASFC reflètent notre engagement à maintenir l'intégrité du système d'immigration du Canada. Nos agents ont travaillé avec diligence pour enquêter sur ces infractions et nous continuerons à faire de notre mieux pour que les personnes qui enfreignent nos lois soient tenues pour responsables. »

-          Nina Patel, directrice générale régionale, région du Pacifique, Agence des services frontaliers du Canada

Faits en bref

  • L’article 126 de la LIPR vise à protéger les victimes d’infractions en matière d’immigration en considérant comme une infraction criminelle le fait de conseiller sciemment à une personne, directement ou indirectement, de faire de fausses déclarations ou de dissimuler des informations susceptibles d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi.

  • L’article 91 de la LIPR vise à protéger les victimes d’infractions en matière d’immigration en considérant comme une infraction criminelle le fait de fournir des conseils en matière d’immigration contre rémunération, à moins que le fournisseur ne soit un avocat autorisé à pratiquer le droit par un organisme provincial de réglementation, ou un consultant en immigration autorisé par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

  • Les étudiants étrangers souhaitant étudier au Canada doivent obtenir une lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu pour obtenir un permis d’étudiant. 

  • L'Agence est chargée d'identifier, d'enquêter et de poursuivre les personnes et les entités qui enfreignent la Loi sur les douanes et la LIPR.

  • Les membres du public sont invités à signaler toute activité douteuse en matière d’immigration à l’ASFC, en composant le 1-888-502-9060.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence des services frontaliers du Canada
media@cbsa-asfc.gc.ca
1-877-761-5945

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