Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à protéger la vie privée et les droits des voyageurs en ce qui concerne l’examen des appareils numériques personnels 

31 mars 2022
Ottawa (Ontario)

L’examen des appareils numériques personnels des voyageurs, comme les téléphones cellulaires et les ordinateurs portables, est essentiel à la protection des frontières du Canada et à l'interception de matériel interdit comme la pornographie juvénile. Ces examens sont à la fois extrêmement rares — ils n’ont touché que 0,009 % de tous les voyageurs entrant au Canada en 2021 — et très efficaces, puisqu'ils permettent de découvrir une infraction dans 27 % des cas. Comme tous les examens d’appareils numériques personnels doivent respecter le droit à la vie privée prévu par la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement du Canada s'efforce d'établir des normes claires et rigoureuses à cet égard.

Aujourd’hui, l’honorable sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, au nom de l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, a déposé au Parlement un projet de loi visant à renforcer le cadre régissant l’examen des appareils numériques personnels par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les agents de précontrôle du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis travaillant au Canada.

Le projet de loi établira des normes qui devront être respectées avant que les appareils d'un voyageur puissent être examinés. Il propose des modifications à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le précontrôle (2016) qui protègent davantage les droits des voyageurs en ce qui concerne l’examen de leurs appareils numériques personnels, sans compromettre la capacité d’assurer la sécurité des frontières.

Le projet de loi propose des modifications législatives, notamment :

• établir un nouveau seuil devant être atteint avant de procéder à l’examen d’un appareil numérique personne, lequel nécessite une préoccupation générale raisonnable;
• créer un pouvoir d’examen des documents sur les appareils numériques personnels dans la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle, 2016. Ceci est requis pour différencier ces appareils des autres marchandises, y compris les appareils numériques importés ou exportés à des fins commerciales;
• exiger un objectif précis qui limite officiellement les examens à des fins réglementaires liées à la frontière.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les appareils numériques personnels peuvent contenir des renseignements personnels sensibles. Nous veillerons à ce que la vie privée des Canadiens et de ceux qui souhaitent venir ici soit toujours protégée. Effectués avec parcimonie et de manière sélective, ces examens sont très efficaces pour aider l’ASFC à protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens. Ces examens servent à dépister et à intercepter des marchandises interdites et nuisibles, comme la pornographie juvénile et l’obscénité. Le gouvernement s’engage à faire avancer ce projet de loi rapidement.