L’ASFC établit de nouvelles pénalités pour le passage de cannabis à la frontière

Le 26 mars 2021
Ottawa (Ontario) 

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur, établissant un cadre strict pour le contrôle du cannabis au Canada. Bien que le cannabis ait été légalisé, il reste illégal de franchir la frontière avec du cannabis sans permis ou exemption valide. Dans le cadre du plan de légalisation du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'était alors engagée à mettre en place un système de sanctions pécuniaires pour les infractions liées au cannabis à la frontière. L'ASFC a précédemment avisé le public de cette intention dans son plan ministériel 2019-2020.

Pour cette raison, et dans le cadre des mesures d’exécution appuyant la Loi sur le cannabis, à compter du 29 mars 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) commencera à imposer des sanctions pécuniaires aux voyageurs qui ne déclarent pas correctement le cannabis et les produits du cannabis lorsqu’ils passent la frontière. Il s’agit d’un autre outil, outre les poursuites pénales, pour sévir contre la circulation transfrontalière non autorisée du cannabis sous toutes ses formes.

Le régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC prévoit des sanctions pécuniaires pour les infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis. Les sanctions s’appliqueront aux voyageurs qui :

• fournissent des informations fausses, inexactes ou incomplètes à un agent;
• omettent de déclarer des produits importés contenant du cannabis.

Un agent des services frontaliers retiendra le cannabis ou les produits du cannabis non déclarés, sans conditions de restitution, et remettra au voyageur un avis écrit de cotisation de pénalité indiquant la contravention et une pénalité allant de 200 $ à 2 000 $. Le montant de la pénalité sera basé sur :

• le type d’infraction (cannabis non déclaré, information inexacte);
• la gravité de l’infraction (dissimulation de cannabis non déclaré, quantité de cannabis non déclaré);
• les antécédents de non-conformité (une sanction antérieure ou un dossier de saisie antérieur).

Selon la gravité et la nature de l'infraction, l'ASFC peut engager des poursuites criminelles en plus de la sanction pécuniaire. S'ils sont reconnus coupables, les voyageurs peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.