Informez l’ARC de votre subvention

Sur cette page

• Conservez vos registres
• Remplissez votre formulaire d’auto-identification
• Ce qui arrive si vous n’étiez pas admissible à la subvention
• Déclaration de la subvention sur le sommaire T4
• Déclarer la subvention comme revenu imposable

Conservez vos registres

Conservez les registres ayant servi au calcul de la subvention au cas où l’Agence du revenu du Canada vous demande de lui fournir les renseignements suivants :

• la rémunération admissible totale versée du 18 mars au 19 juin 2020;
• le montant d’impôt fédéral, provincial ou territorial retenu sur la rémunération payée;
• le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) retenu sur la rémunération payée;
• le nombre total d’employés admissibles qui ont travaillé pour vous du 18 mars au 19 juin 2020.

Remplissez votre formulaire d’auto-identification

Si vous êtes admissible à bénéficier de la subvention, vous pourriez devoir remplir et envoyer le formulaire PD27, Formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, pour chacun de vos comptes de retenues sur la paie (RP). L’Agence comparera les renseignements que vous avez fournis dans ce formulaire à ceux de vos comptes de retenues sur la paie.

Vous devriez fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire PD27 et l’envoyer à l’Agence dès que possible pour éviter de recevoir un avis d’écart à la fin de l’année. Vous n’avez pas à attendre de produire votre déclaration de renseignements T4.

Envoi du formulaire PD27 en ligne, par la poste ou par télécopieur

En ligne :

Utilisez une des options suivantes pour soumettre le formulaire PD27 en ligne en utilisant Mon dossier d’entreprise :

• Soumettre votre formulaire web PD27 complétée
• Numériser et soumettre votre formulaire PD27 complétée à l'aide de « Soumettre des documents »

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Par la poste ou par télécopieur :

• Envoyer votre formulaire complétée à l’ARC

  Soumettre votre formulaire PD27 complétée par la poste ou par télécopieur :

  Centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR)

  CNVR de Terre-Neuve-et-Labrador
  Case postale 12071, succursale A
  St. John’s NL  A1B 3Z1
  Numéro de télécopieur : 709-772-6677

  CNVR de Shawinigan
  4695, boulevard Shawinigan-Sud
  Shawinigan-Sud QC  G9P 5H9
  Numéro de télécopieur : 819-536-5031

  CNVR de Surrey
  9755, boulevard King George
  Surrey BC  V3T 5E1
  Numéro de télécopieur : 604-585-5774

  CNVR de Winnipeg
  66, chemin Stapon
  Winnipeg MB  R3C 3M2
  Numéro de télécopieur : 204-984-4138

Les scénarios suivants peuvent vous aider à remplir le formulaire PD27, selon votre situation.

• Scénario 1 – Vous êtes un employeur admissible et vous voulez bénéficier de la subvention, mais vous n’avez pas encore réduit vos versements de retenues

  Dans ce cas, calculez le montant auquel vous avez droit. Inscrivez ce montant à la partie D, ainsi que le pourcentage de la subvention salariale que vous demandez pour chaque période de paie.

  Exemple

  Un employeur fait les retenues sur la paie de ses quatre employés deux fois par mois. Il les paie le premier et le quinzième jour de chaque mois et verse les retenues une fois par mois à l’Agence.

  Le premier jour de rémunération pendant la période d’admissibilité de trois mois (du 18 mars au 19 juin 2020) pour cet employeur est le 1er avril 2020. À la fin du mois, il doit calculer le montant admissible de subvention salariale temporaire et préparer le versement à faire à l’Agence.

  Calcul de la subvention

  Date de la paie	Rémunération brute	Impôt fédéral et provincial	RPC (les deux parts)	AE (les deux parts)	Total des retenues	Subvention calculée (10 % de la rémunération brute)	Impôt après la subvention
  1er avril 2020	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	2 227,40 $	800,00 $	345,32 $
  15 avril 2020	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	2 227,40 $	800,00 $	345,32 $
  Total	16 000,00 $	2 290,64 $	1 557,44 $	606,72 $	4 454,80 $	1 600,00 $	690,64 $

  Le montant total de subvention auquel l’employeur a droit pour ce mois-là est de 1 600 $, compte tenu de ses quatre employés. Il peut maintenant soustraire 1 600 $ des retenues d’impôt qu’il a faites et verser les montants suivants à l’Agence.

  Montant des retenues à verser à l’Agence

  Retenues	Total
  Impôt	690,64 $
  RPC	1 557,44 $
  AE	606,72 $
  Total des retenues	2 854,80 $

  L’employeur doit tenir un dossier détaillé de ce calcul et le présenter sur demande à l’Agence pour appuyer la réduction de ses versements. Il en aura aussi besoin pour calculer le montant de sa subvention pour la prochaine période de versement. Il doit s’assurer de ne pas dépasser le maximum par employé admissible (1 375 $), ni le maximum par employeur (25 000 $).

  Dans ce scénario, 10 % de la rémunération brute représente 1 600 $, ce qui est moins que le montant maximal par employé (4 employés à 1 375 $ = 5 500 $) et le montant maximal par employeur (25 000 $). L’employeur peut bénéficier du montant intégral de 1 600 $.

  Si cet employeur continue d’avoir quatre employés au même salaire à chaque période , il devra fournir les renseignements suivants dans le formulaire PD27 pour chaque période de paie admissible.

  Calcul de la subvention du 18 mars au 19 juin 2020, quatre employés admissibles

  Début de la période de paie	Fin de la période de paie	Rémunération brute pendant la période de versement	Impôt retenu	Cotisations au RPC	Cotisations à l’AE	Montant de subvention calculé ($)	Pourcentage de la subvention (%)
  2020-03-18	2020-04-01	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-04-02	2020-04-15	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-04-16	2020-05-01	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-05-02	2020-05-15	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-05-16	2020-06-01	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-06-02	2020-06-15	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	800,00 $	10 %
  Total	-	48 000,00 $	6 871,92 $	4 672,32 $	1 820,16 $	4 800,00 $	-

  Toutefois, si l’employeur a effectué les mêmes retenues sur la paie pendant trois mois, mais n’a pas réduit ses versements pendant toute la période d’admissibilité de trois mois, il peut tout de même se prévaloir de la subvention salariale temporaire. Dans ce cas, l’employeur peut calculer et déclarer le montant admissible de subvention salariale temporaire (4 800 $) et choisir l’une des trois façons suivantes de l’appliquer. Il peut :

  • réduire la partie de l’impôt sur le revenu de ses futurs versements de 2020, jusqu’à concurrence du montant total de subvention salariale temporaire auquel il a droit;
  • demander à l’Agence de lui verser le montant total de subvention auquel il a droit à la fin de l’année;
  • demander à l’Agence de transférer le montant total de subvention auquel il a droit au compte de l’année suivante (l’Agence le fera après avoir traité la déclaration de renseignements T4 de l’année suivante).

  L’employeur doit indiquer dans son formulaire PD27 (sous Renseignements supplémentaires) comment il veut appliquer le montant de subvention salariale temporaire admissible. Cela s’applique à tout scénario dans lequel un employeur admissible n’a pas réduit ses versements.

• Scénario 2 – Vous êtes un employeur admissible, vous voulez bénéficier de la subvention et vous avez déjà réduit vos versements

  Si vous avez déjà réduit vos versements, inscrivez à la partie D le montant et le pourcentage de subvention pour chaque période de paie. Dans la section Renseignements supplémentaires, expliquez comment vous avez réduit vos versements.

• Scénario 3 – Vous êtes un employeur admissible qui veut bénéficier de la subvention salariale temporaire et vous avez déjà réduit vos versements, mais vous n’avez pas utilisé tout le montant de subvention auquel vous avez droit.

  Si vous avez déjà réduit vos versements, mais que le montant de votre impôt sur le revenu était inférieur au montant de subvention auquel vous avez droit, vous pouvez en aviser l’Agence et continuer de réduire vos versements d’ici la fin de l’année civile, jusqu’à ce que vous atteigniez le montant de subvention auquel vous avez droit.

  Exemple

  Un employeur paie ses quatre employés deux fois par mois, le premier et le quinzième jour du mois, et il verse les retenues à l’Agence une fois par mois.

  Le premier jour de rémunération de la période d’admissibilité de trois mois (du 18 mars au 19 juin 2020) pour cet employeur est le 1er avril 2020. À la fin du mois (avril, dans cet exemple), il doit calculer le montant admissible de subvention salariale temporaire et préparer son versement pour l’Agence.

  Calcul de la subvention

  Date de la paie	Rémunération brute	Impôt fédéral et provincial	RPC (les deux parts)	AE (les deux parts)	Total des retenues	Subvention (10 % de la rémunération brute)	Impôt après la subvention	Reste de la subvention salariale pour la période
  1er avril 2020	8 000,00 $	572,66 $	389,36 $	303,36 $	1 265,38 $	800,00 $	0,00 $	227,34 $
  15 avril 2020	8 000,00 $	572,66 $	389,36 $	303,36 $	1 265,38 $	800,00 $	0,00 $	227,34 $
  Total	16 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	606,72 $	2 530,76 $	1 600,00 $	0,00 $	454,68 $

  Le montant total de subvention auquel l’employeur a droit pour ce mois-là est de 1 600 $, compte tenu de ses quatre employés. L’employeur peut maintenant réduire son impôt sur le revenu de 1 600 $ au cours de l’année d’imposition 2020. Toutefois, puisque son impôt n’est que de 1 145,32 $ pour la période, il peut réduire son versement de seulement 1 145,32 $. Il versera les montants suivants à l’Agence :

  Montants des retenues versées à l’Agence

  Retenues	Total
  Impôt	0,00 $
  RPC	778,72 $
  AE	606,72 $
  Versement total	1 385,44 $

  L’employeur doit tenir un dossier détaillé de ce calcul et le présenter sur demande à l’Agence pour expliquer la réduction de ses versements. Il en aura aussi besoin pour calculer le montant de sa subvention pour la prochaine période de versement. Il pourra ainsi s’assurer de ne pas dépasser le montant maximal de 1 375 $ par employé admissible et le montant maximal de 25 000 $ par employeur. Il pourra réduire ses versements futurs de 454,68 $ additionnels en subvention admissible restante.

  Dans ce calcul, 10 % de la rémunération brute de l’employeur représente 1 600 $. Ce montant est moins élevé que le montant maximal pour les employés (4 employés à 1 375 $ = 5 500 $) et que le montant maximal par employeur (25 000 $).

  Si cet employeur continue d’avoir quatre employés au même salaire à chaque période, il devra fournir les renseignements suivants dans le formulaire PD27 pour chaque période de paie admissible.

  Calcul de la subvention du 18 mars au 19 juin 2020, quatre employés admissibles
  Montants des retenues versées à l’Agence

  Début de la période de paie	Fin de la période de paie	Rémunération brute pendant la période de versement	Impôt retenu	Cotisations au RPC	Cotisations à l’AE	Montant de subvention demandée ($)	Pourcentage de la subvention (%)
  2020-03-18	2020-04-01	8 000,00 $	572,66 $	389,36  $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-04-02	2020-04-15	8 000,00 $	572,66 $	389,36  $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-04-16	2020-05-01	8 000,00 $	572,66 $	389,36  $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-05-02	2020-05-15	8 000,00 $	572,66 $	389,36  $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-05-16	2020-06-01	8 000,00 $	572,66 $	389,36  $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-06-02	2020-06-15	8 000,00 $	572,66 $	389,36  $	303,36 $	800,00 $	10 %
  Total	-	48 000,00 $	3 435,96 $	2 336,16 $	1 820,16 $	4 800,00 $	-

  Les retenues que l’employeur versera à l’Agence pour chaque mois de la période d’admissibilité de trois mois s’élèveront à 4 156,32 $. Ces versements réduiront à zéro la partie de l’impôt sur le revenu et à 692,72 $ (389,36 $ + 303,36 $) les cotisations restantes au RPC et à l’AE pour chaque période.

  L’employeur aurait eu le droit de réduire ses versements de 4 800 $, mais il ne pouvait les réduire que de 3 435,96 $ (l’impôt total retenu au cours de la période d’admissibilité). Ainsi, l’employeur pourra déduire le montant restant de subvention salariale temporaire, soit 1 364,04 $ (4 800 $ - 3 435,96 $), de la partie de l’impôt sur le revenu de ses versements futurs. L’employeur n’a pas dépassé le montant maximal de 5 500 $ pour les employés (1 375 $ x 4) ou de 25 000 $ par employeur.

  Si les retenues sur la paie de l’employeur demeurent les mêmes après la période d’admissibilité de trois mois, il peut réduire à zéro la partie de l’impôt sur le revenu de la moitié de son versement de juin. Il peut réduire la partie de l’impôt sur le revenu de son versement de juillet par le montant restant de subvention salariale temporaire admissible, soit 791,38 $ (1 364,04 $ - 572,66 $). Cela signifie que l’employeur devra remettre 353,94 $ (1 145,32 $ - 791,38 $) en impôt sur le revenu dans ce versement.

  Dans la section Renseignements supplémentaires du formulaire PD27, l’employeur doit fournir des détails sur la façon dont il a appliqué le montant de subvention salariale temporaire auquel il a droit. Dans ce cas, l’employeur doit indiquer qu’il a réduit à zéro la partie de l’impôt sur le revenu de tous ses versements au cours de la période d’admissibilité de trois mois et qu’il prévoit réduire ses futurs versements par le montant restant de subvention salariale temporaire auquel il a droit, soit 1 364,04 $.

• Scénario 4 – Vous êtes un employeur admissible et vous voulez bénéficiez d'un pourcentage moins élevé de subvention

  Si vous voulez que la subvention corresponde à un pourcentage moins élevé de la rémunération payée pour une période de paie donnée parce que vous voulez demander une partie de la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), inscrivez à la partie D le montant et le pourcentage réduits que vous demandez pour cette période de paie. Si vous ne le faites pas, l’Agence vous créditera la totalité de la subvention salariale temporaire et pourrait réduire ou récupérer, selon le cas, le montant de SSUC demandé.

  Exemple

  Dans cet exemple dont les chiffres sont identiques à ceux du scénario 1, l’employeur est aussi admissible à la SSUC.

  Puisque l’employeur était admissible à la subvention salariale temporaire et à la SSUC, il a décidé qu’à compter de la paie du 15 mai 2020, il ne calculerait plus la subvention salariale temporaire pour bénéficier des fonds immédiatement et présenterait seulement une demande de SSUC pour ne pas avoir à calculer deux subventions.

  L’employeur calcule son versement d’avril de la même façon qu’au scénario 1. Il réduira de 1 600 $ le versement des retenues d’impôt et enverra 2 854,80 $ à l’Agence.

  Les calculs du versement d’avril de l’employeur sont identiques aux calculs de l’exemple du scénario 1 ci-dessus. Il réduira le versement de 1 600 $ et enverra 2 854,80 $ à l’Agence

  Toutefois, ses calculs pour le versement de mai seront différents parce qu’il ne demandera pas la subvention salariale temporaire pour la deuxième période de paie.

  Calcul de la subvention salariale temporaire

  Date de la paie	Rémunération brute	Impôt fédéral et provincial	RPC (les deux parts)	AE (les deux parts)	Total des retenues	Subvention (10 % de la rémunération brute)	Retenues d’impôt moins la subvention
  1er mai 2020	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	2 227,40 $	800,00 $	345,32 $
  15 mai 2020	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	2 227,40 $	0,00 $	1 145,32 $
  Total	16 000,00 $	2 290,64 $	1 557,44 $	606,72 $	4 454,80 $	800,00 $	1 490,64 $

  Le montant total de subvention salariale temporaire de l’employeur pour la première période de paie est de 800 $. Il peut maintenant soustraire ce montant de son versement des retenues d’impôt et envoyer les montants suivants à l’Agence.

  Montants des versements soumis à l’Agence

  Deductions	Total
  Impôt	1 490,64 $
  RPC	1 557,44 $
  AE	606,72 $
  Versement total	3 654,80 $

  Pour ce qui est des versements de juin, l’employeur n’aura pas à faire de calcul ou de retenues aux fins de la subvention salariale temporaire, parce qu’il a choisi de ne pas la demander pour ces périodes de paie. Il versera toutes les retenues à l’Agence pour ce mois-là.

  L’employeur fournira les renseignements suivants dans le formulaire PD27 qu’il enverra à l’Agence.

  Calcul de la subvention du 18 mars au 19 juin 2020, quatre employés admissibles

  Début de la période de paie	Fin de la période de paie	Rémunération brute pendant la période de versement	Impôt retenu	Cotisations au RPC	Cotisations à l’AE	Montant de subvention calculée ($)	Pourcentage de la subvention (%)
  2020-03-18	2020-04-01	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-04-02	2020-04-15	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-04-16	2020-05-01	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	800,00 $	10 %
  2020-05-02	2020-05-15	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	0,00 $	0 %
  2020-05-16	2020-06-01	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	0,00 $	0 %
  2020-06-02	2020-06-15	8 000,00 $	1 145,32 $	778,72 $	303,36 $	0,00 $	0 %
  Total	-	48 000,00 $	6 871,92 $	4 672,32 $	1 820,16 $	2 400,00 $	-

  L’employeur inscrira les montants de la subvention salariale temporaire dans sa demande de SSUC.

  Pour la période du 15 mars au 11 avril 2020, il inscrit 800 $ comme montant de subvention salariale temporaire dans sa demande de SSUC pour la paie du 1er avril.

  Pour la période du 12 avril au 9 mai 2020, il inscrit 1 600 $ comme montant de subvention salariale temporaire dans sa demande de SSUC pour les paies du 15 avril et du 1er mai.

  Dans ses demandes de SSUC, l’employeur entrera 0 $ à la ligne F, Réduction relative à la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, parce qu’il a choisi de ne pas bénéficier de la subvention salariale temporaire pour ces périodes.

• Scénario 5 – Vous êtes un employeur admissible et votre période de paie n’est pas comprise dans la période d’admissibilité de trois mois

  Si votre période de paie a commencé avant le 18 mars 2020, mais que vous avez versé la paie le 18 mars 2020 ou après, la rémunération est toujours admissible à la subvention salariale temporaire. Vous devez inscrire à la partie D le montant en dollars et le pourcentage de la subvention que vous demandez pour chaque période de paie. Si vous produisez un formulaire PD27 par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise, sélectionnez le 18 mars 2020 comme date de début pour toute période de paie qui a commencé avant cette date.

  Exemple

  La première période de paie admissible d’un employeur était du 10 au 16 mars et il a payé ses employés le 19 mars 2020. La deuxième période de paie admissible de l’employeur était du 17 au 23 mars 2020 et il a payé ses employés le 26 mars 2020.

  S’il soumet le formulaire PD27 par le biais de Mon dossier d’entreprise :

  • il saisira le 18 mars 2020 comme dates de début et de fin pour la première période de paie, et indiquera dans les commentaires supplémentaires que la première période de paie a été payée le 19 mars 2020.
  • il saisira le 18 mars 2020 comme date de début et le 23 mars 2020 comme date de fin pour la deuxième période de paie.

  S’il soumet le formulaire PD27 par la poste ou par télécopieur :

  • il saisira le 10 mars 2020 comme date de début et le 16 mars 2020 comme date de fin pour la première période, et indiquera dans les commentaires supplémentaires que la première période de paie a été payée le 19 mars 2020.
  • il saisira le 18 mars 2020 comme date de début et le 23 mars 2020 comme date de fin pour la deuxième période de paie.

  Si la période de paie a débuté le 19 juin 2020 ou avant, mais que vous avez versé la paie après le 19 juin 2020, la rémunération n’est pas admissible à la subvention salariale temporaire.

• Scénario 6 – Vous êtes un employeur admissible, mais vous ne voulez pas bénéficier de la subvention salariale temporaire.

  Il y a deux catégories d’employeurs qui sont admissibles à la subvention salariale temporaire, mais qui font le choix de ne pas la bénéficier :

  1. Vous êtes un employeur qui fait le choix de ne pas participer à la SSUC et à la subvention salariale temporaire. Dans ce cas, vous n’avez pas à soumettre le formulaire PD27.
  2. Vous êtes un employeur qui a fait une demande de SSUC, mais avez choisi de ne pas recevoir la subvention salariale temporaire. Dans ce cas, vous pouvez faire un choix spécial pour que votre subvention salariale temporaire soit égale à 0 % de la rémunération que vous payez. Pour faire ce choix, entrez du 18 mars au 19 juin 2020 comme période de paie, puis « 0 » à la partie D du formulaire PD27 pour le montant en dollars et le pourcentage de la subvention que vous demandez.

  Si vous n’inscrivez pas « 0 » à la partie D, nous considérerons que vous avez bénéficié la totalité de la subvention salariale temporaire de 10 % et pourrions réduire ou recouvrer le montant de la SSUC demandé, selon le cas.

Ce qui arrive si vous n’étiez pas admissible à la subvention

L’Agence comparera les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire PD27 à ceux de vos compte de retenues sur la paie. Si vous avez réduit vos versements de retenues sur la paie, mais qu’il est déterminée par la suite que vous n’étiez pas admissible à la subvention salariale temporaire, l’Agence vous enverra un avis de cotisation à l’égard de l’impôt que vous avez retenu sur la paie de vos employés, mais que vous n’avez pas versé. Vous pourriez alors devoir payer des pénalités et des intérêts.

Déclaration de la subvention sur le sommaire T4

Si vous recevez la subvention salariale temporaire, vous pouvez inclure votre montant de la subvention à la ligne 82 du sommaire T4, car ce montant fait partie de vos versements effectués à l'ARC en 2020. Cela s’ajoute au fait que vous remplissez et envoyez votre formulaire PD27.

Déclarer la subvention comme revenu imposable

Si vous recevez la subvention salariale temporaire, vous devez inscrire le montant total de subvention comme revenu dans votre déclaration de revenus pour l’année où vous l’avez bénéficié.