Compte de dividendes en capital

Renseignements généraux

À partir de mai 2017, le solde du compte de dividendes en capital (CDC) sera affiché dans Mon dossier d’entreprise pour les sociétés ayant soit présenté une demande de vérification du solde pour ce compte, soit un formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2), à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les soldes de CDC seront affichés de façon graduelle et les comptes seront actualisés de façon régulière.

Date où le dividende devient payable (formulaire T2054)

Il s’agit de la date à laquelle le dividende devient payable selon la résolution des administrateurs jointe au formulaire T2054, et elle est affichée dans le format année-mois-jour.

Inclus les renseignements en date de la fin de l’année d’imposition (demande de vérification du solde du CDC)

La date est affichée dans le format année-mois-jour et représente la dernière fin d’année d’imposition qui a fait l’objet d’un examen et pour laquelle l’ARC a les renseignements du CDC dans ses dossiers.

Partie non imposable des gains en capital et partie non déductible des pertes en capital

Il s’agit de l’excédent de la partie non imposable des gains en capital par rapport à la partie non déductible des pertes en capital (y compris les pertes au titre d’un placement d’entreprise) engagées par une société au cours de la période du calcul. Dividendes en capital reçus
Il s’agit du total des dividendes en capital reçus par la société au cours de la période du calcul.

Immobilisations admissibles

Il s’agit de la partie non imposable des gains découlant de la disposition, au cours de la période, d’immobilisations admissibles.

Produit d’une police d’assurance-vie

Il s’agit du produit net d’une police d’assurance-vie reçu par la société en tant que bénéficiaire de la police.
Notez que le produit d’une police d’assurance-vie peut avoir été ajouté au CDC d’assurance-vie, mais cela n’affecte pas le solde.

CDC d’assurance-vie

Il s’agit de tout solde du CDC d’assurance-vie de la société immédiatement avant le 24 mai 1985.
Notez que le produit d’une police d’assurance-vie peut avoir été ajouté au CDC d’assurance-vie, mais cela n’affecte pas le solde.

Partie non imposable des gains en capital provenant d’une fiducie

Il s’agit du montant de la partie non imposable des gains en capital que la fiducie a distribués à la société.
Notez que la partie non imposable des gains en capital d’une fiducie peut avoir été ajoutée aux dividendes en capital provenant d’une fiducie, mais cela n’affecte pas le solde.

Dividendes en capital provenant d’une fiducie

Il s’agit des dividendes qu’une fiducie a reçus, qui sont visés par un choix fait selon le paragraphe 83(2), et distribués à la société.
Notez que la partie non imposable des gains en capital d’une fiducie peut avoir été ajoutée aux dividendes en capital provenant d’une fiducie, mais cela n’affecte pas le solde.

Montant provenant des sociétés remplacées et des filiales liquidées

Il s’agit du montant du CDC qui a été transféré à la suite d’une fusion de sociétés ou d’une liquidation d’une filiale.

Moins : dividendes en capital devenus payables auparavant

Il s’agit du total de tous les dividendes en capital devenus payables par la société au cours de la période du calcul.

Solde du CDC disponible pour paiement

Il s’agit du solde du CDC disponible pour le paiement d’un dividende en capital.

Moins : Dividende payable le

Il s’agit de la date à laquelle le dividende devient payable si un formulaire T2054 est produit, affichée dans le format année-mois-jour.
Le montant représente le dividende en capital payable selon le formulaire T2054 et la résolution des administrateurs qui y est jointe.

Moins : Montant assujetti à l’impôt de la Partie III

Il s’agit de l’impôt de la partie III selon le paragraphe 184(2) de la LIR. Le montant représente 60 % de la partie du dividende qui n’est pas admissible comme dividende en capital en raison d’un excédent visé par un choix fait selon le paragraphe 83(2) de la LIR.

Moins : Montant visé par un choix fait selon le paragraphe 184(3) de la LIR

Il s’agit de la partie des dividendes excédentaires que l’on a choisi de traiter comme un dividende imposable distinct pour les bénéficiaires.

Solde du CDC à la date de traitement

Il s’agit du solde du CDC calculé par l’ARC.

Ligne

Il s’agit du numéro de la ligne d’une donnée dans une annexe ou un formulaire de choix. Vous savez ainsi quelle donnée est affichée.

Description

Il s’agit de la description d’une donnée dans une annexe ou un formulaire de choix. Vous savez ainsi quelle donnée est affichée.

Valeur

Il s’agit de la valeur ayant fait l’objet d’un examen à la ligne d’une annexe ou d’un formulaire de choix.