T2183 Déclaration de renseignements pour la production électronique des choix spéciaux

Remplissez ce formulaire pour chaque choix spécial initial et modifié afin d'autoriser un tiers à produire électroniquement en votre nom les choix spéciaux indiqués à la section 3. Vous devez remplir un formulaire T2183 Déclaration de renseignements pour la production électronique d’élections spéciales distinct pour chaque choix spécial ou modification.

Ce formulaire s'adresse aux particuliers, aux fiducies, aux sociétés et aux sociétés de personnes. Toutefois, seuls les particuliers, les sociétés et les sociétés de personnes sont actuellement admissibles à la production électronique des choix spéciaux. Pour en savoir plus, lisez Produire une déclaration spéciale ou un choix.

Ce formulaire est spécifique au choix et doit refléter le choix soumis électroniquement.

Conservation des documents

Vous-même ainsi que votre client devez conserver une copie du formulaire T2183 rempli et signé. Ne soumettez pas le formulaire sauf si nous le demandons. Conservez votre copie dans un endroit sûr.

Le formulaire T2183 doit être conservé pour une période d'au moins six ans à partir de la date où la déclaration a été transmise par voie électronique. Une autorisation écrite doit être demandée désirez détruire le formulaire T2183 avant l'expiration de la période de six ans. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la circulaire d’information IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables.

Les déclarants par voie électronique peuvent conserver une version numérisée du formulaire T2183 original signé par le contribuable. Si un déclarant par voie électronique choisit de conserver les versions numérisées de ces formulaires, il doit se conformer aux exigences de l’article 230 de la Loi de l’impôt sur le revenu en assurant un niveau de résolution minimal, dans un format électronique lisible, puisque la version numérisée est considérée comme un « registre ». Les déclarants par voie électronique doivent s’assurer que la méthode d’entreposage ne change d’aucune façon, l’information contenue dans la version signée du T2183 formulaire fournie par le contribuable.

Nous effectuerons périodiquement un contrôle des formulaires T2183 et vous demanderons de nous fournir des exemplaires de ceux-ci complétés. Le défaut de fournir les formulaires complétés sur demande pourrait entraîner la suspension de vos privilèges de transmission électronique.