Formulaire T183 et Autorisation d'un représentant
Formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier
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Le formulaire T183 doit être remplie en deux exemplaires avec la partie F signée par le contribuable, ou la personne qui est tenue de produire la déclaration en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (par exemple : le syndic ou le représentant légal), avant que la déclaration soit transmise par voie électronique.
Le formulaire est pour une année précise et doit correspondre à l'année d'imposition soumise électroniquement.
Remarque : Une signature d'une personne autre que le contribuable, le syndic ou le représentant légal est acceptable si une procuration pertinente existe. S'il existe une procuration, il faut la conserver avec le formulaire T183 pendant au moins six années suivant la date à laquelle la déclaration a été produite par voie électronique.
Les entrées sur le formulaire T183 doivent correspondre aux entrées de la déclaration électronique. Lorsque la déclaration originale n'est pas acceptée et que des changements effectués à la déclaration avant la retransmission modifient le remboursement ou le solde dû de plus de 300 $, un nouveau formulaire T183 doit être rempli et signé par le client.
Conservation des documents
En vertu du paragraphe 150.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous-même ainsi que votre client devez conserver une copie du formulaire T183 rempli et signé. Informez votre client qu'il ne doit pas nous envoyer le formulaire sauf si nous le lui demandons. Conservez votre copie dans un endroit sûr.
Le formulaire T183 doit être conservé pour une période d'au moins six ans à partir de la date où la déclaration a été transmise par voie électronique. Si vous ou votre client désirez détruire le formulaire T183 avant l'expiration de la période de six ans, une autorisation écrite doit être demandée. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la circulaire d'information IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables.
Les déclarants par voie électronique peuvent conserver une version numérisée du formulaire T183 original signé par le contribuable. Si un déclarant par voie électronique choisit de conserver les versions numérisées de ces formulaires, il doit se conformer aux exigences de l’article 230 de la Loi de l’impôt sur le revenu en assurant un niveau de résolution minimal, dans un format électronique lisible, puisque la version numérisée est considérée comme un «registre». Les déclarants par voie électronique doivent s’assurer que la méthode d’entreposage ne change d’aucune façon, l’information contenue dans la version signée du formulaire T183 fournie par le contribuable.
Nous effectuerons périodiquement un contrôle des formulaires T183 et vous demanderons de nous fournir des exemplaires de ceux-ci complétés. Le défaut de fournir les formulaires complétés sur demande pourrait entraîner la suspension de vos privilèges de transmission électronique.
Autorisation d'un représentant au moyen du service TED
Comment donner l'autorisation à un représentant ou l'annuler, Consultez Autorisation d'un représentant
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