Partie XX Déclaration de renseignements – Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques
Vous devez inclure un formulaire T619, Transmission électronique avec votre déclaration de renseignements Partie XX afin de créer une soumission complète.
2025V3 – mise à jour 2024-12-23
Quoi de neuf : Aucun changement
<PartXX>
<PartXXBody>
<PlatformOperator>
<ResCountryCode></ResCountryCode>
Code de pays de résidence
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la liste ISO pour indiquer la juridiction fiscale (Ex: CA,GB, IE, US, etc.)
<TIN>
Numéro d’Identification Fiscal (NIF)
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: 123456789, 1234.56.789, 123.456.789)
Remarque: Dans le cas où il n’y a pas de NIF à déclarer, entrer NOTIN.
<issuedBy></issuedBy>
Émis par
-2 caractères alphabétiques
-Fournir le code du pays basé sur la liste ISO (Ex: CA,GB, IE, US, etc.); une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
<unknown></unknown>
Inconnu
-1 caractère numérique (Ex: 0,1)
-Une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
-Les valeurs possibles sont:
1 = Vrai (s’il n’y a pas de NIF)
0 = Faux
Remarque : Il est acceptable d’inscrire 0 ou 1, ou vrai ou faux.
</TIN>
<IN>
Numéro d’Identification (NI)
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-Numéro d’Identification en dehors du champ d’application du NIF; le champ est facultatif dans le cas où aucun numéro d’identification pertinent n’est disponible pour être divulgué.
<issuedBy></issuedBy>
Émis par
-2 caractères alphabétiques
-Fournir le code du pays basé sur la liste ISO (Ex: CA,GB, IE, US, etc.); une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
<INType></INType>
Description du numéro d’identification fourni
-Jusqu’à 5 caractères alphabétiques
-Les valeurs possibles sont:
IIN = Déclaration d’un numéro d’identification individuel;
LEI = Déclaration d’un identifiant d’entité juridique;
EIN = Déclaration d’un numéro d’identification d’entité;
BRN = Déclaration d’un numéro d’enregistrement d’entreprise;
Other = Pour les autre types
</IN>
<VAT></VAT>
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fourni par la déclaration de l’opérateur de plateforme (DOP) lorsqu’il est disponible
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<Name></Name>
Nom légal de l’entité
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<PlatformBusinessName></PlatformBusinessName>
Nom commercial de la plateforme
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-Pour lequel la déclaration de l’Opérateur de Plateforme fait rapport.
Remarque: Cet élément ne doit pas être utilisé pour les vendeurs d’entités.
<UserName></UserName>
Nom d’utilisateur
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
Remarque : Entrez « PAS DE NOM D’UTILISATEUR » s’il n’y a pas de nom d’utilisateur à déclarer
<AccountCreateDate></AccountCreateDate>
Date de création du compte
-10 caractères numériques avec des tirets (Ex: 2022-01-18)
Remarque : Entrez 1900-01-01 s’il n’y a pas de date à déclarer
<Address>
<legalAddressType></legalAddressType>
Type d’adresse
-Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD301 = Résidentielle ou commerciale
OECD302 = Résidentielle
OECD303 = Commerciale
OECD304 = Siège social
OECD305 = Non précisé
Remarque: L’adresse de l’opérateur de plateforme déclarable doit représenter « l’adresse du siège social » si le type d’adresse est OECD304.
<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la norme ISO 3166-1 Alpha 2 (Ex: CA, GB, IE, US)
<AddressFix>
<Street></Street>
Rue
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<BuildingIdentifier></BuildingIdentifier>
Identificateur de bâtiment
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<SuiteIdentifier></SuiteIdentifier>
Identificateur de suite
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<FloorIdentifier></FloorIdentifier>
Identificateur d’étage
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<DistrictName></DistrictName>
Nom du district
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<POB></POB>
Boîte postale
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<PostCode></PostCode>
Code Postal
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<City></City>
Ville
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphabétiques
<CountrySubentity></CountrySubentity>
Sous-entité des pays
-Jusqu’à 200 caractères alphabétiques
</AddressFix>
<AddressFree></AddressFree>
Adresse libre
-Jusqu’à 4000 caractères alphanumériques
-À utiliser dans le cas où les informations sur l’adresse sont conservées dans des éléments non distinguables.
</Address>
<CanadianNexus></CanadianNexus>
Nexus Canadien
-Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
-Pour identifier la raison pour laquelle l’opérateur de plateforme dépose une partie XX auprès de l’ARC.
-Les valeurs possibles sont:
CANNEX1 = L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident du Canada aux fins de l’impôt
CANNEX2 = L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident d’une juridiction participante et choisit de produire sa déclaration directement auprès du Canada
CANNEX3 = L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident d’une juridiction non participante et il produit sa déclaration directement auprès du Canada
<AssumedReporting></AssumedReporting>
Déclaration assumée
-1 caractère numérique
-Les valeurs possibles sont :
1 = Vrai
0 = Faux
-Identifier si l’Opérateur de Plateforme omet les rapports des vendeurs, car les obligations de rapports seront remplies par une autre plateforme; dans le cas où la valeur = vrai, des détails supplémentaires doivent être fournis dans la section « Autre Opérateur de Plateforme ».
Remarque : Il est seulement acceptable d’inscrire 0 ou 1.
<DocSpec>
<DocTypeIndic></DocTypeIndic>
Indicateur du type de document
Code pour identifier si les informations sont nouvelles, des informations de correction ou de suppression.
-Obligatoire, 1 à 5 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD0 = Renseignements retransmis (utilisés uniquement pour les données du fournisseur de services de cryptoactifs déclarant)
OECD1 = Nouveaux renseignements
OECD2 = Correction des renseignements
OECD3 = Suppression des renseignements
<DocRefID></DocRefID>
Identification de la référence du document
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
Remarque: Clé unique pour le groupe Opérateur de Plateforme (OP), autre groupe OP ou groupe vendeur. Suit un format spécifique.
Format à utiliser : CAAAAA-NE15-2CAR-IDUNIQUE
Exemple: CA2024-123456789RZ0001-VD-123456789
CA = Code de pays de la juridiction d’envoi (Ex : CA pour Canada)
AAAA = Année d’imposition (année de la période de déclaration à 4 caractères numériques)
NE15 = Numéro de compte de l’ARC (Ex : 123456789RZ0001, NERZ à 15 caractères alphanumériques utilisé par le groupe OP)
2CAR = Les valeurs possibles sont :
OP : Opérateur de plateforme soumis à déclaration
OA : Opérateur de plateforme autre (pris en charge/assumé)
VD : Feuillet du vendeur
IDUnique = Identifiant unique (9 caractères numériques)
<CorrDocRefID></CorrDocRefID>
Corrigé de l’identification de la référence du document
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-À utiliser uniquement pour des corrections ou des suppressions
Remarque: Contiendra le DocRefID du groupe Opérateur de Plateforme (OP), autre groupe OP ou groupe vendeur à corriger/supprimer.
Format à utiliser : CAAAAA-NE15-2CAR-IDUNIQUE
Exemple: CA2024-123456789RZ0001-VD-123456789
CA = Code de pays de la juridiction d’envoi (Ex : CA pour Canada)
AAAA = Année d’imposition (année de la période de déclaration à 4 caractères numériques)
NE15 = Numéro de compte de l’ARC (Ex : 123456789RZ0001, NERZ à 15 caractères alphanumériques utilisé par le groupe OP)
2CAR = Les valeurs possibles sont :
OP : Opérateur de plateforme soumis à déclaration
OA : Opérateur de plateforme autre (pris en charge/assumé)
VD : Feuillet du vendeur
IDUnique = Identifiant unique (9 caractères numériques)
</DocSpec>
</PlatformOperator>
<OtherPlatformOperators>
<AssumingPlatformOperator>
Opérateur de plateforme de prise en charge
Cet élément fournit des informations sur l’Opérateur de Plateforme qui assume la déclaration au nom de l’Opérateur de Plateforme déclarant, tel qu’identifié dans l’élément « Opérateur de Plateforme ».
<ResCountryCode></ResCountryCode>
Code de pays de résidence
-2 caractères alphabétiques
-Basé sur la liste ISO relative à la résidence fiscale (Ex: CA,GB, IE, US, etc.)
<TIN>
Numéro d’Identification Fiscal (NIF)
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: 123456789, 1234.56.789, 123.456.789)
Remarque: Dans le cas où il n’y a pas de NIF à déclarer, entrer NOTIN.
<issuedBy></issuedBy>
Émis par
-2 caractères alphabétiques
-Fournir le code du pays basé sur la liste ISO (Ex: CA,GB, IE, US, etc.); une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
<unknown></unknown>
Inconnu
-1 caractère numérique (Ex: 0,1)
-Une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
-Les valeurs possibles sont:
1 = Vrai (s’il n’y a pas de NIF)
0 = Faux
Remarque : Il est acceptable d’inscrire 0 ou 1, ou vrai ou faux.
</TIN>
<Name></Name>
Nom légal de l’entité
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<Address>
<legalAddressType></legalAddressType>
Type d’adresse
-Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD301 = Résidentielle ou commerciale
OECD302 = Résidentielle
OECD303 = Commerciale
OECD304 = Siège social
OECD305 = Non précisé
Remarque: L’adresse de l’opérateur de plateforme déclarable doit représenter « l’adresse du siège social » si le type d’adresse est OECD304.
<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la norme ISO 3166-1 Alpha 2 (Ex: CA, GB, IE, US)
<AddressFix>
<Street></Street>
Rue
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<BuildingIdentifier></BuildingIdentifier>
Identificateur de bâtiment
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<SuiteIdentifier></SuiteIdentifier>
Identificateur de suite
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<FloorIdentifier></FloorIdentifier>
Identificateur d’étage
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<DistrictName></DistrictName>
Nom du district
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<POB></POB>
Boîte postale
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<PostCode></PostCode>
Code Postal
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<City></City>
Ville
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphabétiques
<CountrySubentity></CountrySubentity>
Sous-entité des pays
-Jusqu’à 200 caractères alphabétiques
</AddressFix>
<AddressFree></AddressFree>
Adresse libre
-Jusqu’à 4000 caractères alphanumériques
-À utiliser dans le cas où les informations sur l’adresse sont conservées dans des éléments non distinguables.
</Address>
<DocSpec>
<DocTypeIndic></DocTypeIndic>
Indicateur du type de document
Code pour identifier si les informations sont nouvelles, des informations de correction ou de suppression.
-Obligatoire, 1 à 5 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD0 = Renseignements retransmis (utilisés uniquement pour les données du fournisseur de services de cryptoactifs déclarant)
OECD1 = Nouveaux renseignements
OECD2 = Correction des renseignements
OECD3 = Suppression des renseignements
<DocRefID></DocRefID>
Identification de la référence du document
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
Remarque: Clé unique pour le groupe Opérateur de Plateforme (OP), autre groupe OP ou groupe vendeur. Suit un format spécifique.
Format à utiliser : CAAAAA-NE15-2CAR-IDUNIQUE
Exemple: CA2024-123456789RZ0001-VD-123456789
CA = Code de pays de la juridiction d’envoi (Ex : CA pour Canada)
AAAA = Année d’imposition (année de la période de déclaration à 4 caractères numériques)
NE15 = Numéro de compte de l’ARC (Ex : 123456789RZ0001, NERZ à 15 caractères alphanumériques utilisé par le groupe OP)
2CAR = Les valeurs possibles sont :
OP : Opérateur de plateforme soumis à déclaration
OA : Opérateur de plateforme autre (pris en charge/assumé)
VD : Feuillet du vendeur
IDUnique = Identifiant unique (9 caractères numériques)
<CorrDocRefID></CorrDocRefID>
Corrigé de l’identification de la référence du document
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-À utiliser uniquement pour des corrections ou des suppressions
Remarque: Contiendra le DocRefID du groupe Opérateur de Plateforme (OP), autre groupe OP ou groupe vendeur à corriger/supprimer.
Format à utiliser : CAAAAA-NE15-2CAR-IDUNIQUE
Exemple: CA2024-123456789RZ0001-VD-123456789
CA = Code de pays de la juridiction d’envoi (Ex : CA pour Canada)
AAAA = Année d’imposition (année de la période de déclaration à 4 caractères numériques)
NE15 = Numéro de compte de l’ARC (Ex : 123456789RZ0001, NERZ à 15 caractères alphanumériques utilisé par le groupe OP)
2CAR = Les valeurs possibles sont :
OP : Opérateur de plateforme soumis à déclaration
OA : Opérateur de plateforme autre (pris en charge/assumé)
VD : Feuillet du vendeur
IDUnique = Identifiant unique (9 caractères numériques)
</DocSpec>
</AssumingPlatformOperator>
<AssumedPlatformOperator>
Opérateur de plateforme assumé
<ResCountryCode></ResCountryCode>
Code de pays de résidence
-2 caractères alphabétiques
-Basé sur la liste ISO relative à la résidence fiscale (Ex: CA,GB, IE, US, etc.)
<TIN>
Numéro d’Identification Fiscal (NIF)
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: 123456789, 1234.56.789, 123.456.789)
Remarque: Dans le cas où il n’y a pas de NIF à déclarer, entrer NOTIN.
<issuedBy></issuedBy>
Émis par
-2 caractères alphabétiques
-Fournir le code du pays basé sur la liste ISO (Ex: CA,GB, IE, US, etc.); une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
<unknown></unknown>
Inconnu
-1 caractère numérique (Ex: 0,1)
-Une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
-Les valeurs possibles sont:
1 = Vrai (s’il n’y a pas de NIF)
0 = Faux
Remarque : Il est acceptable d’inscrire 0 ou 1, ou vrai ou faux.
</TIN>
<Name></Name>
Nom légal de l’entité
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<Address>
<legalAddressType></legalAddressType>
Type d’adresse
-Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD301 = Résidentielle ou commerciale
OECD302 = Résidentielle
OECD303 = Commerciale
OECD304 = Siège social
OECD305 = Non précisé
Remarque: L’adresse de l’opérateur de plateforme déclarable doit représenter « l’adresse du siège social » si le type d’adresse est OECD304.
<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la norme ISO 3166-1 Alpha 2 (Ex: CA, GB, IE, US)
<AddressFix>
<Street></Street>
Rue
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<BuildingIdentifier></BuildingIdentifier>
Identificateur de bâtiment
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<SuiteIdentifier></SuiteIdentifier>
Identificateur de suite
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<FloorIdentifier></FloorIdentifier>
Identificateur d’étage
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<DistrictName></DistrictName>
Nom du district
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<POB></POB>
Boîte postale
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<PostCode></PostCode>
Code Postal
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<City></City>
Ville
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphabétiques
<CountrySubentity></CountrySubentity>
Sous-entité des pays
-Jusqu’à 200 caractères alphabétiques
</AddressFix>
<AddressFree></AddressFree>
Adresse libre
-Jusqu’à 4000 caractères alphanumériques
-À utiliser dans le cas où les informations sur l’adresse sont conservées dans des éléments non distinguables.
</Address>
<DocSpec>
<DocTypeIndic></DocTypeIndic>
Indicateur du type de document
Code pour identifier si les informations sont nouvelles, des informations de correction ou de suppression.
-Obligatoire, 1 à 5 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD0 = Renseignements retransmis (utilisés uniquement pour les données du fournisseur de services de cryptoactifs déclarant)
OECD1 = Nouveaux renseignements
OECD2 = Correction des renseignements
OECD3 = Suppression des renseignements
<DocRefID></DocRefID>
Identification de la référence du document
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
Remarque: Clé unique pour le groupe Opérateur de Plateforme (OP), autre groupe OP ou groupe vendeur. Suit un format spécifique.
Format à utiliser : CAAAAA-NE15-2CAR-IDUNIQUE
Exemple: CA2024-123456789RZ0001-VD-123456789
CA = Code de pays de la juridiction d’envoi (Ex : CA pour Canada)
AAAA = Année d’imposition (année de la période de déclaration à 4 caractères numériques)
NE15 = Numéro de compte de l’ARC (Ex : 123456789RZ0001, NERZ à 15 caractères alphanumériques utilisé par le groupe OP)
2CAR = Les valeurs possibles sont :
OP : Opérateur de plateforme soumis à déclaration
OA : Opérateur de plateforme autre (pris en charge/assumé)
VD : Feuillet du vendeur
IDUnique = Identifiant unique (9 caractères numériques)
<CorrDocRefID></CorrDocRefID>
Corrigé de l’identification de la référence du document
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-À utiliser uniquement pour des corrections ou des suppressions
Remarque: Contiendra le DocRefID du groupe Opérateur de Plateforme (OP), autre groupe OP ou groupe vendeur à corriger/supprimer.
Format à utiliser : CAAAAA-NE15-2CAR-IDUNIQUE
Exemple: CA2024-123456789RZ0001-VD-123456789
CA = Code de pays de la juridiction d’envoi (Ex : CA pour Canada)
AAAA = Année d’imposition (année de la période de déclaration à 4 caractères numériques)
NE15 = Numéro de compte de l’ARC (Ex : 123456789RZ0001, NERZ à 15 caractères alphanumériques utilisé par le groupe OP)
2CAR = Les valeurs possibles sont :
OP : Opérateur de plateforme soumis à déclaration
OA : Opérateur de plateforme autre (pris en charge/assumé)
VD : Feuillet du vendeur
IDUnique = Identifiant unique (9 caractères numériques)
</DocSpec>
</AssumedPlatformOperator>
</OtherPlatformOperators>
<ReportableSeller>
<Identity>
<EntitySeller>
Remarque: L’entité vendeur est composée des champs Standard, un type de procédure de diligence raisonnable sur laquelle un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut s’appuyer pour déterminer l’identité et la résidence fiscale d’une Entité vendeur. Les procédures de diligence raisonnable du service public de vérification (SPV) ne sont pas opérationnelles et ne doivent donc pas être utilisées pour remplir la déclaration de renseignements de la partie XX pour l’ARC. Le SPV peut être mentionné dans les sections suivantes et dans le schéma XML de la partie XX.
<Standard>
Remarque: L’élément Standard doit être complété dans le cas où l’Opérateur de Plateforme Déclarable (OPD) s’est appuyé sur les procédures de diligence raisonnable standard des règles modèles de l’OCDE ou pour identifier et documenter l’entité vendeur.
<EntSellerID>
<ResCountryCode></ResCountryCode>
Code de pays de résidence
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la liste ISO relative à la résidence fiscale (Ex: CA,GB, IE, US, etc.)
<TIN>
Numéro d’identification fiscal (NIF)
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: 123456789, 1234.56.789, 123.456.789)
Remarque: Dans le cas où il n’y a pas de NIF à déclarer, entrer NOTIN.
<issuedBy></issuedBy>
Émis par
-2 caractères alphabétiques
-Fournir le code du pays basé sur la liste ISO (Ex: CA,GB, IE, US, etc.); une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
<unknown></unknown>
Inconnu
-1 caractère numérique (Ex: 0,1)
-Une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
-Les valeurs possibles sont:
1 = Vrai (s’il n’y a pas de NIF)
0 = Faux
Remarque : Il est acceptable d’inscrire 0 ou 1, ou vrai ou faux.
</TIN>
<NoTINReason></NoTINReason>
Raison pour laquelle non NIF
-1 caractère numérique
-Les valeurs possibles sont:
1 = Résident d’une juridiction qui ne fournit pas de numéro d’identification-impôt (NII)
2 = Le vendeur a demandé un NII et ne l’a pas encore reçu de sa juridiction de résidence
3 = Le vendeur a été contacté afin de fournir un NII, mais il n’a pas répondu
4 = Autre raison
<IN>
Numéro d’Identification (NI)
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-Numéro d’Identification en dehors du champ d’application du NIF; le champ est facultatif dans le cas où aucun numéro d’identification pertinent n’est disponible pour être divulgué.
<issuedBy></issuedBy>
Émis par
-2 caractères alphabétiques
-Fournir le code du pays basé sur la liste ISO (Ex: CA,GB, IE, US, etc.); une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
<INType></INType>
Description du numéro d’identification fourni
-Jusqu’à 5 caractères alphabétiques
-Les valeurs possibles sont:
IIN = Déclaration d’un numéro d’identification individuel;
LEI = Déclaration d’un identifiant d’entité juridique;
EIN = Déclaration d’un numéro d’identification d’entité;
BRN = Déclaration d’un numéro d’enregistrement d’entreprise;
Other = Pour les autre types
</IN>
<VAT></VAT>
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fourni par la déclaration de l’opérateur de plateforme (DOP) lorsqu’il est disponible
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<Name></Name>
Nom légal de l’entité
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<UserName></UserName>
Nom d’utilisateur
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<AccountCreateDate></AccountCreateDate>
Date de création du compte
-10 caractères numériques avec des tirets (Ex: 2022-01-18)
<Address>
<legalAddressType></legalAddressType>
Type d’adresse
- Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
- Les valeurs possibles sont:
OECD301 = Résidentielle ou commerciale
OECD302 = Résidentielle
OECD303 = Commerciale
OECD304 = Siège social
OECD305 = Non précisé
Remarque: L’adresse de l’opérateur de plateforme déclarable doit représenter « l’adresse du siège social » si le type d’adresse est OECD304.
<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la norme ISO 3166-1 Alpha 2 (Ex: CA, GB, IE, US)
<AddressFix>
<Street></Street>
Rue
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<BuildingIdentifier></BuildingIdentifier>
Identificateur de bâtiment
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<SuiteIdentifier></SuiteIdentifier>
Identificateur de suite
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<FloorIdentifier></FloorIdentifier>
Identificateur d’étage
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<DistrictName></DistrictName>
Nom du district
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<POB></POB>
Boîte postale
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<PostCode></PostCode>
Code Postal
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<City></City>
Ville
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphabétiques
<CountrySubentity></CountrySubentity>
Sous-entité des pays
-Jusqu’à 200 caractères alphabétiques
</AddressFix>
<AddressFree></AddressFree>
Adresse libre
-Jusqu’à 4000 caractères alphanumériques
-À utiliser dans le cas où les informations sur l’adresse sont conservées dans des éléments non distinguables.
</Address>
<CanadianNexus></CanadianNexus>
Nexus Canadien
-Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
-Pour identifier la raison pour laquelle l’opérateur de plateforme dépose une partie XX auprès de l’ARC.
-Les valeurs possibles sont:
CANNEX1 = L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident du Canada aux fins de l’impôt
CANNEX2 = L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident d’une juridiction participante et choisit de produire sa déclaration directement auprès du Canada
CANNEX3 = L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident d’une juridiction non participante et il produit sa déclaration directement auprès du Canada
Remarque : Entrez la même valeur déclarée dans le <CanadianNexus> champ qui a été entrée dans la section <Platform Operator>.
</EntSellerID>
<FinancialIdentifier>
<Identifier></Identifier>
Identifiant
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<AccountNumberType></AccountNumberType>
Type de numéro de compte
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
Remarque: Optionnel, pour fournir une description de l’identifiant fourni.
<AccountHolderName></AccountHolderName>
Nom du titulaire du compte
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
Nom du titulaire du compte dans le cas où il diffère du vendeur déclarant.
<OtherInfo></OtherInfo>
Autres informations
-Jusqu’à 400 caractères alphanumériques
-Pour fournir des détails propres au titulaire du compte.
</FinancialIdentifier>
<PermanentEstablishments></PermanentEstablishment>
Établissements permanents
-2 caractères alphabétiques
-Basé sur la norme ISO 3166-1 Alpha 2 (Ex: IE, LT, DE, AT)
Remarque: Élément de données spécifiques à l’UE: fournit des informations sur tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les activités pertinentes sont exercées par l’entité vendeur dans l’Union, indiquant chaque État de l’UE respectif où se trouve un tel établissement permanent.
</Standard>
<GVS></GVS>
Remarque: Les procédures de diligence raisonnable du service public de vérification (SPV) ne sont pas opérationnelles et ne doivent donc pas être utilisées pour remplir la déclaration de renseignements de la partie XX pour l’ARC.
</EntitySeller>
<IndividualSeller>
<Standard>
Remarque: L’élément Standard reflète les informations soumises à déclaration et à échange lorsqu’un Opérateur de Plateforme Soumis à Déclaration (OPSD) s’est appuyé sur les procédures de diligence raisonnable standard (non SPV) pour déterminer l’identité et le lieu de résidence d’un vendeur individuel. Les opérateurs de plateforme utiliseront par défaut les procédures de diligence raisonnable standard, étant donné que la procédure SPV n’est pas opérationnelle pour l’ARC.
<IndSellerID>
<ResCountryCode></ResCountryCode>
Code de pays de résidence
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la liste ISO relative à la résidence fiscale (Ex: CA,GB, IE, US, etc.)
<TIN>
Numéro d’identification fiscal (NIF)
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: 123456789, 1234.56.789, 123.456.789)
Remarque: Dans le cas où il n’y a pas de NIF à déclarer, entrer NOTIN.
<issuedBy></issuedBy>
Émis par
-2 caractères alphabétiques
-Fournir le code du pays basé sur la liste ISO (Ex: CA,GB, IE, US, etc.); une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
<unknown></unknown>
Inconnu
-1 caractère numérique (Ex: 0,1)
-Une valeur doit être fournie à moins que NOTIN ne soit inscrit.
-Les valeurs possibles sont:
1 = Vrai (s’il n’y a pas de NIF)
0 = Faux
Remarque : Il est acceptable d’inscrire 0 ou 1, ou vrai ou faux.
</TIN>
<NoTINReason></NoTINReason>
Raison pour laquelle non NIF
-1 caractère numérique
-Les valeurs possibles sont:
1 = Résident d’une juridiction qui ne fournit pas de numéro d’identification-impôt (NII)
2 = Le vendeur a demandé un NII et ne l’a pas encore reçu de sa juridiction de résidence
3 = Le vendeur a été contacté afin de fournir un NII, mais il n’a pas répondu
4 = Autre raison
<VAT></VAT>
Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fourni par la déclaration de l’opérateur de plateforme (DOP) lorsqu’il est disponible
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<Name>
<NameType></NameType>
Type de nom
-Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
-Liste de codes prédéfinis pour identifier le nom légal, l’alias, le surnom, etc.
Les valeurs possibles sont;
OECD201 = SMF, Pseudonyme ou Autre
OECD202 = Particulier
OECD203 = Pseudonyme
OECD204 = Surnom
OECD205 = Alias (également connu sous le nom de)
OECD206 = Faisant affaire sous le nom de
OECD207 = Nom légal
OECD208 = Nom à la naissance
<PrecedingTitle></PrecedingTitle>
Titre précèdent le nom
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: Hon, Dr, Prof)
<Title></Title>
Titre
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: Hon, Dr, Prof)
<FirstName></FirstName>
Prénom
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
Remarque: Dans le cas où aucun prénom complet n’est disponible, alors NFN (pas de prénom) sera signalé et les informations de nom applicables seront trouvées dans le champ « Nom de famille » suivant.
<FirstNameType></FirstNameType>
Type prénom
-Champ de texte libre pour décrire le type de nom (Ex : prénom, nom de famille)
<MiddleName></MiddleName>
Deuxième prénom
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<MiddleNameType></MiddleNameType>
Type deuxième prénom
-Champ de texte libre pour décrire le type de nom (Ex : nom Chrétien, deuxième prénom)
<NamePrefix></NamePrefix>
Préfixe de nom
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: Mr, Ms, Mrs)
<NamePrefixType></NamePrefixType>
Type préfixe de nom
-Champ de texte libre pour décrire le type de nom (Ex : Identification de genre, préfixe spécial)
<LastName></LastName>
Nom de famille
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
Remarque: Le champ peut inclure n’importe quel préfixe ou suffixe légalement utilisé par l’individu.
<LastNameType></LastNameType>
Type nom de famille
-Champ de texte libre pour décrire le type de nom (Ex : Nom de famille, nom complet)
<GenerationIdentifier></GenerationIdentifier>
Identificateur de génération
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: Jr, Sr, le 4e, IV)
<Suffix></Suffix>
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: PhD, BA (Hons), PharmD)
<GeneralSuffix></GeneralSuffix>
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques (Ex: Esq., Écuyer)
</Name>
<UserName></UserName>
Nom d’utilisateur
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<AccountCreateDate></AccountCreateDate>
Date de création du compte
-10 caractères numériques avec des tirets (Ex: 2022-01-18)
<Address>
<legalAddressType></legalAddressType>
Type d’adresse
-Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD301 = Résidentielle ou commerciale
OECD302 = Résidentielle
OECD303 = Commerciale
OECD304 = Siège social
OECD305 = Non précisé
Remarque: L’adresse de l’opérateur de plateforme déclarable doit représenter « l’adresse du siège social » si le type d’adresse est OECD304.
<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la norme ISO 3166-1 Alpha 2 (Ex: CA, GB, IE, US)
<AddressFix>
<Street></Street>
Rue
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<BuildingIdentifier></BuildingIdentifier>
Identificateur de bâtiment
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<SuiteIdentifier></SuiteIdentifier>
Identificateur de suite
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<FloorIdentifier></FloorIdentifier>
Identificateur d’étage
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<DistrictName></DistrictName>
Nom du district
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<POB></POB>
Boîte postale
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<PostCode></PostCode>
Code Postal
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<City></City>
Ville
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphabétiques
<CountrySubentity></CountrySubentity>
Sous-entité des pays
-Jusqu’à 200 caractères alphabétiques
</AddressFix>
<AddressFree></AddressFree>
Adresse libre
-Jusqu’à 4000 caractères alphanumériques
-À utiliser dans le cas où les informations sur l’adresse sont conservées dans des éléments non distinguables.
</Address>
<BirthInfo>
Informations sur la naissance
<BirthDate></BirthDate>
Date de naissance
-Obligatoire, 10 caractères numériques et des tirets
-AAAA-MM-JJ Format (Ex : 1999-12-31)
</BirthInfo>
</IndSellerID>
<FinancialIdentifier>
<Identifier></Identifier>
Identifiant
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<AccountNumberType></AccountNumberType>
Type de numéro de compte
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-Optionnel, fournir une description de l’identifiant
<AccountHolderName></AccountHolderName>
Nom du titulaire du compte
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-Nom du titulaire du compte dans le cas où il diffère du vendeur déclarant.
<OtherInfo></OtherInfo>
Autres informations
-Jusqu’à 400 caractères alphanumériques
-Pour fournir des détails propres au titulaire du compte
</FinancialIdentifier>
</Standard>
<GVS></GVS>
Remarque: Les procédures de diligence raisonnable du service public de vérification ne sont pas opérationnelles et ne doivent donc pas être utilisées pour remplis la déclaration de renseignements de la partie XX pour l’ARC.
</IndividualSeller>
</Identity>
<RelevantActivities>
<ImmovableProperty>
<PropertyListing>
Inscription d’immobilier
<Address>
<legalAddressType></legalAddressType>
Type d’adresse
-Jusqu’à 7 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD301 = Résidentielle ou commerciale
OECD302 = Résidentielle
OECD303 = Commerciale
OECD304 = Siège social
OECD305 = Non précisé
Remarque: L’adresse de l’opérateur de plateforme déclarable doit représenter « l’adresse du siège social » si le type d’adresse est OECD304.
<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
-Obligatoire, 2 caractères alphabétiques
-Basé sur la norme ISO 3166-1 Alpha 2 (Ex: CA, GB, IE, US)
<AddressFix>
<Street></Street>
Rue
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<BuildingIdentifier></BuildingIdentifier>
Identificateur de bâtiment
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<SuiteIdentifier></SuiteIdentifier>
Identificateur de suite
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<FloorIdentifier></FloorIdentifier>
Identificateur d’étage
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<DistrictName></DistrictName>
Nom du district
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<POB></POB>
Boîte postale
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<PostCode></PostCode>
Code Postal
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
<City></City>
Ville
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphabétiques
<CountrySubentity></CountrySubentity>
Sous-entité des pays
-Jusqu’à 200 caractères alphabétiques
</AddressFix>
<AddressFree></AddressFree>
Adresse libre
-Jusqu’à 4000 caractères alphanumériques
-À utiliser dans le cas où les informations sur l’adresse sont conservées dans des éléments non distinguables.
</Address>
<LandRegistrationNumber></LandRegistrationNumber>
Numéro d’enregistrement foncier
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-S’il est disponible à l’Opérateur de Plateforme (OP), soumettre le numéro d’enregistrement foncier ou l’équivalent de la propriété louée via leur plateforme (tel que le numéro de matricule, le numéro cadastral, l’identifiant de la propriété).
<Consideration>
Rémunération
Remarque: Rémunération reçue par un vendeur à déclarer en relation avec les activités pertinentes fournies, déclarées par trimestre fiscal.
Pour les activités pertinentes impliquant la location de biens immobiliers, les informations sur la rémunération doivent être fournies séparément pour chaque annonce de propriété.
<ConsQ1></ConsQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec laquelle la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ2></ConsQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec laquelle la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ3></ConsQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec laquelle la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ4></ConsQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec laquelle la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Consideration>
<NumberOfActivities>
Remarque: Nombre d’activités fournies par le déclarant vendeur par trimestre fiscal.
<NumbQ1></NumbQ1>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du premier trimestre.
<NumbQ2></NumbQ2>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du deuxième trimestre.
<NumbQ3></NumbQ3>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du troisième trimestre.
<NumbQ4></NumbQ4>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du quatrième trimestre.
</NumberOfActivities>
<Fees>
Remarque: Frais ou commissions retenus par la Plateforme auprès du vendeur soumis à déclaration et déclarés par trimestre fiscal.
<FeesQ1></FeesQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ2></FeesQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ3></FeesQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ4></FeesQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Fees>
<Taxes>
Remarque: Tous impôts retenus par la Plateforme concernant un vendeur déclarable déclarées par trimestre fiscal.
<TaxQ1></TaxQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ2></TaxQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ3></TaxQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ4></TaxQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Taxes>
<PropertyType></PropertyType>
Type de propriété
-6 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
DPI901 = Bureau
DPI902 = Chambre d’hôtel
DPI903 = Chambre de gîte touristique
DPI904 = Maison
DPI905 = Appartement
DPI906 = Maison mobile
DPI907 = Terrain de camping
DPI908 = Bateau
DPI909 = Place de stationnement
DPI910 = Autre
<OtherPropertyType></OtherPropertyType>
Autre type de propriété
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-Dans le cas où “DPI910” est sélectionné comme type de propriété, ce champ doit fournir une description du type de propriété. (Ex: Caravane, kiosque de fruits, endroit où chanter dans la rue, etc.)
<RentedDays></RentedDays>
Jours de location
-Jusqu’à 4 caractères numériques
-Nombre total de jours pendant lesquels la propriété a été louée tout au long de l’exercice.
Remarque: il est possible de dépasser 365/366 car certains types de biens peuvent être répertoriés plus d’une fois par jour (Ex: créneau horaire pour un emplacement de stationnement)
</PropertyListing>
</ImmovableProperty>
<PersonalServices>
<Consideration>
Rémunération
Remarque: Rémunération reçue par un vendeur à déclarer en relation avec les activités pertinentes fournies, déclarée par trimestre fiscal.
<ConsQ1></ConsQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ2></ConsQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ3></ConsQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ4></ConsQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Consideration>
<NumberofActivities>
Remarque: Nombre d’activités fournies par le déclarant vendeur par trimestre fiscal.
<NumbQ1></NumbQ1>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du premier trimestre.
<NumbQ2></NumbQ2>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du deuxième trimestre.
<NumbQ3></NumbQ3>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du troisième trimestre.
<NumbQ4></NumbQ4>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du quatrième trimestre.
</NumberofActivities>
<Fees>
Remarque: Frais ou commissions retenus par la Plateforme auprès du vendeur soumis à déclaration et déclarés par trimestre fiscal.
<FeesQ1></FeesQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ2></FeesQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ3></FeesQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ4></FeesQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Fees>
<Taxes>
Remarque: Tous impôts retenus par la Plateforme concernant un vendeur déclarable déclarées par trimestre fiscal.
<TaxQ1></TaxQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ2></TaxQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ3></TaxQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ4></TaxQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Taxes>
</PersonalServices>
<SaleOfGoods>
<Consideration>
Rémunération
Remarque: Rémunération reçue par un vendeur à déclarer en relation avec les activités pertinentes fournies, déclarée par trimestre fiscal.
<ConsQ1></ConsQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ2></ConsQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ3></ConsQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ4></ConsQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Consideration>
<NumberofActivities>
Remarque: Nombre d’activités fournies par le déclarant vendeur par trimestre fiscal.
<NumbQ1></NumbQ1>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du premier trimestre.
<NumbQ2></NumbQ2>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du deuxième trimestre.
<NumbQ3></NumbQ3>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du troisième trimestre.
<NumbQ4></NumbQ4>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du quatrième trimestre.
</NumberofActivities>
<Fees>
Remarque: Frais ou commissions retenus par la Plateforme auprès du vendeur soumis à déclaration et déclarés par trimestre fiscal.
<FeesQ1></FeesQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ2></FeesQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ3></FeesQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ4></FeesQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Fees>
<Taxes>
Remarque: Tous impôts retenus par la Plateforme concernant un vendeur déclarable déclarées par trimestre fiscal.
<TaxQ1></TaxQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ2></TaxQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ3></TaxQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ4></TaxQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Taxes>
</SaleOfGoods>
<TransportationRental>
<Consideration>
Rémunération
Remarque: Rémunération reçue par un vendeur à déclarer en relation avec les activités pertinentes fournies, déclarée par trimestre fiscal.
<ConsQ1></ConsQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ2></ConsQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ3></ConsQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<ConsQ4></ConsQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Rémunération reçue par un vendeur à déclarer au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel la rémunération a été payée
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Consideration>
<NumberofActivities>
Remarque: Nombre d’activités fournies par le déclarant vendeur par trimestre fiscal.
<NumbQ1></NumbQ1>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du premier trimestre.
<NumbQ2></NumbQ2>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du deuxième trimestre.
<NumbQ3></NumbQ3>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du troisième trimestre.
<NumbQ4></NumbQ4>
-Obligatoire, jusqu’à 15 caractères numériques
-Nombre d’activités pertinentes fournies par un vendeur à déclarer au cours du quatrième trimestre.
</NumberofActivities>
<Fees>
Remarque: Frais ou commissions retenus par la Plateforme auprès du vendeur soumis à déclaration et déclarés par trimestre fiscal
<FeesQ1></FeesQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ2></FeesQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ3></FeesQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<FeesQ4></FeesQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Frais et commissions retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les frais ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Fees>
<Taxes>
Remarque: Tous impôts retenus par la Plateforme concernant un vendeur déclarable déclarées par trimestre fiscal.
<TaxQ1></TaxQ1>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ2></TaxQ2>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ3></TaxQ3>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
<TaxQ4></TaxQ4>
-Obligatoire, 15 caractères numériques (unités complètes, i.e. sans décimales. Ex: 1000)
-Impôts retenus à l’égard d’un vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.
<currCode></currCode>
-Obligatoire, 3 caractères alphabétiques
-Code de la monnaie avec lequel les impôts ont été payés
-Basé sur la liste de codes ISO 4217 (Ex: CAD, USD, EUR)
</Taxes>
</TransportationRental>
</RelevantActivities>
<DocSpec>
<DocTypeIndic></DocTypeIndic>
Indicateur du type de document
Code pour identifier si les informations sont nouvelles, des informations de correction ou de suppression.
-Obligatoire, 1 à 5 caractères alphanumériques
-Les valeurs possibles sont:
OECD0 = Renseignements retransmis (utilisés uniquement pour les données du fournisseur de services de cryptoactifs déclarant)
OECD1 = Nouveaux renseignements
OECD2 = Correction des renseignements
OECD3 = Suppression des renseignements
<DocRefID></DocRefID>
Identification de la référence du document
-Obligatoire, jusqu’à 200 caractères alphanumériques
Remarque: Clé unique pour l’Opérateur de Plateforme, autre Opérateur de Plateforme ou Vendeur. Suit un format spécifique.
Format à utiliser : CAAAAA-NE15-2CAR-IDUNIQUE
Exemple: CA2024-123456789RZ0001-SL-123456789
CA = Code de pays de la juridiction d’envoi (Ex : CA pour Canada)
AAAA = Année d’imposition (année de la période de déclaration à 4 caractères numériques)
NE15 = Numéro de compte de l’ARC (Ex : 123456789RZ0001, NERZ à 15 caractères alphanumériques utilisé par l'Opérateur de Plateforme)
2CAR = Les valeurs possibles sont :
RP : Opérateur de plateforme soumis à déclaration
OP : Opérateur de plateforme autre (pris en charge/assumé)
SL : Feuillet du vendeur
IDUnique = Identifiant unique (9 caractères numériques)
<CorrDocRefID></CorrDocRefID>
Corrigé de l’identification de la référence du document
-Jusqu’à 200 caractères alphanumériques
-À utiliser uniquement pour des corrections ou des suppressions
Remarque: Contiendra le DocRefID d’Opérateur de Plateforme, autre Opérateur de Plateforme ou Vendeur à corriger/supprimer.
Format à utiliser : CAAAAA-NE15-2CAR-IDUNIQUE
Exemple: CA2024-123456789RZ0001-SL-123456789
CA = Code de pays de la juridiction d’envoi (Ex : CA pour Canada)
AAAA = Année d’imposition (année de la période de déclaration à 4 caractères numériques)
NE15 = Numéro de compte de l’ARC (Ex : 123456789RZ0001, NERZ à 15 caractères alphanumériques utilisé par l’Opérateur de Plateforme)
2CAR = Les valeurs possibles sont :
RP : Opérateur de plateforme soumis à déclaration
OP : Opérateur de plateforme autre (pris en charge/assumé)
SL : Feuillet du vendeur
IDUnique = Identifiant unique (9 caractères numériques)
</DocSpec>
</ReportableSeller>
</PartXXBody>
</PartXX>
Détails de la page
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