Normes de service du Programme de la RS&DE
L'objectif du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est d'offrir le crédit d'impôt de la RS&DE en temps opportun et d'une manière uniforme et prévisible, tout en encourageant les contribuables engagés dans la recherche et le développement (R&D) à préparer leurs demandes en conformité avec les lois fiscales, les politiques et les procédures.
Remarque
Si vous avez envoyé une demande complète de la RS&DE (remboursable ou non-remboursable) avant le 1er avril 2018, les normes de service précédentes s’appliquent. Consultez les normes de service du programme de la RS&DE avant le 1er avril 2018.
Normes de service
L'Agence du revenu du Canada (ARC) applique les normes de service suivantes pour le traitement des demandes de la RS&DE :
- Toutes les demandes qui ont été acceptées telles que produites seront traitées dans un délai de 60 jours civils après la date de réception d’une demande complète.
- Les demandes remboursables sélectionnées pour un examen/une vérification seront complétées dans un délai de 180 jours civils après la date de réception d’une demande complète.
Vérifiez les délais de traitement normalisés
Grâce au nouvel outil de vérification des délais de traitement de l’ARC, vous pourrez savoir à peu près à quel moment nous traiterons votre demande ou communiquerons avec vous. Pour ce faire, sélectionnez les renseignements pertinents dans les menus déroulants de l’outil et vous obtiendrez ainsi la date ciblée où votre demande sera traitée ou le délai à prévoir pour son traitement en fonction de nos normes de service.
Notre engagement envers vous
L'ARC s'engage à respecter ces normes de service 90 % du temps.
Taux de réussite
Les résultats annuels de l’ARC sont publiés dans ses rapports sur les résultats ministériels. La réussite de l’ARC à respecter les normes est mesurée par le pourcentage de demandes traitées dans les normes. Le temps de traitement de l'ARC est le nombre de jours civils que l’ARC met pour traiter une demande à partir du moment où une demande complète est produite jusqu'au moment où l'examen/la vérification est terminé(e), sans inclure les retards qui sont hors du contrôle de l’ARC.
Les situations qui sont hors du contrôle de l’ARC et qui peuvent entraîner des retards dans le traitement des demandes de la RS&DE comprennent :
- une demande incomplète produite;
- une demande de la RS&DE produite sans la déclaration de revenus correspondante;
- les cas où il n'y a pas de réponse aux demandes de renseignements de l'ARC ou à une lettre de proposition de l’ARC;
- les cas où le demandeur reporte ou est incapable de planifier des réunions avec l’ARC;
- les cas où l'examen/la vérification par l'ARC de la/des demande(s) de la RS&DE de l'année précédente affecte la demande de l’année en cours.
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