Manuel financier d’examen des demandes – Procédures d’examen pour les examinateurs financiers

Programme de la RS&DE

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• Table des matières

Chapitre 7.0 Annexes

Table des matières

• 7.1 Annexe 1 : Glossaire des termes
• 7.2 Annexe 2 : Liste d'acronymes et de sigles
• 7.3 Annexe 3 : Travailler avec le demandeur : Attentes mutuelles
• 7.4 Annexe 4 : Déclaration en monnaie fonctionnelle
  • 7.4.1 Conditions exigées pour produire une déclaration T2 en monnaie fonctionnelle
  • 7.4.2 Le taux de change au comptant
  • 7.4.3 Révoquer le choix de produire en monnaie fonctionnelle
  • 7.4.4 Processus d'examen des demandes en monnaie fonctionnelle
• 7.5 Annexe 5 : Demande au titre de la RS&DE par une société de personnes
  • 7.5.1 L'exigence de produire une déclaration de renseignements de société de personnes
  • 7.5.2 Les demandes liées aux sociétés de personnes et le SIGV 
  • 7.5.3 Les procédures pour le traitement des demandes au titre de la RS&DE produites par une société de personnes et ses associés
  • 7.5.4 Ce qu'il faut préparer dans le cadre d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation
  • 7.5.5 Redressements transférés à un autre BSF ou à une autre division ou en provenance de ces derniers

7.1 Annexe 1 : Glossaire des termes

Le glossaire est fourni comme référence pour les termes et concepts qui se retrouvent dans le Manuel d'examen des demandes (MED).

7.2 Annexe 2 : Liste d'acronymes et de sigles

La liste qui suit comprend les acronymes et les sigles utilisés dans le MED ainsi que d'autres acronymes et sigles utilisés à l'Agence du revenu du Canada.

7.3 Annexe 3 : Travailler avec le demandeur : Attentes mutuelles

Attentes mutuelles entre le demandeur et l'examinateur financier lors d'un examen de la recherche scientifique et développement expérimental

L'examen de la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) sera plus efficace et plus efficient lorsque le demandeur et l'examinateur financier (EF) sont clairs sur ce qu'ils peuvent s'attendre l'un de l'autre. On s'attend à ce que l'EF travaille avec le demandeur, et on s'attend aussi à ce que le demandeur travaille avec l'EF. Il est important qu'au début de l'examen, l'EF discute de ces attentes mutuelles avec le demandeur.

Pendant l'examen de la RS&DE, l'EF travaillera avec le demandeur afin :

• d'expliquer le programme de la RS&DE, ses exigences, ses services et ses politiques aux demandeurs qui souhaitent obtenir plus de renseignements sur le programme, afin d'encourager la compréhension de leurs droits et d'assurer l'observation;
• d'identifier, avant la visite sur place, les enjeux qu'ils prévoient aborder et leur approche pour aborder les enjeux;
• d'identifier, avant la visite sur place, ce dont ils ont besoin pendant la visite, que ce soit des renseignements ou des preuves à l'appui à examiner ou pour parler à des personnes, de façon à ce que le demandeur puisse être prêt pour l'examen;
• d'identifier, le plus tôt possible, tout nouvel enjeu qui survient pendant l'examen et de le communiquer;
• de déterminer les façons de résoudre les enjeux d'examen, comme des questions à poser ou des preuves à l'appui à examiner;
• de fournir une indication de toute préoccupation qui demeure non résolue à la fin de la visite sur place ou, s'il n'est pas en mesure de le faire jusqu'à ce que les renseignements recueillis pendant l'examen soient considérés, indiquer à quel moment il s'attend à être en mesure de le faire;
• de donner une explication des décisions, avec les raisons, par écrit, si certaines dépenses ne sont pas considérés déductibles comme dépenses de la RS&DE, ou toute autre décision qui n'est pas favorable au demandeur. Cela aidera à améliorer la compréhension du demandeur face aux exigences du programme et lui permettra de mieux se positionner pour fournir des renseignements factuels qui n'ont pas été considérés dans la décision de l'EF;
• de coordonner son travail d'examen, y compris les demandes de renseignements, avec le conseiller en recherche et technologie (CRT) afin de minimiser le fardeau administratif, tel que ne pas demander séparément les mêmes renseignements du demandeur;
• de permettre au demandeur d'avoir l'occasion de fournir des renseignements ou des explications supplémentaires afin de répondre à leurs décisions, et de répondre au demandeur par rapport à cette représentation supplémentaire;
• d'offrir de la rétroaction, des conseils et une orientation aux demandeurs, au besoin, pour expliquer toute déficience dans la documentation à l'appui.

Pendant l'examen de la RS&DE, on s'attend à ce que le demandeur et son représentant :

• observent les exigences du programme de la RS&DE;
• se préparent pour les visites sur place en rendant disponible les renseignements demandés, les preuves à l'appui et le personnel nécessaire;
• se préparent pour la possibilité d'un examen prolongé ou abrégé par l'EF à mesure que des enjeux différents surgissent pendant l'examen ou que les enjeux originaux sont résolus;
• fournissent, le plus tôt possible pendant le processus d'examen, des renseignements ou des preuves pertinents pour appuyer leur position;
• répondent aux questions et abordent les enjeux déterminés par l'EF pendant l'examen;
• fassent en sorte que le personnel en mesure d'expliquer les documents à l'appui soit disponible pour être questionné par l'EF si d'autres enjeux surviennent pendant le processus d'examen;
• fassent en sorte que la documentation à l'appui soit disponible et organisée pour que l'EF puisse l'examiner, et que quelqu'un soit disponible pour expliquer la signification des documents présentés;
• soient prêts à expliquer comment la demande a été assemblée et quelles preuves à l'appui ont été utilisées pour préparer la demande;
• se concentrent sur les enjeux d'examen déterminés par l'EF et les faits ayant trait aux travaux réalisés afin d'aborder ces enjeux;
• fournissent des réponses complètes aux questions posées par l'EF, que ce soit par écrit ou non, dans un délai raisonnable;
• facilitent l'examen en fournissant, dans les plus brefs délais, tout renseignement qui appuie la demande;
• abordent toute préoccupation soulevée par l'EF au sujet de la qualité et de l'organisation des documents à l'appui et d'autres éléments probants pour les demandes futures;
• avisent l'EF de toute préoccupation et ce, le plus tôt possible.

7.4 Annexe 4 : Déclaration en monnaie fonctionnelle

La déclaration de l'impôt en monnaie fonctionnelle (MF) permet à certaines sociétés de produire leur T2 – Déclaration de revenus des sociétés au moyen d'une monnaie autre que le dollar canadien. Cette nouvelle initiative est entrée en vigueur pour les années d'imposition commençant après le 13 décembre 2007, et la législation se trouve à l'article 261 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La présente annexe fournit des renseignements dont l'examinateur financier (EF) pourrait avoir besoin pour examiner et traiter les demandes en MF.

Comme pour les déclarations produites en monnaie canadienne (MC), le centre fiscal (CF) valide les déclarations en MF et s'assure que tous les renseignements nécessaires s'y trouvent. Les déclarations sont ensuite entrées dans CORTAX en MF, ce qui signifie que tous les montants dans CORTAX pour toute année de déclaration en MF sont exprimés dans une monnaie autre que le dollar canadien.

La MF d'un contribuable est définie au paragraphe 261(1) comme la monnaie d'un pays étranger qui est, tout au long de l'année d'imposition, une monnaie admissible et la monnaie principale dans laquelle le demandeur tient ses registres comptables aux fins d'établissement de rapports financiers. Les seules monnaies qui sont actuellement admissibles en vertu du paragraphe 261(1) sont le dollar américain, l'euro, la livre britannique et le dollar australien.

7.4.1 Conditions exigées pour produire une déclaration T2 en monnaie fonctionnelle

Un contribuable qui répond aux conditions établies au paragraphe 261(3) peut choisir de produire sa déclaration T2 dans sa MF. Les cinq conditions sont les suivantes :

1. Le contribuable est une société, autre qu'une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable, qui réside au Canada.
2. La société présente ce choix au ministre à l'aide du formulaire prescrit au plus tard à la date qui précède de six mois la fin de l'année d'imposition donnée. (Le formulaire prescrit est le T1296, Choix, ou révocation d'un choix, de déclarer en monnaie fonctionnelle. Le choix n'est présenté qu'une seule fois et s'applique à toutes les années futures, à moins qu'il ne soit révoqué.)
3. La monnaie principale dans laquelle la société tient ses registres comptables est l'une des quatre monnaies admissibles.
4. La société n'a pas déjà présenté un choix. (La société ne peut pas changer la monnaie fonctionnelle qu'elle a choisie et ne peut pas choisir de déclarer de nouveau en MF après avoir révoqué un choix qu'elle avait exercé.)
5. La société n'a pas révoqué le choix pour l'année d'imposition donnée.

Si les conditions précédentes s'appliquent, le paragraphe 261(5) prévoit ce qui suit, relativement à une année de déclaration en MF.

1. Les résultats fiscaux canadiens du contribuable sont déterminés dans la monnaie fonctionnelle choisie (MFC).
2. Les montants de la Loi qui sont exprimés en dollar canadien sont convertis dans la MFC en appliquant le taux de change au comptant affiché le premier jour de l'année donnée en MF.
3. Si une somme qui est prise en compte dans le calcul des résultats fiscaux du contribuable est exprimée dans une monnaie autre que la MFC, elle doit être convertie dans la MFC en appliquant le taux de change au comptant affiché le jour où ils ont pris naissance.
4. à h. Diverses dispositions de la Loi où il est question de MC s'appliquent comme s'il était question de MF.

Les résultats fiscaux canadiens du demandeur comprennent le revenu, le revenu imposable, l'impôt, les crédits et toute autre somme prise en compte dans le calcul de l'impôt et des crédits du demandeur.

7.4.2 Le taux de change au comptant

Le taux de change au comptant est le taux affiché à midi par la Banque du Canada le jour donné ou le jour antérieur le plus proche si aucun taux n'est affiché le jour donné. Les taux qui s'appliquent à une déclaration donnée sont déterminés par le CF et peuvent être consultés dans CORTAX à la partie 2 de l'écran Fonc. Il faut noter la différence entre le taux de conversion de la MC à la MC et le taux de conversion dans le sens inverse. Par exemple, si le taux de conversion de la MC à la MF est de 0,9978, le taux de conversion de la MF à la MC sera de 1,0022. L'EF peut aussi vérifier les taux dans le site Web de la Banque du Canada.

Les dates pertinentes du taux de change au comptant sont décrites aux paragraphes 261(7) et (15). Voici un aperçu des dates qui s'appliquent aux sommes données :

• Le dernier jour de la dernière année de déclaration en MC :
  • report des montants d'une année de déclaration en MC à une année de déclaration en MF;
  • report rétrospectif des montants d'une année de déclaration en MF ou d'une année de rétablissement à une année de déclaration en MC;
  • coût d'un bien acquis au cours d'une année de déclaration en MC;
  • redressements apportés au prix de base rajusté d'une immobilisation acquise au cours d'une année de déclaration en MC;
  • provisions déduites au cours d'une année de déclaration en MC;
  • dépenses payées à l'avance engagées au cours d'une année de déclaration en MC;
  • redressements apportés au capital versé au cours d'une année de déclaration en MC;
  • tout autre montant d'une année de déclaration en MC qui est pertinent dans le calcul des résultats fiscaux d'une année de déclaration en MF.
• Le premier jour de l'année de déclaration en MF :
  • toute limite telle que la limite de dépenses ou le plafond des affaires.
• La date d'échéance de solde de l'année de déclaration en MF :
  • les impôts, les crédits et les pénalités aux fins de l'avis de cotisation
• Le dernier jour de la dernière année de déclaration en MF (dans le cas d'une révocation) :
  • report des montants d'une année de déclaration en MF à une année de rétablissement;
  • report rétrospectif des montants d'une année de rétablissement à une année de déclaration en MF.
• Le dernier jour de l'année de déclaration en MF :
  • Statistique Canada, Finances, SIGV.

7.4.3 Révoquer le choix de produire en monnaie fonctionnelle

Le paragraphe 261(4) permet à un contribuable de révoquer un choix et de revenir à la déclaration en MC. La révocation doit être présentée à l'aide du formulaire prescrit (T1296) et s'applique à toutes les années d'imposition qui commencent au moins six mois après la production du formulaire. Le contribuable ne peut pas demander une révocation au cours de sa première année de déclaration en MF. Les années d'imposition subséquentes seront des années de rétablissement.

Même si une année de rétablissement est produite en dollar canadien, les années antérieures en MF doivent être prises en compte. Le paragraphe 261(7) prévoit la conversion des montants de l'année de déclaration en MC à l'année en MF en appliquant le taux de change au comptant affiché le dernier jour de la dernière année de déclaration en MC. Ensuite, le paragraphe 261(12) utilise les provisions du paragraphe 261(7) afin de convertir les montants de l'année de déclaration en MF en dollar canadien pour l'année de rétablissement, en appliquant le taux de change au comptant affiché le dernier jour de la dernière année de déclaration en MF. La double conversion est intentionnelle.

Les autres paragraphes de l'article 261 traitent des éléments suivants :

7.4.4 Processus d'examen des demandes en monnaie fonctionnelle

Le processus d'examen qu'emploie l'EF est presque le même, qu'il s'agisse d'une demande en MF ou en MC. L'EF doit se rappeler que la monnaie utilisée pour exprimer les montants déclarés et les montants demandés n'est pas le dollar canadien. L'examen doit donc être effectué et documenté dans la MF. L'EF devrait noter la MF sur toutes les feuilles de travail, les rapports, les lettres, les formulaires et les annexes afin de s'assurer que le lecteur sait que les montants ne sont pas exprimés en dollars canadiens.

Au cours de l'examen, l'EF devrait s'assurer que le demandeur a le droit d'utiliser la MFC aux fins de déclaration de l'impôt. Si le demandeur n'a pas tenu ses registres comptables dans la MFC tout au long de l'année d'imposition, l'EF doit informer le demandeur et le CF que la déclaration T2 doit être produite à nouveau, mais en MC.

L'EF devrait aussi vérifier la conversion des montants importants qui ont été engagés dans une autre monnaie que celle choisie par le demandeur, y compris les montants engagés en MC. Cet enjeu ne se limite pas aux demandes faites en MF, mais il est plus probable qu'il survienne dans ce genre de demandes parce que le demandeur exploite son entreprise au Canada. Un demandeur qui exploite son entreprise au Canada engagera généralement des dépenses en MC, particulièrement les traitements et les salaires, mais n'engagera pas nécessairement de dépenses en monnaie étrangère. L'alinéa 261(5)c) prévoit que les montants qui sont exprimés dans une monnaie autre que la MFC doivent être convertis dans la MFC en appliquant le taux de change au comptant affiché le jour où ils ont pris naissance. Cette exigence est semblable au paragraphe 261(2) qui s'applique aux déclarations produites en MC (autre qu'en MF) : un montant exprimé dans une monnaie autre que la MC doit être converti en MC en appliquant le taux de change au comptant affiché le jour où il a pris naissance.

Les renseignements du SIGV sont utilisés pour établir des rapports nationaux; les montants doivent donc y être inscrits en dollars canadiens, même si les résultats fiscaux du demandeur sont affichés dans CORTAX en MF. Les renseignements du SIGV saisis par le CF sont convertis en dollars canadiens lorsque le cas est créé au moyen de l'outil de gestion du risque. Les montants nécessaires pour compléter les écrans du SIGV doivent être convertis en dollars canadiens par l'EF, à l'aide du taux de change au comptant affiché le dernier jour de l'année faisant l'objet de l'examen. Ce taux se trouve à l'écran Fonc dans CORTAX.

7.5 Annexe 5 : Demande au titre de la RS&DE par une société de personnes

Lorsqu'une société de personnes entreprend de la RS&DE ou la fait entreprendre pour son compte, elle doit préparer un formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) , pour elle-même, en précisant les dépenses de RS&DE qu'elle a engagées. L'examinateur financier (EF) et le conseiller en recherche et technologie (CRT) effectuent l'examen de la demande au niveau de la société de personnes, mais les redressements concernant les revenus et les crédits d'impôt à l'investissement (CII) sont transmis aux associés. La société de personnes doit présenter son formulaire T661 avec sa Déclaration de renseignements des sociétés de personnes - T5013, lorsque cette dernière doit être produite; sinon, il incombe à chaque associé de présenter le formulaire T661 de la société de personnes avec sa déclaration de revenus pour l'année.

La présente annexe couvre les sujets qui suivent :

• l'exigence de produire une déclaration de renseignements de société de personnes;
• les demandes liées aux sociétés de personnes et le SIGV;
• les procédures pour le traitement des demandes au titre de la RS&DE produites par une société de personnes et ses associés;
• ce qu'il faut préparer dans le cadre d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation; et
• les redressements transférés à un autre bureau de services fiscaux (BSF) ou à une autre division ou en provenance de ces derniers.

7.5.1 L'exigence de produire une déclaration de renseignements de société de personnes

En vertu de l'article 229 du Règlement, chaque société de personnes doit produire une déclaration de renseignements dans un formulaire prescrit (T5013) qui doit comporter les renseignements prescrits. Cependant, par politique administrative, l'ARC limite cette exigence aux sociétés de personnes qui remplissent certaines conditions. Ces conditions ont été modifiées pour les sociétés de personnes dont l'exercice se termine le 1er janvier 2011 ou après.

Une société de personnes dont l'exercice se termine le 31 décembre 2010 ou avant doit produire une déclaration de renseignements T5013 si, à un moment quelconque de l'exercice :

• la société de personnes comptait six associés ou plus;
• un des associés était une société de personnes (société multiple);
• la société de personnes a investi dans certaines actions accréditives; ou
• le ministre en a fait la demande par écrit.

Une société de personnes dont l'exercice se termine le 1er janvier 2011 ou après doit produire une déclaration de renseignements T5013 si :

• à la fin de l'exercice :
  • la valeur absolue des recettes et des dépenses de la société de personnes est supérieure à 2 millions de dollars, ou
  • la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs; ou
• à un moment quelconque de l'exercice :
  • un des associés était une société de personnes (société multiple);
  • au moins un associé était une société ou une fiducie;
  • la société de personnes a investi dans certaines actions accréditives; ou
  • le ministre en a fait la demande par écrit.

7.5.2 Les demandes liées aux sociétés de personnes et le SIGV 

Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'examen d'une demande au titre de la RS&DE d'une société de personnes est effectué au niveau de la société de personnes. Un cas doit être créé dans le SIGV pour la société de personnes, en utilisant le code de motif de choix 0406 ainsi que le numéro d'entreprise (NE) de la société de personnes, si elle produit une déclaration T5013, ou le NE ou le numéro d'assurance social (NAS) d'un de ses associés. Les renseignements apparaissant à l'écran L de la société de personnes portent toujours l'ensemble de sa demande. On y retrouve donc le total des dépenses de RS&DE et le total du CII attribué.

Un dossier secondaire (écran 2) devrait aussi être créé dans le SIGV pour chaque associé de la société de personnes, peu importe si la demande fait l'objet d'un examen. Les redressements indiqués à l'écran 5 du dossier de l'associé représentent les redressements à apporter à la déclaration de l'associé en question. Il n'y a pas d'écran L pour un dossier secondaire.

7.5.3 Les procédures pour le traitement des demandes au titre de la RS&DE produites par une société de personnes et ses associés

Les procédures présentées ci-dessous s'appliquent à diverses situations, selon qu'une déclaration T5013 ait été produit ou non, que le demandeur qui demande un CII attribué d'une société de personnes soit lui-même une société ou un particulier ou que le demandeur ait également demandé ou non des dépenses et des CII pour sa propre RS&DE. Les demandes de CII présentées par les fiducies sont plutôt rares et ne seront pas abordées dans le cadre du Manuel d'examen des demandes (MED).

La déclaration T5013 et le formulaire T661 sont reçus dans la section des sociétés de personnes au centre fiscal (CF). Les demandes de RS&DE des sociétés de personnes ne font pas l'objet des processus de validation, de contrôle de l'intégralité et d'évaluation du risque au CF. Elles sont référées à un bureau des services fiscaux coordonnateur (BSFC) selon l'emplacement physique de la société de personnes, dans une chemise TF98 avec d'autres renseignements pertinents, tels que les états financiers de la société de personnes, une liste de ses associés, et le calcul du CII et son attribution aux associés.

Une société qui est associé d'une société de personnes doit produire une T2 – Déclaration de revenus des sociétés ainsi qu'une annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, afin de demander le CII attribué d'une société de personnes. Un particulier doit produire une T1 – Déclaration de revenus et de prestations ainsi qu'un formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) pour le faire.

7.5.4 Ce qu'il faut préparer dans le cadre d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation

En plus de préparer les documents habituellement requis pour la fermeture d'un dossier d'examen de la RS&DE d'une société ou d'un particulier, l'EF devrait présenter les documents énumérés ci-dessous relativement à la demande de RS&DE de la société de personnes.

1. Si la société de personnes a produit une déclaration T5013

• Est joint à la déclaration T5013 et envoyé à la section des sociétés de personne au CF :
  • le rapport d'examen financier (REF);
  • la demande de RS&DE révisée (formulaire T661) de la société de personnes;
  • les T25013SCH1, Revenu net (perte nette) de la société de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu – Annexe 1, et T25013SCH8, Tableau de la déduction pour amortissement (DPA) de la société de personnes – Annexe 8, révisées, s'il y a lieu;
  • le calcul révisé du CII et l'attribution aux associés;
  • une copie du projet de cotisation et de la lettre finale à la société de personnes;
  • le dossier de feuilles de travail.

2. Si la société de personnes ne produit pas une déclaration T5013

• Si la société de personnes ne produit pas une déclaration T5013, les documents énumérés ci-dessus devraient être envoyés au CF (unité des T1 ou des T2), afin d'être entreposés avec le dossier principal. Il n'est pas nécessaire ni recommandé d'inclure des copies des documents mentionnés ci-dessus dans tous les dossiers secondaires, sauf le formulaire T661 révisé. On devrait noter sur le formulaire T661 révisé le nom de l'associé au dossier duquel le dossier de feuilles de travail est conservé.

3. Pour chaque associé de la société de personnes

• Est envoyé à l'Unité du traitement des T2, au CF de la société :
  • la demande de RS&DE révisée (formulaire T661), si la société de personnes n'a pas produit une déclaration T5013;
  • l'annexe T2SCH31 révisée;
  • les annexes T2SCH1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu, T2SCH4, Continuité et application des pertes de la société, et T2SCH8, Déduction pour amortissement (DPA), révisées, au besoin, à la suite des redressements aux revenus de la société de personnes;
  • le T7W-C ou T7W-9 présentant tous les redressements aux revenus de la société de personnes qui ont une incidence sur le revenu net et / ou imposable de la société;
  • la Feuille de renseignements pour le calcul de l'impôt - T2 (T99A) comportant une note à la section L indiquant que les redressements découlent de l'examen de la demande de RS&DE de la société de personnes;
  • si le demandeur a appliqué le montant maximal afin de réduire l'impôt autrement exigible pour l'année en cours ou pour une année précédente (report de CII), une note à cet égard dans le T99A afin de veiller à ce que le montant du CII révisé soit traité en conséquence.
• Est envoyé à l'Unité du traitement des T1 au CF du particulier :
  • la demande de RS&DE révisée (formulaire T661), si la société de personnes n'a pas produit une déclaration T5013;
  • le formulaire T2038(IND) révisé;
  • le T99 – Renseignements sur le calcul de l'impôt T1 et T3, présentant tous les redressements aux revenus de la société de personnes qui ont une incidence sur le revenu net et / ou imposable du particulier;
  • une note au T99 indiquant que les redressements découlent de l'examen de la demande de RS&DE de la société de personnes;
  • si le demandeur a appliqué le montant maximal afin de réduire l'impôt autrement exigible pour l'année en cours ou pour une année précédente (report de CII), une note à cet égard dans le T99 afin de veiller à ce que le montant du CII révisé soit traité en conséquence.

7.5.5 Redressements transférés à un autre BSF ou à une autre division ou en provenance de ces derniers

Lorsque la déclaration d'un associé est en cours d'examen par les employés d'un autre BSF ou d'une autre division, la politique de l'ARC exige habituellement que l'on émette une seule cotisation afin de regrouper toutes les mesures de vérification. L'EF peut procéder au transfert des redressements concernant la société de personnes à l'autre EF / vérificateur. Cependant, la décision de transférer ou non les redressements sera influencée par la présence de CII remboursables ou par le report de CII sur une autre année, particulièrement dans le cas où l'autre examen ou vérification retarderait indûment l'établissement de la cotisation. On invite l'EF à communiquer avec l'autre EF / vérificateur ainsi qu'avec le demandeur avant de prendre une décision.

Il est également important de communiquer avec l'autre EF / vérificateur si l'on décide de transférer les redressements, afin de s'assurer qu'on utilise les codes de motif des résultats du SIGV appropriés. Les codes sont établis par l'EF / vérificateur qui reçoit le transfert, car il sait si les redressements auront une incidence sur l'année en cours (001 / 101) ou sur une année ultérieure (003/103). Pour chaque code de réception, il y a un code de renvoi correspondant. Un changement à un crédit d'impôt, c'est-à-dire, lorsque le revenu et l'impôt sont affectés par le même élément, n'engendre que l'utilisation des codes fiscaux.

L'EF qui effectue le transfert (celui qui examine la demande de RS&DE de la société de personnes) est responsable d'informer le demandeur des redressements proposés et de traiter ses représentations. L'EF / vérificateur qui reçoit le transfert ne fait qu'inclure les redressements dans la cotisation qu'il établit.

La documentation du codage contenue dans le dossier de l'EF qui effectue le transfert doit comprendre au moins les renseignements ci-dessous, pour chaque code de « transfert à » :

• le NE ou le NAS du demandeur;
• l'année qui fait l'objet de la cotisation ou de la nouvelle cotisation;
• la nature du redressement;
• le montant;
• le numéro de dossier du SIGV de l'EF / vérificateur qui reçoit le transfert, s'il est connu.

Vous trouverez d'autres renseignements à ce sujet dans les sous-sections du Manuel du codage des résultats de la vérification dans le site InfoZone, sous les rubriques suivantes : Redressements transférés à d'autres, déclaration T1, déclaration T2, autres déclarations ainsi que sous Vérifications concomitantes.

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