Évolution du Programme de la RS&DE – une perspective historique

Le gouvernement fédéral offre des incitatifs fiscaux pour encourager les entreprises canadiennes de toutes les tailles et de tous les secteurs d’activité à faire de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Ces incitatifs comportent trois composantes : une déduction d’impôt sur le revenu, un crédit d’impôt à l’investissement (CII) et, dans certains cas, un remboursement de crédit d’impôt.

Le Programme de RS&DE offre plus de 3 milliards de dollars en incitatifs fiscaux à plus de 20 000 demandeurs chaque année, constituant la plus importante source de financement fédéral pour la recherche et développement (R&D) effectuée dans les entreprises au Canada. Le programme est administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le gouvernement fédéral offre des incitatifs fiscaux relatifs à la RS&DE pour trois types de recherche :

1. la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
2. la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;
3. le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.

En appliquant la définition relative à un contribuable, cela comprend les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux techniques, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais ou à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

Pour bénéficier des encouragements fiscaux à la RS&DE, une entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a investi dans l’un ou l’autre de ces types de recherche. Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), les autres sociétés, les entreprises à propriétaire unique, les partenariats et les fiducies peuvent demander les incitatifs fiscaux.

Historique

Le gouvernement fédéral du Canada a recours à la Loi de l’impôt sur le revenu pour stimuler les activités de RS&DE depuis déjà de nombreuses années. Dès 1944, il a offert une déduction immédiate qui équivalait à la totalité du revenu imposable à toute entreprise pour les dépenses courantes engagées au titre de la recherche scientifique. Jusqu’en 1960, les entreprises ont également pu déduire le tiers des dépenses en capital investies dans la RS&DE durant l’année d’imposition. La législation a été modifiée en 1961 de manière à ce que les dépenses en capital puissent être totalement déduites du revenu imposable durant l’année d’imposition où elles ont été engagées.

De 1962 à 1966, le gouvernement fédéral a mis en place la déduction fiscale supplémentaire, équivalent à 50 % des dépenses courantes et des dépenses en capital dépassant le niveau de 1961.

Cette mesure a été remplacée en 1967 par des subventions offertes sous le régime de la Loi stimulant la recherchée et le développement scientifique (LSRDS). Ces subventions couvraient 25 % des dépenses en capital et 25 % des dépenses courantes dépassant la moyenne des cinq années précédentes. Ces subventions avaient pour but d’offrir les mêmes avantages que la déduction supplémentaire de 50 %, tout en fournissant un soutien financier aux entreprises non imposables engagées dans la RS&DE, et en particulier aux petites SPCC qui n’avaient pu jusque‑là profiter des incitatifs fiscaux fédéraux. Près de 290 millions de dollars ont été versés dans le cadre de la LSRDS, qui a été abrogée en 1975.

En 1977, le gouvernement fédéral a introduit un crédit d’impôt pour la recherche scientifique allant de 5 à 10 % des dépenses courantes et des dépenses en capital, selon l’endroit au Canada où les travaux étaient entrepris et de type d’entreprise. Une disposition a été ajoutée à la Loi prévoyant l’inclusion du crédit d’impôt dans le calcul du revenu imposable.

En 1978, le taux de base du crédit d’impôt a été porté à 10 %; en outre, il est passé à 20 % dans la région de l’Atlantique et en Gaspésie, et à 25 % pour les petites entreprises. La même année, le gouvernement fédéral a offert un autre incitatif fiscal à la recherche scientifique : la déduction fiscale supplémentaire consentie au titre de la recherche scientifique, s’agit d’une déduction supplémentaire similaire à celle qui avait été en vigueur entre 1962 et 1966. L’allégement additionnel a permis aux entreprises de déduire, lors du calcul de leur revenu imposable, 50 % de toute dépense de RS&DE dépassant la moyenne enregistrée au cours des trois années antérieures.

En 1983, en raison des abus constatés, le gouvernement fédéral a supprimé la déduction supplémentaire à 50 % et introduit de nouvelles dispositions fiscales. D’abord, les taux du crédit d’impôt ont été augmentés de 10 points de pourcentage par rapport à leur niveau de 1978. Le taux de base est passé à 20 %, le taux appliqué dans les provinces de l’Atlantique et la région de la Gaspésie a atteint 30 %, tandis que le taux offert aux petites SPCC est monté à 35 %. Le gouvernement a aussi assorti des dispositions relatives à la déduction et le crédit d’impôt de report.

En 1983, le gouvernement a également introduit le remboursement partiel des crédits d’impôt non utilisés de 20 % pour les grandes sociétés. Dans le cas des petites SPCC, le taux accordé a été de 100 % sur la première tranche de deux millions de dollars de dépenses de RS&DE admissibles, de 40 % pour les dépenses en capital et de 40 % pour la recherche scientifique. Par ce remboursement, le gouvernement fédéral a voulu faire en sorte que les petites SPCC n’ayant aucun impôt à payer puissent elles aussi bénéficier des incitatifs fiscaux.

Enfin, une autre mesure a été créée en 1983, soit le crédit d’impôt à la recherche scientifique (CIRS). Dans le cadre de cette mesure, les entreprises ont pu passer un contrat aux termes duquel elles s’engageaient à entreprendre des activités de recherche à titre de mandataires d’un investisseur extérieur qui avait acquis des actions ou des titres de créance pour la recherche scientifique.

Le secteur de l’industrie a fait part de ses préoccupations concernant l’exigence existante que les dépenses admissibles des incitatifs pour la RS&DE devaient être entièrement attribuables à la R&D. Cette exigence a été remplacée dans le budget fédéral de 1985 par une disposition selon laquelle une dépense qui est « attribuable en totalité ou presque » à la R&D est admissible. Les dépenses actuelles d’un contribuable qui étaient « directement attribuables » à la R&D étaient également admissibles aux incitatifs.

Le crédit d’impôt gagné par les petites sociétés privées sous contrôle canadien aux fins des dépenses actuelles de R&D est devenu remboursable à 100 %. Le plein montant du crédit gagné était mis à la disponibilité du contribuable, soit au moyen d’une réduction de responsabilité fiscale ou un remboursement en espèces. Cette disposition relative au remboursement augmenté aux fins de la R&D n’avait aucune date d’expiration et était en vigueur pour les dépenses admissibles engagées après la mise en vigueur du budget en mai 1985.

Le crédit d’impôt des petites entreprises a été modifié en vue de s’appliquer à la première tranche de deux millions de dollars engagée aux fins de R&D effectuée au cours d’une année par un groupe d’entreprises associées. Ce crédit entièrement remboursable s’appliquait uniquement aux dépenses actuelles.

Revenu Canada a été chargé de valider ces demandes de crédit au moment où la déclaration du contribuable était cotisée et en vue d’effectuer les remboursements disponibles sans retard injustifié. Cela a obligé Revenu Canada à établir un groupe spécial de personnel de cotisation et de vérification pour administrer les demandes de remboursement afin que les remboursements soient offerts à chaque contribuable dès que possible.

Afin de répondre à son engagement du budget de 1985, Revenu Canada a embauché des experts techniques ou a fait appel à leurs services pour aider les vérificateurs d’impôts dans la détermination de R&D admissible. Ces experts sont devenus impliqués dans des cas dans lesquels les demandes de R&D étaient en litige entre les contribuables et les vérificateurs d’impôt réguliers. Dans le but d’aider le processus de vérification et de fournir une orientation supplémentaire aux contribuables au sujet des dépenses relatives à la R&D admissible, Revenu Canada a également élaboré un formulaire normalisé visé par règlement pour la demande d’incitatifs fiscaux réguliers et de crédits d’impôt remboursables.

Dans le but d’élargir l’assiette fiscale du Canada et de limiter l’abus du système fiscal relativement à la recherche scientifique, le budget de mai 1985 stipulait que le ministère des Finances modifierait la définition existante de « recherche scientifique » dans le Règlement de l’impôt sur le revenu et la Loi afin de comprendre le terme « développement expérimental ». En 1986, le terme « recherche scientifique et développement expérimental » (RS&DE) a été instauré comme nouveau titre de l’article 2900 du Règlement afin de distinguer clairement entre le développement admissible et les travaux courants d’ingénierie et de mise au point.

La législation a également été modifiée en vue de s’assurer que le bénéficiaire des incitatifs fiscaux de la RS&DE était directement associé aux activités de recherche. Les entreprises n’étaient plus admissibles aux incitatifs fiscaux, à moins que les dépenses engagées soient directement liées ou directement attribuables à des activités de RS&DE. Le gouvernement a également choisi d’exclure les dépenses engagées pour l’achat d’immeubles dans la définition de dépenses liées à la RS&DE. Les dispositions de report rétrospectif ont été élargies au sens que les crédits non utilisés peuvent faire l’objet d’un report prospectif de dix ans. En même temps, le crédit d’impôt remboursable au taux de base de 20 % a été éliminé aux fins des grandes entreprises. Le crédit remboursable de 35 % aux fins des petites SPCC n’a pas été touché.

Dans le budget fédéral de 1991, le gouvernement a indiqué qu’il examinerait la question de savoir si des modifications au crédit d’impôt lié à la RS&DE pourraient faciliter son administration aux fins des contribuables. Cela a entraîné des discutions parmi les groupes majeurs de l’industrie, les entreprises privées, le ministère des Finances, Revenu Canada et le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie.

Deux secteurs clés d’examen ont été divulgués : i) le traitement des biens d’équipement qui est utilisé à des fins de recherche et de production, et ii) l’allocation de certains frais généraux et administratifs entre la RS&DE et d’autres activités.

En 1992, des modifications ont été apportées au calcul des frais généraux, et deux options ont été instaurées afin de les demander. Les compagnies peuvent choisir d’indiquer précisément le montant de ces dépenses ou utiliser un montant de remplacement correspondant à 65 % du salaire de base directement attribuable à la RS&DE.

Des modifications ont également été apportées concernant les dépenses d’immobilisation visant l’achat de machines et d’équipement. Alors qu’auparavant, les machines et l’équipement devaient servir 90 % du temps de leur vie utile pour les activités de RS&DE pour donner droit au crédit fiscal de la RS&DE, selon le nouveau régime l’équipement utilisé principalement (50 % du temps) pour la RS&DE pouvait ouvrir droit au crédit fiscal. Celui‑ci ne pouvait être reporté à une autre année financière, mais devait être demandé en deux tranches égales dans les deux ans suivant l’achat.

En 1993, les SPCC dont le revenu imposable se situait entre 200 000 $ et 400 000 $ ont été admises au crédit d’impôt remboursable amélioré pour petites sociétés, jusqu’à concurrence de deux millions de dollars en dépenses admissibles. Auparavant, seules celles déclarant un revenu d’au plus 200 000 $ y avaient droit. Cependant, le plafond des dépenses a graduellement diminué à mesure que le revenu imposable de l’année précédente d’une société a augmenté au‑delà de 200 000 $ et à 400 000 $ le plafond des dépenses pouvant obtenir des crédits d’impôt remboursables a été réduit à zéro.

Le crédit d’impôt spécial de 30 % accordé aux entreprises engagées dans des activités de RS&DE dans l’Atlantique et en Gaspésie a été éliminé en 1994. Le taux dépendait maintenant de la taille de l’entreprise, peu importe où se situait l’entreprise au Canada. Le gouvernement a aussi éliminé les dispositions propres aux entreprises qui tirent la totalité ou la quasi‑totalité de leur revenu des activités reliées à la RS&DE. Ces entreprises étaient dispensées des règles qui excluent certains frais (honoraires d’avocats, frais d’intérêt, frais de représentation, etc.) des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt à la RS&DE. Ce changement a uniformisé davantage le traitement des sociétés qui effectuent de la recherche.

Toujours en 1994, le gouvernement a limité la période pendant laquelle les entreprises pouvaient préciser les dépenses de RS&DE des années précédentes. Ce changement donnait suite aux réserves formulées par le vérificateur général du Canada. Il avait constaté que certaines sociétés recouraient aux dispositions sur le report pour prévaloir de crédits d’impôt pour la RS&DE jusqu’à concurrence de dix années, ce qui rendait plus difficile la vérification des travaux demandés.

En 1995, le gouvernement a apporté d’autres changements au crédit d’impôt dans quatre domaines : la R&D en informatique, la R&D à contrat entre personnes liées, les paiements à un tiers et les montants non payés.

Le gouvernement a modifié certaines règles applicables aux contrats de RS&DE, notamment entre personnes liées. Les entreprises qui accordaient des contrats de RS&DE avaient droit aux incitatifs fiscaux applicables au montant du contrat, qui comprenait normalement des sommes qui ne seraient pas admissibles à l’application des incitatifs fiscaux si la recherche était effectuée à l’interne (p. ex. un profit, le coût de la location d’un immeuble et des frais d’intérêts). Les modifications en 1995 ont fait en sorte que les dépenses admissibles aux incitatifs fiscaux dans le cadre de contrats avec personnes liées se limitaient aux coûts engagés par l’entreprise pour la RS&DE.

Les travaux de RS&DE réalisés en vertu d’une entente avec un tiers se distinguent des autres contrats de RS&DE. Lorsque la RS&DE est effectuée à contrat, les travaux sont exécutés directement pour le compte du payeur, qui devient propriétaire de la RS&DE. Dans le cas d’un paiement à un tiers, le payeur obtient le droit d’exploiter le fruit de la RS&DE, mais il n’a pas le contrôle sur les travaux exécutés. D’autre part, et contrairement à ce qui est le cas dans les autres contrats de RS&DE, le paiement au tiers donne droit aux incitatifs fiscaux au moment du paiement et non quand les travaux sont réalisés. Depuis 1995, les tiers doivent fournir des renseignements sur la nature de la RS&DE qu’ils ont réalisée et indiquer les dépenses connexes. En outre, les paiements à des tiers sont traités comme les contrats de RS&DE : ils donnent droit aux incitatifs fiscaux durant l’année des travaux.

Avant 1995, des sociétés réclamaient des crédits pour des montants qui n’avaient pas encore été payés. En 1995, les nouveaux règlements ont fait en sorte que le crédit d’impôt est devenu applicable à l’année du versement du montant.

Auparavant, les emprunteurs ne pouvaient utiliser les remboursements prévus de crédits d’impôt à l’investissement à titre de garantie de prêt. La Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée afin de faciliter l’accès à cette option financière pour les entreprises, tout en protégeant les droits actuels du gouvernement concernant les créances que devait payer l’emprunteur au gouvernement.

Le montant des traitements et salaires admissibles aux incitatifs fiscaux de la RS&DE dans le cas d’employés désignés était limité à cinq fois le maximum des gains ouvrant droit à pension aux fins du Régime de pensions du Canada. (Les employés désignés sont des personnes ayant un lien de dépendance avec leur employeur ou qui ont un intérêt important (>10 %) dans les actions de l’employeur).

En 1998, l’admissibilité à un CII était limitée aux dépenses admissibles indiquées par un contribuable sur un formulaire prescrit (T2038 – Crédit d’impôt à l’investissement) déposé devant le ministre du Revenu national dans les 12 mois suivant la date d’échéance de production du contribuable pour l’année d’imposition dans laquelle le bien a été acheté.

En 1999, afin d’empêcher des avantages imprévus du régime fiscal, le gouvernement a établi un mécanisme qui fait en sorte que, lorsque le produit d’un travail de RS&DE est mis en vente, le coût global des travaux est réduit et les crédits fiscaux à l’investissement sont limités au coût net de la recherche. En outre, le gouvernement a entrepris un examen de l’application des incitatifs fiscaux pour la RS&DE et préparé une formule simplifiée de crédit d’impôt.

En 2000, le gouvernement a modifié le traitement des déductions provinciales relatives à la RS&DE qui dépassent le total de la dépense, afin que ces « super‑déductions » soient considérées comme une aide de l’État aux fins des années d’imposition suivant février 2000. Ces super‑déductions devaient être exclues des dépenses admissibles donnant droit aux incitatifs fiscaux fédéraux aux fins de la RS&DE.

En 2003, le plafond fixé pour les petites SPCC a été relevé de 200 000 $ à 300 000 $. En conséquence, le plafond de deux millions de dollars aux dépenses remboursables de CII disparaissait progressivement quand le revenu imposable se situait entre 300 000 $ et 500 000 $.

En 2004, le gouvernement a modifié les règles concernant les CII remboursables liés à la RS&DE. Les petites SPCC qui avaient un groupe d’investisseurs communs (qui n’a pas été formé dans le but d’obtenir accès à plusieurs plafonds de dépenses) n’avaient plus à partager le plafond de dépenses de deux millions de dollars uniquement en raison du fait que deux investisseurs ou plus avaient collectivement un intérêt majoritaire dans les actions de chaque société. Chaque petite entreprise, dans cette situation, avait accès à sa propre limite de dépenses de deux millions de dollars, ce qui veut dire que chaque entreprise avait droit à jusqu’à 700 000 $ en aide liée à la RS&DE. Cette modification est entrée en vigueur pour les années d’imposition qui se terminaient après le 22 mars 2004.

En 2005, les incitatifs fiscaux ont été étendus à la RS&DE réalisée dans la Zone économique exclusive du Canada, soit jusqu’à 200 milles marins des côtes. Auparavant, le plafond était fixé à la mer territoriale en deçà de 12 milles marins des côtes.

En 2006, le plafond des petites entreprises pour les SPCC a été haussé à 400 000 $ et les deux millions de dollars de dépenses annuelles en RS&DE ont été réduits quand le revenu imposable de l’année d’imposition précédente se situait entre 400 000 $ et 600 000 $, ou lorsque le capital imposable utilisé au Canada pendant l’année d’imposition précédente était situé entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars. En outre, la période de report pour le crédit d’impôt a été étendue à 20 ans.

En 2008, le plafond des dépenses aux fins des SPCC est passé de deux millions de dollars à trois millions de dollars. Le plafond de la fourchette d’élimination progressive du capital imposable est passé de 15 millions à 50 millions. De même, le plafond de la fourchette d’élimination progressive du revenu imposable a aussi été relevé, passant de 600 000 $ à 700 000 $. Le crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE a été élargi aux traitements et salaires de certaines activités exécutées à l’extérieur du Canada par des employés résidents du Canada, et l’admissibilité a été limitée à un maximum de 10 % du total des traitements et salaires liés à la RS&DE engagés au Canada aux fins de l’année d’imposition.

L’année 2008 a également fait l’objet de modifications législatives au programme de la RS&DE qui portaient sur l’accessibilité, la prévisibilité et l’uniformité. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en œuvre un nouveau formulaire et guide de demande de RS&DE et a conçu une application d’autoévaluation et d’apprentissage en ligne afin d’aider les entreprises à déterminer l’admissibilité de leurs projets et d’aider les entreprises à tirer avantage du programme de la RS&DE. L’ARC a aussi entamé un examen des politiques et des procédures du programme afin de s’assurer qu’elles s’harmonisaient aux pratiques d’entreprises et s’appliquaient de manière uniforme dans tout le pays.

D’autres améliorations administratives effectuées par l’ARC comprenaient l’augmentation du nombre de réviseurs techniques qui déterminent l’admissibilité scientifique, la fourniture de formation supplémentaire et l’établissement d’un soutien technique coordonné aux fins des réviseurs techniques dans tout le pays, l’augmentation de ressources afin que les réviseurs techniques aient plus de temps pour travailler auprès des demandeurs en vue d’expliquer le processus d’examen, le fait d’accorder plus de temps aux services du programme, y compris le Service d’examen préliminaire des projets, le Service de chargé de compte, l’Examen du processus, le Service aux nouveaux demandeurs, sensibilisation et séminaires d’information; l’amélioration des méthodes d’assurance de la qualité aux échelles nationales et locales, ce qui inclut l’examen en temps réel des décisions relatives aux demandes; et examiner les procédures de règlement des différends pour s’assurer qu’elles sont efficaces.

Dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé que les dépenses d’immobilisation ne seraient plus admissibles aux crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE à compter de 2014. Le taux utilisé pour le calcul du montant de remplacement visé par règlement a été réduit de 60 % à 65 % à compter du 1^er janvier 2013, et une fois de plus à 55 % à compter du 1^er janvier 2014.

À compter du 1^er janvier 2013, seulement 80 % des paiements contractuels peuvent être utilisés aux fins des crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE. Le taux général du CII pour la RS&DE a été réduit de 20 % à 15 % et les frais de location ne peuvent plus être demandés aux fins de la RS&DE.

En réponse à d’autres mesures dans le budget fédéral de 2012, l’ARC a entamé un projet pilote visant à déterminer la faisabilité d’un processus officiel d’approbation préalable. L’ARC a également amélioré l’outil d’autoévaluation de l’admissibilité existant, a commencé à utiliser de manière plus fréquente et efficace les « alertes fiscales » et a amélioré le processus d’Avis d’opposition afin de permettre un deuxième examen de l’admissibilité scientifique.

En décembre 2012, l’ARC a annoncé l’achèvement de son Projet de révision des politiques, qui a entraîné le regroupement et la précision des politiques administratives qui étaient comprises dans environ 70 documents concernant le Programme d’incitation fiscale de la RS&DE.

En 2013, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée afin de mettre en œuvre une pénalité de 1 000 $ par demande de RS&DE si les renseignements du préparateur de déclarations de revenus sur la demande de RS&DE étaient manquants, incomplets ou inexacts. Si un préparateur de déclarations de revenus participe à la préparation d’une demande, ce dernier sera solidairement responsable, avec le contribuable, du paiement de la pénalité.

De plus, vous pouvez trouver un bref historique de la définition de la RS&DE selon la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’un bref historique des lignes directrices sur l’admissibilité des travaux.

Chronologie

1944 – Toutes les dépenses courantes et un tiers des dépenses en capital engagées dans la recherche scientifique peuvent être déduites du revenu imposable.

1961 – Les dépenses en capital engagées pour la recherche deviennent totalement déductibles dans l’année d’imposition dans laquelle elles ont été engagées.

1962 – Une société peut se prévaloir d’une déduction additionnelle de 50 % pour ses dépenses supplémentaires courantes et d’immobilisation en recherche scientifique dépassant le niveau de 1961.

1967– L’élimination de la déduction additionnelle de 50 %, et l’entrée en vigueur de la Loi stimulant la recherche et le développement scientifique, qui accorde des subventions. Les subventions couvrent 25 % des dépenses courantes et 25 % des dépenses en capital qui dépassent la moyenne des cinq années précédentes.

1975 – La Loi stimulant la recherche et le développement scientifique est abandonnée.

1977 – Un crédit fiscal relatif à la RS&DE dont la valeur se situe entre 5 et 10 % est mis en œuvre, dont le taux est en fonction de la taille de la société et de l’endroit où se déroulent ses activités de recherche. Le montant du crédit fiscal doit figurer dans le revenu imposable.

1978 – Le taux de base du crédit d’impôt est haussé à 10 %, sauf dans les provinces de l’Atlantique et en Gaspésie, où le taux augmente à 20 %, et pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), pour lesquelles il augmente à 25 %. Un nouvel incitatif fiscal sous forme de déduction d’impôt supplémentaire aux fins de recherches scientifiques est mis en œuvre : les sociétés peuvent déduire 50 % des dépenses supplémentaires courantes et d’immobilisation dans leur revenu imposable qui dépasse la moyenne enregistrée des trois années précédentes.

1983 – La déduction supplémentaire de 50 % est abolie et les taux de crédits d’impôt sont augmentés de 10 % de leur niveau de 1978. Le taux de base est établi à 20 %; le taux en vigueur dans les provinces de l’Atlantique et en Gaspésie est établi à 30 % et à 35 % pour les petites SPCC. Les sociétés peuvent reporter leur déduction d’impôt indéfiniment de façon à réduire les revenus imposables futurs et les crédits d’impôt non utilisés peuvent être regroupés et reportés sur les trois années précédentes ou les sept années ultérieures.

Un remboursement partiel de crédits d’impôt non utilisés de 20 % a été introduit pour les grandes sociétés. Dans le cas des petites SPCC, le taux accordé a été de 100 % sur la première tranche de deux millions de dollars de dépenses de RS&DE admissibles, de 40 % pour les dépenses en capital et de 40 % pour la recherche scientifique.

Le crédit d’impôt pour la recherche scientifique (CIRS) a été mis en œuvre. Les entreprises peuvent passer un contrat à titre de mandataires d’un investisseur extérieur qui avait acquis des actions ou des titres de créances pour la RS&DE.

1985 – Le CIRS est supprimé. Le crédit d’impôt pour les petites entreprises est modifié afin d’être applicable à la première tranche de deux millions de dollars engagée aux fins de R&D effectuées dans une année par un groupe associé d’entreprises. Ce crédit entièrement remboursable ne s’applique seulement qu’aux dépenses courantes.

Revenu Canada est chargé de valider ces demandes de crédit au moment où la déclaration du contribuable est cotisée. Le ministère établit un groupe spécial de personnel de cotisation et de vérification pour administrer les demandes de remboursement, embauche des experts techniques ou fait appel à leurs services pour aider les vérificateurs fiscaux à déterminer la R&D admissible, et élabore un formulaire normalisé visé par règlement aux fins de la demande d’incitatifs fiscaux et du crédit d’impôt remboursable.

1986 – Le terme « recherche scientifique et développement expérimental » est instauré comme nouveau titre de l’article 2900 du Règlement de l’impôt sur le revenu afin de distinguer clairement entre le développement admissible et les travaux courants d’ingénierie et de mise au point.

De plus, la législation est modifiée afin d’assurer que le bénéficiaire d’incitatifs fiscaux pour la RS&DE est directement associé aux activités de recherche. En outre, les entreprises ne sont plus admissibles aux incitatifs fiscaux à moins que les dépenses engagées soient directement liées ou directement attribuables aux activités de RS&DE. Le gouvernement décide également d’exclure les dépenses engagées aux fins de l’achat d’immeubles dans la définition de dépenses liées à la RS&DE. Les dispositions de report rétrospectif sont améliorées afin que les crédits non utilisés puissent être reportés aux dix années suivantes. En même temps, le crédit d’impôt remboursable au taux de base de 20 % est supprimé aux fins des grandes entreprises. Le crédit remboursable de 35 % aux fins des petites SPCC n’a pas été touché.

1992 – Les entreprises peuvent choisir de déterminer précisément le montant de leurs frais généraux et administratifs ou d’utiliser un montant de remplacement correspond à 65 % du salaire de base directement attribuable à la RS&DE. Les dépenses sur les machines et l’équipement ouvrent droit au crédit d’impôt si l’équipement est utilisé principalement à des fins de RS&DE plus de 50 % du temps, plus tôt qu’au moins 90 %. Ce crédit d’impôt ne peut être reporté à une année d’imposition future, il doit être demandé en deux tranches égales dans les deux années suivant l’année de l’achat.

1993 – Les SPCC ayant un revenu imposable dans l’année précédente entre 200 000 $ et 400 000 $ (anciennement 200 000 $ ou moins) sont admissibles au taux de crédit d’impôt remboursable amélioré à l’intention des petites sociétés, jusqu’à un maximum de deux millions de dollars en dépenses admissibles.

1994 – Le taux de 30 % du crédit d’impôt spécial pour l’Atlantique et en Gaspésie est supprimé. Les dispositions spéciales régissant les exécutants de RS&DE à but unique sont éliminées. Un délai est établi pour la détermination de dépenses liées à la RS&DE engagées dans les années précédentes.

1995 – Les incitatifs fiscaux pour la RS&DE s’appliquent à toutes les entreprises qui investissent dans la technologie de l’information, y compris les institutions financières. Les dépenses admissibles aux incitatifs fiscaux dans le cadre de contrats avec personnes liées se limitaient aux coûts engagés par l’entreprise pour la RS&DE. Les tiers doivent fournir des renseignements sur la nature de la RS&DE qu’ils ont réalisée et indiquer les dépenses connexes. Le paiement au tiers donne droit aux incitatifs fiscaux au cours de l’année dans laquelle les travaux de RS&DE sont réalisés. Le paiement au tiers donne droit aux incitatifs fiscaux au cours de l’année dans laquelle les travaux de RS&DE sont réalisés. Le montant des traitements et salaires admissibles aux incitatifs fiscaux de la RS&DE dans le cas d’employés désignés était limité à cinq fois le maximum des gains ouvrants droits à pension aux fins du Régime de pensions du Canada.

1998 – L’admissibilité à un CII est limitée aux dépenses admissibles indiquées par un contribuable sur un formulaire prescrit (T2038 – Crédit d’impôt à l’investissement) déposé devant le ministre du Revenu national dans les 12 mois suivants la date d’échéance de production du contribuable pour l’année d’imposition dans laquelle le bien a été acheté.

1999 – Quand le produit d’un travail de RS&DE est mis en vente, le coût global des travaux est réduit et les crédits fiscaux à l’investissement sont limités au coût net de la recherche. Un examen de l’application des incitatifs fiscaux pour la RS&DE est entrepris et une nouvelle formule simplifiée de crédit d’impôt est préparée.

2000 – Les déductions provinciales relatives à la RS&DE qui dépassent le total de la dépense sont réputées comme une aide de l’État doivent être exclues des calculs de dépenses admissibles donnant droit aux incitatifs fiscaux fédéraux aux fins de la RS&DE.

2003 – Le plafond fixé pour les petites SPCC est relevé de 200 000 $ à 300 000 $, donc le plafond de deux millions de dollars aux dépenses disparaît progressivement quand le revenu imposable se situe entre 300 000 $ et 500 000 $.

2004 – La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée afin de s’assurer que les petites entreprises non liées participant à la RS&DE n’aient pas à partager le crédit d’impôt modifié de 35 % pour la seule raison qu’elles bénéficient d’investissements faits par les mêmes investisseurs de capital de risque.

2005 – Les crédits d’impôt s’appliquent à la RS&DE effectuée dans la Zone économique exclusive du Canada, soit jusqu’à 200 milles marins des côtes.

2006 – Le plafond des petites entreprises pour les SPCC est haussé à 400 000 $ et les deux millions de dollars de dépenses annuelles en RS&DE sont réduits quand le revenu imposable de l’année d’imposition précédente se situe entre 400 000 $ et 600 000 $. Enfin, la période de report pour le crédit d’impôt est étendue à 20 ans.

2008 – Le plafond des dépenses aux fins des SPCC est augmenté de deux millions de dollars à trois millions de dollars et le plafond de la fourchette d’élimination progressive du capital imposable passe de 15 millions à 50 millions. Le plafond de la fourchette d’élimination progressive du revenu imposable est relevé, passant de 600 000 $ à 700 000 $. Le crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE est élargi aux traitements et salaires de certaines activités exécutées à l’extérieur du Canada par des employés résidents du Canada, et l’admissibilité a été limitée à un maximum de 10 % du total des traitements et salaires liés à la RS&DE engagés au Canada aux fins de l’année d’imposition.

2012 – La base des dépenses admissibles est réduite en supprimant les dépenses d’immobilisation à compter de 2014. Le « montant de remplacement visé par règlement » qui est utilisé afin de calculer les frais généraux est réduit de 65 % des coûts de main‑d’œuvre directs en 2012 à 60 % en 2013, et à 55 % à compter du 1^er janvier 2014. Seulement 80 % des paiements contractuels peuvent être utilisés aux fins des crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE à compter du 1^er janvier 2013. À compter du 1^er janvier 2014, le taux général de crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE sera ramené de 20 % à 15 % et les frais de location ne peuvent plus être demandés aux fins de la RS&DE.

2013 – La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée afin de mettre en œuvre une pénalité de 1 000 $ par demande de RS&DE si les renseignements du préparateur de déclarations de revenus sur la demande de RS&DE étaient manquants, incomplets ou inexacts. Si un préparateur de déclarations de revenus participe à la préparation d’une demande, ce dernier sera solidairement responsable, avec le contribuable, du paiement de la pénalité.