Revenus de travail indépendant (nets ou bruts)

Si vous êtes un travailleur indépendant, il se peut que vous ayez déterminé votre admissibilité en fonction de votre revenu brut plutôt que de votre revenu net de travailleur indépendant. Le gouvernement du Canada a annoncé le 9 février 2021 que vous pouvez garder la PCU si vous remplissez les conditions ci-dessous. Vous ne pouvez pas demander de périodes supplémentaires de PCU rétroactivement.

Sur cette page

• Conditions pour utiliser le revenu brut de travail indépendant
• Si vous remplissez les conditions
  • Si vous avez déjà remboursé
  • Comment demander un remboursement
• Si vous ne remplissez pas les conditions

Conditions pour utiliser le revenu brut de travail indépendant

Vous pouvez garder la PCU si vous remplissez toutes les conditions suivantes. Si vous l'avez déjà remboursée, vous pouvez la récupérer.

Si vous remplissez les conditions

Vous pouvez garder la PCU. Vous n'avez pas besoin de contacter l'ARC ou Service Canada pour vérifier. L'ARC examinera vos déclarations de revenus de 2019 et 2020 et vous contactera si elle a besoin de plus d'informations.

Si vous avez déjà remboursé

Vous pouvez récupérer votre remboursement. Peu importe si vous avez remboursé l'ARC ou Service Canada, vous devez soumettre un formulaire de demande à l'ARC pour obtenir un remboursement.

Nous commençons à traiter les remboursements le 15 juin 2021. Le traitement de votre demande par l'ARC peut prendre jusqu'à 90 jours.

Vous devez produire votre déclaration de revenus de 2019 et 2020 (en utilisant votre feuillet T4A ou feuillet T4E actuel) avant que l'ARC ne puisse traiter votre remboursement. Si vous récupérez un remboursement que vous avez fait en 2020, il se peut que nous révisions votre déclaration de revenus de 2020.

Comment demander un remboursement

Pour récupérer un remboursement de PCU, vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande de remboursement. Peu importe si vous avez remboursé l'ARC ou Service Canada, vous devez soumettre le formulaire à l'ARC. Vous pouvez seulement récupérer les montants des périodes que vous avez remboursées.

1. Téléchargez et remplissez le formulaire

   Vous pouvez imprimer le formulaire ou utiliser la version à remplir et sauvegarder:

   Formulaire T180, Demande de remboursement de la PCU pour les travailleurs indépendants

2. Envoyez le formulaire

   Vous pouvez soumettre le formulaire en ligne, par la poste ou par fax.

   En ligne :

   Soumettez votre formulaire en ligne en utilisant Mon dossier de l’ARC

   1. Connectez-vous à Mon dossier de l’ARC.
   2. Choisissez « Soumettre des documents » (dans le coin supérieur droit).
   3. Choisissez « sans un numéro de cas ou de référence ».
   4. Choisissez « Plus de choix sujets ».
   5. Choisissez « COVID-19 – Envoyer le formulaire T180 pour un remboursement de PCU ».
   6. Entrez une courte description de votre demande et joignez vos fichiers (pdf, jpg, tif).
   7. Enregistrez votre numéro de référence pour une utilisation future.

   Par la poste :

   Envoyez votre formulaire par la poste

   Postez votre formulaire rempli à :

   Correspondance des comptes T1
   Centre fiscal de Sudbury
   1050 avenue Notre Dame
   Sudbury ON P3A 5C3

   Par fax :

   Envoyez votre formulaire par fax

   1. Incluez une page couverture en indiquant :
      • votre nom complet
      • votre numéro d’assurance sociale
      • votre numéro de téléphone de jour
      • le nombre de pages que vous faxez
   2. Inscrivez « Demande de remboursement de la PCU » sur la page couverture.
   3. Faxez vos documents au 1-705-671-4582.

3. Attendez que l’ARC vous contacte

   Si nous recevons votre demande :

   Avant le 15 juin

   Le traitement peut prendre jusqu'à 90 jours à partir 15 juin 2021

   Après le 15 juin

   Le traitement peut prendre jusqu'à 90 jours à partir du moment où nous recevons votre formulaire

   L’ARC vous contactera par courrier après avoir traité votre demande.

   Vous pourriez recevoir un feuillet d'impôt T4A, T4E ou RL-1 modifié pour tenir compte du montant total de la PCU que vous avez reçue en 2020.

Si vous ne remplissez pas les conditions

Vous devrez retourner ou rembourser les paiements de PCU que vous avez reçus.

Si vous n'êtes pas certain de répondre au critère de revenu et que vous craignez de devoir rembourser, contactez l'ARC au 1-800-959-7383 (ouvre l’application téléphonique)1-800-959-7383 ou par ATS au 1-800-665-0354 (ouvre l’application téléimprimeur)1-800-665-0354.