Prestation canadienne d'urgence (PCU)

Réduction de la dette de PCU pour les étudiants

Si vous étiez étudiant en 2020 et que l’ARC ou Service Canada vous a demandé de rembourser la PCU, vous pourriez peut-être obtenir un crédit lié à votre dette de PCU.

Pour obtenir ce crédit, vous devez remplir toutes les conditions ci-dessous. Votre crédit ne sera pas supérieur au montant de PCU que vous deviez payer.

Sur cette page

Conditions pour faire une demande de crédit
Comment faire une demande si vous remplissez les conditions
Si vous ne remplissez pas les conditions

Conditions pour faire une demande de crédit

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour demander le crédit :

Vous avez reçu la PCU en 2020 de l’ARC ou de Service Canada.

Votre demande de PCU a été examinée et vous n'étiez pas admissible.
Vous avez fait une demande de PCU au plus tard le 30 septembre 2020.
Vous n'avez reçu aucune des prestations suivantes pendant les mêmes périodes où vous avez reçu la PCU :
- Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE)
- Assurance-emploi
- Prestations provinciales de maternité ou parentales
Lorsque vous avez fait votre demande, vous faisiez partie de l'une des catégories suivantes :
- Citoyen canadien
- Indien inscrit
- Résident permanent
- Personne protégée
  
  Qui est considéré comme une personne protégée
  
  Une personne qui est reconnue par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) comme une personne ayant besoin de protection.
Lorsque vous avez fait votre demande de PCU, vous étiez dans l'une des situations suivantes :
- Vous étiez inscrit à un programme d'enseignement postsecondaire (d'une durée minimale de 12 semaines) qui mène à l'obtention d'un diplôme, d'un grade ou d'un certificat entre le 1er décembre 2019 et le 31 août 2020.
  Établissements d'enseignement postsecondaire reconnus
  
  Les cours suivis au niveau universitaire ou collégial, ou la formation professionnelle de niveau secondaire au Québec :
  - Les établissements d'enseignement qui font partie des répertoires suivants :
    
    Liste d'établissements d'enseignement agréés
    
    Liste des établissements agréés
    
    Répertoire des établissements d'enseignement et des programmes d'études du Québec (universités, collèges et formation professionnelle de niveau secondaire)
  - Institutions autochtones reconnues par leur province ou territoire
- Vous avez terminé ou arrêté vos études postsecondaires en décembre 2019 ou plus tard.
- Vous avez terminé vos études secondaires ou une équivalence d'études secondaires en 2020, et vous avez déposé une demande d'inscription à un programme d'études postsecondaires qui a débuté avant le 1er février 2021.
Lorsque vous avez fait votre demande de PCU, vous étiez dans l'une des situations suivantes :
- Vous étiez incapable de travailler en raison de la COVID-19.
- Vous cherchiez activement du travail, mais ne pouviez pas en trouver en raison de la COVID-19.
- Vous travailliez pendant la pandémie de COVID-19, mais vous prévoyiez que votre revenu d'emploi ou de travail indépendant serait de 1 000 $ ou moins (avant impôts) pour la période de 4 semaines de PCUE pour laquelle vous auriez pu faire votre demande.
Vous avez produit vos déclarations de revenus pour 2019 et 2020.

Vous devez les produire avant le 31 décembre 2022.

Pour de l'information sur la façon de produire vos impôts, allez à Préparez-vous à faire vos impôts.

Vous devez remplir toutes les conditions ci-dessus pour avoir droit à un crédit lié à votre dette de PCU. Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, vous devez retourner ou rembourser la PCU.

Conditions pour obtenir le montant du complément de la prestation

Si vous remplissiez toutes les conditions ci-dessus, vous auriez aussi pu avoir droit à un supplément de 750 $ (prestation d'un montant total de 2 000 $) pour chaque période de 4 semaines.

Lorsque vous avez fait votre demande de PCU, vous remplissiez au moins une des conditions suivantes :
- Vous aviez un handicap tel qu’il est défini pour cette prestation.
  
  Ce qui est considéré comme un handicap
  
  Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société.
- Vous aviez au moins un enfant de moins de 12 ans.
  
  Qui est considéré comme un enfant à charge
  
  Un enfant (enfant adopté, enfant du conjoint ou enfant placé en famille d'accueil) qui a moins de 12 ans et qui dépend entièrement de vous, de votre époux ou conjoint de fait pour son soutien, ses soins et son éducation.
- Vous aviez au moins une autre personne à charge.
  
  Qui est considéré comme une personne à charge
  
  Une personne handicapée qui dépend entièrement de vous, de votre époux ou conjoint de fait pour son soutien, ses soins et son éducation.

À combien de périodes vous pourriez être admissible

L'ARC déterminera le nombre de périodes de Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) auxquelles vous étiez admissible. Votre crédit sera établi selon le nombre de périodes de 4 semaines de PCUE que vous auriez pu recevoir entre le 10 mai 2020 et le 30 août 2020. Votre crédit ne sera pas supérieur au montant de PCU que vous deviez payer.

Vous pourriez recevoir un crédit de 1 250 $ ou de 2 000 $ pour chaque période de 4 semaines, selon votre situation. Le nombre de périodes de PCUE dépend du fait que vous étiez un étudiant de niveau postsecondaire ou secondaire au moment où vous avez fait votre demande de PCU.

Si vous étiez un diplômé du secondaire ou l'équivalent

Le PCUE n'était disponible que pour les étudiants du secondaire ayant obtenu leur diplôme en 2020. La date à laquelle vous avez obtenu votre diplôme d'études secondaires ou une équivalence détermine le nombre de périodes de 4 semaines pour lesquelles vous pouvez obtenir un crédit.

Si vous avez terminé vos études secondaires ou une équivalence :

Avant le 7 juin 2020 : Vous pourriez être admissible à un crédit pour un maximum de 4 périodes de PCUE
Après le 7 juin 2020 : Vous pourriez être admissible à un crédit pour un maximum de 2 périodes de PCUE

Si vous étiez un étudiant ou un diplômé de niveau postsecondaire

Les étudiants de niveau postsecondaire, les diplômés de niveau postsecondaire et les étudiants qui ont récemment quitté leurs études supérieures pourraient obtenir un crédit pour un maximum de 4 périodes de PCUE.

Comment faire une demande si vous remplissez les conditions

Vous devez remplir et soumettre un formulaire à l'ARC. Cela s’applique si vous avez reçu la PCU de l'ARC ou de Service Canada. L'ARC examinera chaque demande au cas par cas.

Téléchargez et remplissez le formulaire

Vous pouvez remplir le formulaire électroniquement en utilisant le PDF à remplir et sauvegarder en direct ou imprimer le formulaire :

Formulaire T186, Demande de remise suite à un décret visant la prestation canadienne d'urgence
Rassemblez les pièces justificatives

Pour traiter votre demande, vous devrez fournir les documents qui s'appliquent à votre cas :
- une preuve d'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou d'une équivalence (doit inclure la date d'obtention de votre diplôme ou d'achèvement de vos études)
- une preuve d'inscription dans un établissement postsecondaire admissible
- une preuve d'obtention d'un diplôme d'un établissement d'enseignement postsecondaire admissible en décembre 2019 ou plus tard
- pour les remboursements de PCU que vous avez déjà faits auprès de l'ARC ou de Service Canada, indiquez le montant, la date et le mode de paiement
Soumettez le formulaire et les pièces justificatives

Vous pouvez soumettre le formulaire en ligne, par la poste ou par fax.
En ligne :
Soumettez votre formulaire et vos pièces justificatives en ligne en utilisant Mon dossier de l’ARC
1. Connectez-vous à Mon dossier de l’ARC
2. Choisissez « Soumettre des documents » (dans le coin supérieur droit).
3. Choisissez « sans un numéro de cas ou de référence ».
4. Choisissez « Prestations et crédits ».
5. Choisissez « Envoyer formulaire T186 – Application pour changer le PCU au PCUE ».
6. Entrez une courte description de votre demande et joignez vos fichiers (pdf, jpg, tif).
7. Enregistrez votre numéro de référence pour une utilisation future.
Par la poste :

Envoyez votre formulaire imprimé par la poste

Postez votre formulaire rempli à :

Correspondance des comptes T1
Centre fiscal de Sudbury
1050 avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C3

Par fax :
Envoyez votre formulaire par fax
1. Incluez une page couverture en indiquant :
  
  votre nom complet
  
  votre numéro d’assurance sociale
  
  votre numéro de téléphone de jour
  
  le nombre de pages que vous faxez
2. Inscrivez « Demande de remise de la PCU » sur la page couverture.
3. Faxez vos documents au 1-705-671-4582
Attendez que l’ARC vous contacte

Le traitement peut prendre jusqu'à 90 jours à partir du moment où nous recevons votre formulaire.

Si vous ne remplissez pas les conditions

Vous devez rembourser le PCU. La façon de payer votre dette de PCU dépend du ministère qui a émis vos paiements. Pour connaître les options de paiement des dettes :

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Date de modification :: 2023-11-03

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