Mettre à jour vos renseignements personnels auprès de l’ARC – Changer votre état civil
Vous devez informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) de votre nouvel état civil au plus tard à la fin du mois suivant le changement de votre état. Par exemple, si votre état civil a changé en mars, vous devez nous informer avant la fin d’avril. Vous ne devriez pas attendre la période de production des déclarations de revenus pour mettre à jour vos renseignements.
Mettre à jour votre état civil
Vous devez aviser l’ARC que votre état civil a changé si :
- Vous vous êtes marié.
- Vous êtes devenu conjoint de fait
- Vous vous êtes séparé pendant plus de 90 jours (en raison d’une rupture de la relation).
- Vous avez divorcé.
- Vous êtes devenu veuf/veuve.
Nouveau calcul des versements de prestations et de crédits
Votre état civil a une incidence sur le ou les montants que vous recevez puisque vos versements de prestations et de crédits sont calculés en fonction de votre revenu familial net rajusté (RFNR), qui comprend votre revenu et celui de votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu). Par conséquent, si votre RFNR change à la suite de la mise à jour de votre état civil, l’ARC recalculera vos prestations et vos crédits pour déterminer si vous avez été payé trop ou trop peu. L’ajustement, le cas échéant, commencera le mois suivant le changement de votre état civil.
Prestations et crédits versées en trop
Si un nouveau calcul révèle que nous vous avons payé trop cher, l’ARC vous enverra un avis avec une pièce de versement jointe pour vous informer du solde dû. Si vous recevez un avis de remboursement, allez à Paiements fait à l’Agence du revenu du Canada.
Vous pouvez utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles pour estimer les prestations auxquelles vous pourriez être admissible et le montant, en fonction de votre nouvel état matrimonial.
Façons de modifier votre état civil
En ligne
Délai de traitement : Immédiat
Changez votre état civil en ligne à l’aide de votre compte de l’ARC.
- Connectez-vous à votre compte de l’ARC.
- Choisissez le panneau Particulier pour accéder à Mon dossier.
- Choisissez Profil.
- Faites défiler la page jusqu’à État civil.
- Choisissez Modifier
- Suivez les étapes pour mettre à jour votre état civil.
Si vous ne pouvez pas accéder à votre compte de l’ARC
Si votre numéro de téléphone a changé et que vous ne pouvez pas recevoir votre code d’accès pour l’authentification multifacteur pour vous connecter, vous devrez mettre à jour vos renseignements par téléphone.
Pour obtenir de l’aide concernant Mon dossier, consultez : Aide pour utiliser votre compte de l’ARC.
Faire le changement pour quelqu’un d’autre
Pour changer l’état civil d’une autre personne en ligne, y compris un conjoint ou un membre de la famille, vous devez être son représentant légal et utiliser Représenter un client à partir de votre compte de l’ARC.
Par téléphone
Délai de traitement : Immédiat
- Avant d’appeler
- Ayez en main tous les renseignements suivants pour que nous puissions vérifier votre identité :
- Votre numéro d’assurance sociale (NAS)
- Votre nom complet et votre date de naissance
- Votre adresse complète
- Votre déclaration de revenus ayant fait l’objet d’une cotisation, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou un autre document fiscal
Vous pouvez aussi vous connecter à votre compte de l’ARC pour accéder à vos renseignements fiscaux.
Faire le changement pour quelqu’un d’autre
Vous pouvez seulement appeler au nom d’une autre personne dans les 2 situations suivantes :
-
La personne est présente lors de l’appel pour vérifier son identité en français ou en anglais et vous autorise verbalement à parler en son nom.
-
Vous êtes le représentant légal de la personne et vous avez tous les pouvoirs légaux pour agir en son nom.
Pour en savoir plus : Autoriser un représentant
- Numéros de téléphone
- 1-800-959-7383
- Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut :
1-866-426-1527 (sans frais) - À l'extérieur du Canada et des États-Unis (fonctionne à l’heure de l’Est) :
1-613-940-8496 (à frais virés)L'ARC accepte seulement les appels à frais virés effectués par l'intermédiaire d'un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne à l'heure de l'Est.
- Téléimprimeur (ATS) ou SRV Canada
-
Téléimprimeur (ATS) :
1-800-665-0354
-
SRV Canada (Service de relais vidéo) :
Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l'application et utiliser les nouvelles lignes téléphoniques du SRV.
Si vous utilisez un autre service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez à nos numéros de téléphone habituels indiqués sur cette page au lieu du numéro de l'ATS ou du SRV Canada.
- Heures de service
-
Heures de service pour les demandes de renseignements des entreprises Jour Heures Lundi au vendredi 6 h 30 à 23 h HE Samedi 7 h 30 à 20 h HE Dimanche Fermé Fermé les jours fériés
Par la poste ou par fax
Délai de traitement : de 4 à 6 semaines suivant la réception de vos documents
Envoyez votre demande par la poste ou par fax à votre centre fiscal à l’aide de l’une des options suivantes :
-
Remplir un formulaire : Option 1
Remplissez le formulaire RC65 Changement d'état civil
-
Écrire une lettre : Option 2
Votre lettre doit comprendre :
- Votre nom
- Vos numéros de téléphone
- Votre numéro d’assurance sociale (NAS)
- Le nouvel état civil
- La date du changement
- Votre signature
Si votre nouvel état civil est Marié ou Vivant en union de fait, vous devez aussi ajouter ces renseignements sur votre conjoint :
- Son nom
- Son numéro d’assurance sociale (NAS)
- Son adresse, si elle est différente de la vôtre
Faire le changement pour quelqu’un d’autre
Pour changer l’état civil d’une autre personne, comme votre époux ou conjoint de fait, vous devez être son représentant légal. La lettre doit contenir les renseignements mentionnés ci-dessus en plus du nom de représentant légal clairement indiqué et sa signature.
Dans votre déclaration de revenus
Délai de traitement :
- Si vous remplissez une déclaration électronique, au moment où votre déclaration est traitée
- Si vous remplissez une déclaration papier, environ 8 semaines suivant la réception de votre déclaration
Vous pouvez modifier votre état civil lorsque vous produisez votre déclaration de revenus de l’une des façons suivantes :
- Dans votre déclaration de revenus papier
- Dans votre déclaration électronique en utilisant IMPÔTNET
- Dans votre déclaration électronique produite par l’intermédiaire d’un préparateur de déclarations de revenus ou d’un fournisseur de services autorisé qui utilise la TED
Toutefois, vous ne devriez pas attendre la période de production des déclarations de revenus pour mettre à jour vos renseignements. Dans certains cas, les changements apportés aux pièces d’identité pourraient avoir une incidence directe sur votre admissibilité aux prestations.
Changer votre état civil auprès d’autres ministères
Vous devez contacter chaque organisme gouvernemental qui vous offre des services pour fournir vos nouveaux renseignements.
L’ARC ne communiquera pas votre nouvel état civil ou d’autres renseignements personnels aux autres ministères.
Contacter un autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada
Mettre à jour d’autres renseignements
Changez vos autres renseignements personnels auprès de l’ARC, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courriel.
Détails de la page
- Date de modification :