Organisation à but non lucratif

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-N03

Mots clés

Organisation à but non lucratif

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, une organisation à but non lucratif est une association qui est constituée et administrée uniquement pour voir au bien-être social et aux améliorations locales, s'occuper des loisirs, fournir des divertissements ou exercer toute autre activité non lucrative (par exemple, un cercle ou une association). L'organisation est généralement exonérée d'impôt si aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, à ses membres ou à ses actionnaires, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propriétaire, le membre ou l'actionnaire est un cercle ou une association dont le but premier et la fonction sont de promouvoir le sport amateur au Canada.

Une organisation à but non lucratif ne peut pas remettre de reçus officiels de dons.

Références

• Sommaire de la politique CSP-R01, Association canadienne enregistrée de sport amateur
• Guide T4117, Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL)
• Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés, n^o 19
• Formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif
• Bulletin d'interprétation IT-496, Organisation à but non lucratif
• Bulletin d'interprétation IT-83, Organismes sans but lucratif - Imposition du revenu tiré de biens
• T2 - Déclaration de revenus des sociétés, T2
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés, T4012
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, al. 149(1)l) et par. 149(5) et 149(12)