Louer un bien

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-L05

Mots clés

Bail - Location

Énoncé de politique

Un organisme de bienfaisance enregistré peut louer un bien à un tiers (par exemple, un local dans un bâtiment qui n'est pas occupé par l'organisme de bienfaisance). Un organisme de bienfaisance peut louer un bien à un organisme de bienfaisance enregistré pour un montant inférieur à la valeur marchande. Toutefois, si l'organisme de bienfaisance loue le bien à un locataire qui n'est pas un organisme de bienfaisance, il doit le louer à sa juste valeur marchande.

Référence

• Guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés