Renseignements (sécurité)
Sommaire de la politique
Date
Le 3 septembre 2003
Numéro de référence
CSP-I11
Mots clés
Renseignements (sécurité)
Énoncé de politique
La Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) fournit un mécanisme législatif expressément conçu pour permettre l'utilisation et la protection des renseignements nationaux de sécurité relativement à la détermination de l'admissibilité d'un organisme aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance ou au maintien de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Références
- Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés, No. 20
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 172(3.1), (4.1) et 248(1)
- Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), L.C. 2001, ch. 41, art. 113
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