Fiducie résiduaire de bienfaisance
Sommaire de la politique
Date
Le 25 octobre 2002
Numéro de référence
CSP-C02
Mots clés
Fiducie résiduaire de bienfaisance (don d'intérêts résiduels) - Dons planifiés
Énoncé de politique
Une fiducie résiduaire de bienfaisance est une fiducie créée dans le cas du transfert d'un bien à une fiducie où le donateur conserve un intérêt viager dans le bien, mais fait un don irrévocable de l'intérêt résiduaire à un organisme de bienfaisance enregistré. L'organisme peut remettre un reçu officiel de don pour la juste valeur marchande de l'intérêt résiduaire dans le bien au moment de la dévolution de cet intérêt résiduaire à l'organisme.
Références
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