Dons de services

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 29 mars 2000

Numéro de référence
CPC-017

Sujet

Reçus officiels de dons - Question de savoir si les dons de services sont admissibles à titre de dons de bienfaisance.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet des dons de services.

Commentaire

1. La Loi de l'impôt sur le revenu permet actuellement à un organisme de bienfaisance enregistré de remettre des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt pour les dons qui remplissent toutes les conditions juridiques pour être reconnus comme tels.

2. Les contributions de services, soit de temps, de compétences, ou d'efforts, ne sont pas des biens et, ainsi, n'ont pas qualité de dons aux fins de la remise de reçus officiels de dons. Par conséquent, un organisme de bienfaisance ne peut pas remettre un reçu officiel de don pour des services rendus à titre gracieux. Toutefois, il pourrait être possible de remettre un reçu lorsqu'un droit au remboursement a été établi pour toute dépense réelle encourue au nom d'un organisme de bienfaisance enregistré. Pour en savoir plus, allez à Commentaire au sujet de la politique CPC-012, Dépenses engagées par des bénévoles.

3. Un organisme de bienfaisance peut remettre un reçu officiel de don si une personne fournit un service à l'organisme, que l'organisme paie pour le service et qu'ensuite, la personne restitue la somme à l'organisme de bienfaisance à titre de don. Dans ces circonstances, deux opérations se sont produites, la première étant la prestation de services et le paiement qui en découle, et la deuxième étant le don lui-même.

4. Il faudrait aviser les parties de procéder par échange de chèques. Cela assure la présence d'une piste de vérification, car le donateur doit rendre compte du revenu imposable réalisé soit sous forme de rémunération (auquel cas l'organisme de bienfaisance peut aussi être tenu de remettre un feuillet T4), soit sous forme de revenu d'entreprise.

5. Un organisme de bienfaisance ne devrait pas remettre de reçu officiel de don à un fournisseur de services en échange d'une facture portant la mention « payé ». Bien que cette procédure fournisse une piste de vérification, elle soulève la question de savoir si, dans les faits, un paiement quelconque a été transféré de l'organisme de bienfaisance à la personne qui a fourni les services et, ensuite, a été restitué à l'organisme de bienfaisance.

Références

• S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée