Mesures intérimaires

À compter du 1^er janvier 2014, l’ARC a mis fin aux mesures intérimaires instaurées pendant l’élaboration du processus de demande. Ces mesures lui permettaient de continuer d’accorder le statut de donataire reconnu à toutes les sociétés d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées. À compter de cette date, seules les sociétés d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées figurant sur la liste de l’ARC ont le statut de donataire reconnu. Cela signifie que, à compter du 1^er janvier 2014, seules les sociétés d’habitation figurant sur la liste peuvent délivrer des reçus officiels de don et recevoir des dons d’organismes de bienfaisance enregistrés.

Toutefois, les sociétés d’habitation qui ont présenté leur demande avant le 1^er janvier 2014, et qui ont démontré qu’elles satisfaisaient aux exigences pour être reconnues comme des sociétés d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées en date du 1^er janvier 2012, ont reçu le statut de donataire reconnu de manière rétroactive jusqu’à cette date.