Renseignements relatifs à la redevance sur les combustibles pour les demandeurs non-résidents

Registres

Dans le cadre de vos obligations en matière d'inscription, une personne inscrite en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est tenue de conserver des registres, en anglais ou en français, au Canada conformément au paragraphe 104 (3) de la Loi. Toutefois, le Ministre peut autoriser une personne inscrite à conserver de tels registres à l’extérieur du Canada, dans certaines situations, à condition de satisfaire à certaines exigences bien précises, telles que les suivantes :

1. Une personne autorisée s'engage à tenir l'ARC au courant de toute modification à l'adresse où les registres sont conservés.
2. Une personne autorisée met les registres à la disposition d'un préposé de l'ARC dans un bureau des services fiscaux désigné au Canada, dans le délai et selon les modalités prévus, si une vérification est requise par l'ARC.
3. Une personne autorisée accepte de payer tous les frais de déplacement et de subsistance du préposé de l'ARC voyageant à l'extérieur du Canada pour effectuer une vérification sur place, si les registres ne sont pas disponibles dans le délai et selon les modalités prévus de l'ARC ou si les registres fournis sont inexacts ou incomplets.

Si vous avez l'intention de vous inscrire au Programme de la redevance sur les combustibles, mais que vous conservez des registres à l'extérieur du Canada, vous devez remplir et envoyer le formulaire L400-3, Non-résident – Registres conservés à l'étranger, dans le cadre de votre d’inscription.

Pour toute demande de renseignement technique, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Numéro d’entreprise

Si vous êtes un non-résident sans adresse au Canada, vous aurez besoin d'un numéro d'entreprise pour vous inscrire aux fins du programme de la redevance sur les combustibles. Pour demander un numéro d'entreprise à neuf chiffres (NE9), vous devez remplir et envoyer le formulaire RC1, Demande d'un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme avec votre formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles et les annexes applicables à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Vous pouvez également les envoyer par télécopieur à l'attention du Programme de la redevance sur les combustibles au 1-705-670-6234.

Comment produire une déclaration de la redevance sur les combustibles par voie électronique pour les non-résidents

Un représentant non-résident qui habite aux États-Unis peut produire une déclaration par voie électronique par l'entremise de Représenter un client en utilisant un numéro de représentant non-résident (NRNR). Pour en savoir plus, consultez Déclaration de la redevance sur les combustibles.