Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) - Questions et réponses à l’intention des administrateurs

• Q1. Qu’est-ce qu’un régime de pension agréé collectif (RPAC)?
• Q2. Comment fonctionne un RPAC?
• Q3. Qui peut administrer un RPAC?
• Q4. Quel processus dois je suivre pour enregistrer et offrir des RPAC aux particuliers et aux employeurs?
• Q5. Qui peut ouvrir un compte de RPAC en ce moment?
• Q6. Un particulier dont l’employeur ne participe pas au régime peut-il adhérer au régime?
• Q7. Combien un particulier peut-il cotiser à un RPAC?
• Q8. Un Indien (selon la définition de la Loi sur les Indiens) peut-il participer à un RPAC en fonction de son revenu exonéré d’impôt?
• Q9. Quelles sont les règles sur le transfert de fonds d’un compte de RPAC à différents types de régimes de pension en franchise d’impôt?
• Q10. Qu’arrive-t-il si un particulier verse des cotisations en trop à un RPAC durant l’année?
• Q11. Y a-t-il des restrictions sur les retraits d’un RPAC?
• Q12. Un retrait d’un RPAC peut-il avoir un effet sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) ou d’autres prestations fédérales ou provinciales?
• Q13. Quel type de placements puis-je, en qualité d’administrateur, offrir dans le cadre d’un RPAC?
• Q14. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les RPAC?

Q1. Qu’est-ce qu’un régime de pension agréé collectif (RPAC)?

R1. Un RPAC est un nouveau type de régime de revenu différé conçu pour assurer un revenu de retraite aux employés et aux travailleurs indépendants qui n’ont pas accès à un régime de pension dans leur milieu de travail.

Parce que les fonds provenant des participants sont mis en commun, le RPAC offre des possibilités de placement et d’épargne et réduit les frais d’administration.

Les options de placement dans un RPAC ressemblent à celles qui sont offertes dans un régime de pension agréé.

Q2. Comment fonctionne un RPAC?

R2. Un RPAC est un régime à cotisations déterminées que vous (une société résidant au Canada qui détient un permis délivré en vertu de la loi pour agir en qualité d’administrateur) établissez et administrez. Cela signifie que, contrairement à la plupart des régimes de pension en milieu de travail, le RPAC n’est pas géré par l’employeur, mais par vous, l’administrateur.

Une fois qu’un particulier obtient un compte de RPAC, ses cotisations et les cotisations qui sont versées en son nom par un employeur participant sont créditées au compte du particulier. Les cotisations versées par l’employeur et le particulier sont déductibles dans le calcul de leurs revenus respectifs, conformément aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les fonds dans le compte du particulier sont mis en commun avec les autres fonds du régime.

Les fonds dans le compte de votre employé s’accumulent avec report d’impôt et doivent servir de revenu de retraite. Les montants qui lui sont versés doivent être inclus dans son revenu imposable.

Un particulier peut être inscrit à un RPAC par son employeur, si ce dernier choisit de participer au régime. Un travailleur indépendant ou un particulier dont l’employeur choisit de ne pas y participer peut ouvrir un compte de RPAC en vous le demandant directement.

Q3. Qui peut administrer un RPAC?

R3. La Loi de l’impôt sur le revenu précise qu’à titre d’administrateur d’un RPAC, vous devez être une société résidant au Canada et détenir un permis, en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable, vous permettant d’agir en qualité d’administrateur d’un ou de plusieurs régimes de pension collectifs.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’obtention d’un permis pour agir en qualité d’administrateur d’un RPAC, visitez la page Régimes de pension agréés collectifs, sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Q4. Quel processus dois je suivre pour enregistrer et offrir des RPAC aux particuliers et aux employeurs?

R4. Si vous souhaitez obtenir un permis d’administrateur, vous devez présenter une demande de permis auprès de l’autorité de surveillance des pensions appropriée. En ce moment, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada est la seule autorité de surveillance qui délivre des permis de RPAC. Un RPAC doit être enregistré auprès de l’autorité de surveillance des pensions avant d’être enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour en savoir plus sur les renseignements qui doivent accompagner la demande de permis, allez à Contactez la Direction des régimes enregistrés ou communiquez avec l’autorité de surveillance des pensions appropriée.

Q5. Qui peut ouvrir un compte de RPAC en ce moment?

R5. Actuellement, seul un particulier visé par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs peut participer à un RPAC. La Loi s’applique aux RPAC offerts aux employés dont l’emploi relève de la compétence fédérale, y compris les services bancaires et le transport interprovincial, et aux Canadiens qui sont des employés ou des travailleurs indépendants dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut.

À mesure que les provinces adopteront des lois régissant les RPAC, les régimes seront offerts dans davantage de provinces.

Pour obtenir plus de renseignements, visitez la page Régimes de pension agréés collectifs, sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Q6. Un particulier dont l’employeur ne participe pas au régime peut-il adhérer au régime?

R6. Oui. Dans la mesure où le particulier vit et travaille dans une province ou un territoire qui a adopté une loi sur les RPAC, il ou elle est admissible au RPAC.

La participation d’un particulier à un RPAC ne dépend pas de l’adhésion de l’employeur. C’est là une des différences entre les RPAC et les autres types de régimes de pension.

Q7. Combien un particulier peut-il cotiser à un RPAC?

R7. La limite des cotisations à un RPAC est fondée sur le maximum de cotisation déductible au régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) du particulier. Les cotisations à un RPAC sont comptabilisées par rapport aux droits de cotisation à un REER.

Un particulier peut trouver les renseignements sur ses droits de cotisation au REER sur l’avis de cotisation que lui envoie l’ARC ou au moyen du service Mon dossier. Les cotisations versées au REER du particulier ou au REER de son époux ou conjoint de fait réduiront le montant de cotisations que le particulier pourra verser à un RPAC.

Q8. Un Indien (selon la définition de la Loi sur les Indiens) peut-il participer à un RPAC en fonction de son revenu exonéré d’impôt?

R8. Oui, pour verser des cotisations à un RPAC, un Indien peut, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, inclure son revenu exonéré d’impôt dans le calcul de son maximum de cotisation déductible au REER pour l’année. Les cotisations versées à un RPAC à partir de revenus exonérés d’impôt ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

Cependant, un Indien ne peut pas cotiser à un REER en fonction de son revenu exonéré d’impôt.

Q9. Quelles sont les règles sur le transfert de fonds d’un compte de RPAC à différents types de régimes de pension en franchise d’impôt?

R9. Un particulier peut transférer des fonds de son compte de RPAC vers un autre de ses comptes de RPAC, à un régime de pension agréé, à un REER, à un fonds enregistré de revenu de retraite, au Régime de pension de la Saskatchewan ou à un fournisseur de rente autorisé afin de recevoir une rente qui satisfait à certaines conditions.

Q10. Qu’arrive-t-il si un particulier verse des cotisations en trop à un RPAC durant l’année?

R10. Les cotisations en trop à un RPAC sont assujetties à l’impôt au même taux que les cotisations en trop à un REER.

Pour obtenir plus de renseignements sur les cotisations à un REER, allez à REER et régimes connexes.

Q11. Y a-t-il des restrictions sur les retraits d’un RPAC?

R11. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un particulier peut retirer un montant de son compte en tout temps, et le montant retiré est comptabilisé comme un revenu imposable dans l’année du retrait. Cependant, certaines juridictions imposent des limites sur les retraits. Veuillez consulter la loi sur les normes de prestation de pension dans la province appropriée afin de vérifier les exigences qui s’appliquent. Les règles d’immobilisation sont conformes aux conditions qui s’appliquent aux fonds transférés de régimes de pension conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Q12. Un retrait d’un RPAC peut-il avoir un effet sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) ou d’autres prestations fédérales ou provinciales?

R12. Les prestations calculées en fonction du revenu peuvent être touchées si, en raison de retraits d’un RPAC, le revenu du particulier dépasse un seuil qui réduirait ou éliminerait les prestations.

Q13. Quel type de placements puis-je, en qualité d’administrateur, offrir dans le cadre d’un RPAC?

R13. De façon générale, il n’y a aucune restriction en ce qui concerne les types de placements que vous pouvez offrir. Un RPAC peut comprendre des éléments d’actif comme une créance, des actions ou d’autres titres. Les options de placement dans un RPAC ressemblent à celles qui sont offertes dans un régime de pension agréé.

Cependant, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, vous devez suivre les règles qui s’appliquent à des placements à capital fermé.

Q14. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les RPAC?

R14. Revenez souvent aux pages Régime de pension agréé collectif (RPAC) et Administrateurs de régimes enregistrés, puisque nous mettrons à jour nos pages Web à mesure que des renseignements supplémentaires seront disponibles.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Régimes de pension agréés collectifs, sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières Canada.