Frais relatifs à une décision anticipée ou à une consultation préalable
Pour obtenir de l’information détaillée sur les exigences pour demander une décision anticipée en impôt ou une consultation préalable (collectivement, une décision anticipée), consultez la version courante de la Circulaire d’information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
Frais exigés par la Direction des décisions en impôt
La Direction fournit son service de décisions anticipées selon le principe du recouvrement des coûts. Ainsi, sa pratique est de refiler ses coûts associés à la fourniture des décisions anticipées à ceux qui en font la demande.
La Direction facture des frais pour chaque heure ou fraction d’heure consacrée à une demande de décision anticipée. Tous les frais sont assujettis aux taxes applicables.
En remplacement des taux horaires initiaux et standards de la Direction, les frais horaires de base de la Direction ont été haussés tels qu’autorisés par décret en conseil selon l’Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu. Cette hausse a aligné les frais horaires de base de la Direction sur les coûts réels du service fourni. Les nouveaux frais de base ont été introduits en deux phases, la première le 1er avril 2022 et la deuxième le 1er avril 2023.
Conformément à l’article 17 de la Loi sur les frais de service, les nouveaux frais de base seront rajustés annuellement en fonction l’indice des prix à la consommation (IPC) à compter du 1er avril 2024.
Les frais horaires concernant les services de la Direction sont les suivants :
| Période où le travail est effectué | Frais horaires de base pour la période | Frais horaires de base rajustés selon l’IPC |
|---|---|---|
| Du 01-04-2025 au 31-03-2026 |
281,22 $ | 301,50 $ |
| Du 01-04-2024 au 31-03-2025 |
281,22 $ | 293,59 $ |
| Du 01-04-2023 au 31-03-2024 |
281,22 $ | S.O. |
| Du 01-04-2022 au 31-03-2023 |
221,24 $ | S.O. |
| Du 01-04-2021 au 31-03-2022 |
100 $ pour chacune des 10 premières heures ou fraction d’heure (taux initial); 155 $ pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle (taux standard) |
Taux horaire initial de 104,04 $ Taux horaire standard de 161,26 $ |
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