Affidavits et évaluations relatifs au transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale (projet de loi C-208)

Sur cette page :

• Exigences relatives à une évaluation indépendante de la juste valeur marchande
• Exigences relatives à l’affidavit
• Comment soumettre le rapport d’évaluation et l’affidavit
• Exemple d’affidavit

Des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2021 ont eu pour effet de changer le traitement fiscal des transferts familiaux en ce qui concerne :

• les actions admissibles de petite entreprise;
• les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale.

Si un particulier transfère ces actions à une société contrôlée par un ou plusieurs de ses enfants ou petits-enfants, conformément aux nouvelles règles, le transfert est imposé de la même manière qu’une vente sans lien de dépendance.

Le particulier qui transfère ces actions doit fournir les documents suivants à l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

• un rapport d’évaluation qui constitue une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions transférées;
• un affidavit signé par le particulier et un notaire public ou un commissaire à l’assermentation attestant de la disposition des actions.

Ces règles sont entrées en vigueur le 29 juin 2021 à la suite du projet de loi C-208.

Exigences relatives à une évaluation indépendante de la juste valeur marchande

Pour que l’ARC accepte une évaluation en tant qu’évaluation indépendante de la juste valeur marchande, cette dernière doit être effectuée par une personne qui répond aux exigences suivantes :

• elle n’a aucun lien avec la société ou le vendeur et n’a aucun intérêt financier en lien avec les transactions;
• elle possède des connaissances et l’expérience suffisantes en matière d’évaluation et dans le secteur d’activité concerné (cela pourrait varier en fonction de la taille et de la complexité de l’entreprise).

Le contenu du rapport d’évaluation dépendra de la nature de la société, de son emplacement et de ses activités. Un rapport d’évaluation comprend généralement les renseignements suivants :

• les calculs de la valeur;
• l’analyse de l’entreprise, du secteur d’activité, de l’emplacement et de l’économie afin d’évaluer le risque;
• l’explication des calculs ainsi que la justification relative à la méthodologie;
• l’évaluation du matériel agricole et du bétail;
• l’évaluation des biens immobiliers, dans le cas où la valeur de la société est fondée sur des biens;
• l’analyse des droits et des restrictions relatifs aux actions de la société et des autres conventions (par exemple, les conventions d’actionnaires);
• la description des hypothèses formulées en effectuant l’analyse.

Un rapport qui répond aux normes de l’Institut des experts en évaluation d’entreprise répondra aux attentes de l’ARC. Toutefois, vous n’êtes pas tenu d’embaucher un expert en évaluation d’entreprise afin d’effectuer l’évaluation.

Exigences relatives à l’affidavit

L’ARC ne fournit pas de formulaire relatif à cet affidavit. Toutefois, l’affidavit doit comprendre les renseignements suivants :

• le nom, l’adresse complète et le numéro d’assurance sociale (NAS) du particulier qui dispose des actions;
• le nom et le numéro d’entreprise (NE) de l’entité dont les actions ont été disposées;
• le nom et le NE de la société acheteuse;
• la date de disposition des actions (vendues à la société acheteuse);
• une attestation indiquant que les actions ayant été disposées sont des actions admissibles de petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale;
• une attestation indiquant que les enfants ou les petits-enfants du particulier contrôlent la société acheteuse et ont au moins 18 ans;
• le nom et le NAS de chacun des enfants ou des petits-enfants qui contrôlent la société acheteuse;
• la signature du commissaire à l’assermentation ou du notaire public;
• la signature du particulier qui dispose des actions.

Comment soumettre le rapport d’évaluation et l’affidavit

Si vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations en format papier, veuillez inclure l’affidavit et le rapport d’évaluation avec votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez l’affidavit et le rapport d’évaluation dans vos registres comptables. L’ARC pourrait demander ces documents si elle examine votre déclaration.

Pour en savoir plus sur la façon de tenir des registres comptables, allez à Tenue de registres comptables.

Exemple d’affidavit

Voici un exemple d’affidavit pour un particulier :

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AFFIDAVIT AUX SEULES FINS DE L’ALINÉA 84.1(2.3)c) DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

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Nom de l’actionnaire : _______________________________________

Adresse : __________________________________________

Je déclare solennellement que :

1. J’étais actionnaire de ______________ (numéro d’entreprise [NE] : __________), qui constitue une petite entreprise admissible ou une société agricole ou de pêche familiale selon le paragraphe 110.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.).
2. Mon numéro d’assurance sociale (NAS) est ___________________.
3. Le [jour] [mois] [année], mes actions de l’entité mentionnée ci-dessus (les actions concernées) ont été acquises par une société, nommée ______________ (NE : _____________), qui est contrôlée par un ou plusieurs de mes enfants ou petits-enfants, qui sont âgés de 18 ans ou plus.
4. Les enfants ou petits-enfants mentionnés ci-dessus qui contrôlent ladite société sont les suivants
   (dressez la liste de tous les enfants et/ou petits-enfants) :
   
   1. Nom : _____________________________ (NAS : __________________)
   2. Nom : _____________________________ (NAS : __________________)
   3. …

Et j’ai signé :

____________________________________________________________________
(Signature de l’actionnaire)

Déclaré sous serment devant moi à
____________________________________________________________________
(Municipalité)

Située

(Province, territoire, état ou pays)

Le ________________________________________________________________
     (date)

____________________________________________________________________
(Signature du commissaire à l’assermentation ou du notaire public)