Autres saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle

Vous avez peut-être détenu une hypothèque grevant un bien et que vous avez du reprendre le bien hypothéqué parce que l'emprunteur ne vous a pas remboursé une partie ou la totalité du montant prévu selon les modalités de l'hypothèque, vous aurez peut-être à déclarer un gain ou une perte en capital.

Les règles suivantes s'appliquent également à la reprise d'un bien selon un contrat de vente conditionnelle :

• Si, en tant que créancier hypothécaire (personne qui prête de l'argent selon une hypothèque), vous reprenez possession d'un bien parce que l'emprunteur ne vous a pas remboursé selon les modalités de l'hypothèque, vous êtes considéré avoir acheté le bien. Vous n'avez pas à déclarer de gain ni de perte en capital au moment de la reprise de possession. Par contre, vous devrez déclarer votre gain ou perte en capital au moment de vendre le bien saisi.
• Si vous êtes le débiteur hypothécaire et que votre bien est saisi parce que vous n'avez pas remboursé votre emprunt conformément aux modalités de l'hypothèque, vous êtes considéré avoir vendu le bien. Selon le montant dû au moment de la saisie, vous avez peut-être un gain en capital, une perte en capital ou, dans le cas de biens amortissables, une perte finale. Si, toutefois, il s'agit d'un bien à usage personnel, vous ne pouvez pas déduire la perte.

Autres conséquences fiscales
Le gain en capital résultant de la saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise dans le cas d'une vente conditionnelle sera exclu du gain en capital déclaré à la ligne 12700 pour déterminer votre revenu net aux fins du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, de l'allocation canadienne pour enfants, du supplément remboursable pour frais médicaux, de l'allocation canadienne pour les travailleurs, des crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux et du montant en raison de l'âge. Ce revenu est également exclu du calcul des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, s'il y a lieu.

Remplir l'annexe 3

Inscrivez ces dispositions aux lignes 10695 et 10696 de l'annexe 3 pour la période 1, et aux lignes 15499 et 15500 pour la période 2.

Formulaires et publications

• Annexe 3, Gains ou pertes en capital

Sujets connexes

• Biens agricoles ou de pêche admissibles