Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés
Sujets
L’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé leur taxe de vente provinciale respective avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH) dans chacune de ces provinces. Dans cette section, l’ARC désigne ces provinces comme étant les provinces participantes.
En tant que salarié, vous pouvez engager des dépenses pour des tâches relatives à votre emploi. La TPS/TVH peut avoir été incluse dans certaines dépenses que vous avez faites pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d’emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et demandez le remboursement à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, consultez Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés.
Il est important de tenir un registre approprié en appui à votre demande pour un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Tenue de registres.
Comment un remboursement touche votre impôt sur le revenu
Si le remboursement de la TPS/TVH s’applique à vos dépenses, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu pour l’année où vous l’avez reçu. Déclarez ce montant à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Par exemple, si en 2023 vous recevez un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l’année d’imposition de 2022, vous devez l’inclure à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2023.
Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s’applique à un véhicule, à un aéronef ou à un instrument de musique que vous avez acheté, cela aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement (DPA) dans l’année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le remboursement de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du véhicule, de l’aéronef ou de l’instrument de musique dès le début de l’année où vous recevez le remboursement et ne pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations.
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Exemple
Marc est un vendeur à commission qui négocie des contrats pour son employeur en Ontario où le taux de la TVH est de 13 %. Selon son contrat de travail, il doit payer ses propres dépenses et il doit normalement travailler ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur. Son employeur est inscrit à la TPS/TVH. Marc a reçu une allocation imposable pour l’utilisation de son véhicule à moteur, (acheté en décembre 2022), qui est incluse sur son feuillet T4 pour 2023. Puisque l’allocation est imposable, il peut demander un remboursement pour certaines dépenses liées à cette allocation. Les voyages liés à son travail sont limités à l’Ontario et toutes ses dépenses ont été faites dans cette province.
Pour calculer ses dépenses d’emploi, Marc a rempli le formulaire T777, État des dépenses d’emploi, de la façon suivante. En raison du manque d’espace, le formulaire T777 n’est pas reproduit au complet.
État des dépenses d'emploi Dépenses Ligne de
référenceMontant Ligne Frais juridiques et comptables 8862 1 Publicité et promotion 8520 2 Frais de véhicule à moteur admissibles
(voir le tableau de la ligne 3 à la page 2)9281 11 803,06 3 Aliments, boissons et frais de divertissement 1 559.68 x 50 % = 8523 779,84 4 Hébergement 9200 5 Frais de stationnement 8910 6 Fournitures de bureau (frais postaux, articles de papeterie, cartouches d'encre, etc.) 8810 178,25 7 Autres frais (utilisation pour emploi d'un téléphone cellulaire, appels interurbains pour les besoins de l'emploi, etc.) Précisez : téléphone cellulaire 9270 623,13 8 Frais liés aux outils des gens de métier (maximum 1000 $) 1770 9 Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens 9131 10 Déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre
(voir le tableau de la ligne 11 à la page 2) (maximum 4 000 $)1771 11 Frais liés à un instrument de musique 1776 12 Déduction pour amortissement pour des instruments de musique
(lisez la partie A à la page 4)1777 13 Dépenses d'emploi des artistes 9973 14 Additionnez les lignes 1 à 14. Total partiel 13 384,28 15 Frais de bureau à domicile
(voir le tableau de la ligne 16 à la page 3)9945 16 Total des dépenses
Ligne 15 plus ligne 16
inscrivez ce montant à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus9368 13 384,28 17 Ligne 3 — Calcul des frais de véhicule à moteur admissibles Description du véhicule et des dépenses Montant Ligne Inscrivez la marque, le modèle et l'année du véhicule à moteur utilisé pour gagner un revenu d'emploi. Dodge 2020 n/a Inscrivez le nombre de kilomètres que vous avez parcourus dans l'année d'imposition pour gagner un revenu d'emploi. 22 500 18 Inscrivez le nombre total de kilomètres que vous avez parcourus dans l'année d'imposition. 30 000 19 Ligne 18 divisée par ligne 19 =0.75 20 Inscrivez les frais que vous avez payés pour le véhicule à moteur :
Carburant (tel que l'essence, le propane et l'huile) et l'électricité
3 230,55
21Entretien et réparations 467,67 22 Primes d'assurance 1 200,00 23 Droits d'immatriculation et de permis 260,00 24 Déduction pour amortissement (lisez les parties A et B aux pages 4 et 5 de ce formulaire) 8 644,50 25 Frais d'intérêt 1 850,19 26 Frais de location s.o. 27 Autres frais (précisez): 84,50 28 Additionnez les lignes 21 à 28 Total partiel 15 737,41 29 Part d'utilisation de l'emploi
Ligne 29 multipliée par la ligne 20= 11 803,06 30 Inscrivez le total des ristournes, des allocations et des remboursements de frais de véhicule à moteur que vous avez reçus et qui ne sont pas inclus dans le revenu. N'incluez pas les remboursements qui ont servi à calculer vos frais de location à la ligne 27. 31 Frais de véhicule à moteur admissibles
ligne 30 moins ligne 31Inscrivez ce montant à la ligne 3 de la page 1.
11 803,06 32 Partie B – Catégorie 10.1 (inscrivez chaque voiture de tourisme sur une ligne distincte) Date de
l'acquisitionCoût du
véhicule1
Numéro de
la catégorie2
FNACC
au début de l'année3
Coût des acquisitions
de l'année4
Produit des
dispositions
de l'année5
Montant de base
pour la DPA6
Taux de la DPA (%)7
DPA pour l'année
(col. 5 multipliée par col. 6
ou un montant moins élevé)
TOTAL8
FNACC à la fin de l'année
(col. 2 moins col. 7 ou col. 3 moins col. 7)
TOTAL2022-12-31 34 000,00 10.1 28 815,00 0 0 28 815,00 30 % 8 644,50 20 170,50 Marc est maintenant prêt à calculer son remboursement de la TPS/TVH. Pour le demander, il doit remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés. Marc remplit la partie A. Avant de pouvoir remplir la partie B, il doit remplir le tableau 1 du formulaire GST370 pour calculer ses dépenses admissibles soumises à la TVH. Il doit remplir le tableau 2 parce qu’il demande la DPA pour son véhicule à moteur. À l’aide des renseignements fournis dans le guide T4044, Dépenses d'emploi, il détermine les dépenses qui ne lui donnent pas droit au remboursement et les reporte à la colonne 2B du tableau 1. Pour calculer la partie des dépenses qui sont liées à l’utilisation personnelle de son véhicule à moteur, Marc utilise la fraction 7 500/30 000, qui représente les kilomètres parcourus à des fins personnelles (30 000 – 22 500) par rapport au nombre total de kilomètres parcourus. Il inscrit cette partie non admissible de la DPA à la colonne 2B du tableau 2. Il remplit le tableau 1 et le tableau 2 du formulaire GST370 de la façon suivante :
Tableau 1 – Dépenses admissibles (autres que la DPA) sur lesquelles vous avez payé la TPS/TVH Type de dépenses
Dépenses autres que la DPA(1)
Total des dépenses TVH 13 %(2)
Partie des dépenses non admissibles TVH 13 %(3)
Dépenses admissibles (col. 1 moins col. 2) TVH 13 %Frais juridiques et comptables 0 0 0 Publicité et promotion 0 0 0 Frais de repas, de boisson
et de divertissement779,84 0 779,84 Hébergement 0 0 0 Frais de stationnement 0 0 0 Fournitures 178,25 0 178,25 Autres frais (précisez) 623,13 0 623,13 Frais liés aux outils des personnes de métier (pour les employés) 0 0 0 Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens (pour les employés) 0 0 0 Déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre 0 0 0 Frais liés à un instrument de musique (autres que la DPA) 0 0 0 Dépenses d'emploi des artistes 0 0 0 Cotisations syndicales, professionnelles ou semblables 0 0 0 Frais de véhicule à moteur : Carburant 3 230,55 807,64 1 2 422,91 Entretien et réparations 467,67 116,92 2 350,75 Primes d'assurance, droits d'immatriculation et permis, frais d'intérêt
Ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.0 0 0 Frais de location 0 0 0 Autres frais
(Lavages d'auto)84,50 21,13 3 63,37 Bureau à domicile : 0 0 0 Chauffage, électricité et eau 0 0 0 Entretien 0 0 0 Prime d'assurance et taxes foncières
Ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.0 0 0 Autres frais (précisez) 0 0 0 Total des dépenses admissible (autres que la DPA) de la colonne 3 = 4 418,25.
Tableau 2 – TPS/TVH payée sur des dépenses pour lesquelles vous avez demandé la déduction pour amortissement (DPA) Types de dépenses (1)
Total des dépenses TVH 13 %(2)
Partie des dépenses non admissibles TVH 13 %(3)
Dépenses admissibles (col. 1 - col. 2) TVH 13 %DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs
8 644,50 2 163,13 4 6 483,37 1. 3 230,55 $ x (7 500/30 000) = 807,64 $
2. 467,67 $ x (7 500/30 000) = 116,92 $
3. 84,50 $ x (7 500/30 000) = 21,13 $
4. 8 644,50 $ x (7 500/30 000) = 2 161,13 $
Marc n'a inscrit aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.
Marc inscrit les montants des lignes « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3B du tableau 1 à la colonne 3B de la ligne 5 de la partie B du formulaire GST370, et de la colonne 3B du tableau 2 à la colonne 3B de la ligne 6 de la partie B, et le remplit comme suit :
Remboursement de la TPS pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPSDépenses admissibles, autre que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la TPS (total de la colonne 3A du tableau 1 à la page 4)Espace vide pour le montant $Ligne 1DPA admissible pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la TPS (colonne 3A du tableau 2 à la page 5)Espace vide pour le montant $Ligne 2Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TPS (ligne 1 plus ligne 2)Ligne 64850Espace vide pour le montant $Ligne 3TPS admissible - Multipliez la ligne 3 par 5/105Espace vide pour le montant $Ligne 4Remboursement de la TVH pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH3B - TVH de 13 %3C - TVH de 15 %Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la TVH (total des colonnes 3B et 3C du tableau 1 à la page 4)4 418,25 $3C - TVH de 13 % Ligne 5DPA admissible pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la TVH (colonne 3B et 3C du tableau 2 à la page 5)6 483,37 $3C - TVH de 13 % Ligne 6Total (additionnez les lignes 5 et 6 des colonnes 3B et 3C)10 901,62 $3C - TVH de 13 % Ligne 7Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TVH (additionnez les totaux des colonnes 3B et 3C de la ligne 7)Ligne 6485710 901,62 $Ligne 8Multipliez la ligne 7 de la colonne 3B par 13/1131 254,17 $Ligne 9Multipliez la ligne 7 de la colonne 3C par 15/115Espace vide pour le montant $Ligne 10Total (additionnez les lignes 9 et 10 ). Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette partie, consultez le Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés ou le guide T4044.1 254,17 $Ligne 11Total des dépenses admissibles pour le remboursement de la TVH (de la ligne 4 du tableau 3 à la page 5)Ligne 64860Espace vide pour le montantLigne 12Remboursement pour les biens et les services transférés dans une province participante. Inscrivez le résultat de la ligne 9 du tableau 3, à la page 5.Espace vide pour le montantLigne 13Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés (additionnez les lignes 4, 11 et 13). Inscrivez le résultat de la ligne 14, puis inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations.1 254,17 $Ligne 14Puisque Marc demande un remboursement pour des frais liés à son véhicule à moteur pour lesquels il a reçu une allocation imposable, un agent autorisé de son employeur doit remplir et signer la partie C.
Marc inscrit 1 254,17 $ à la ligne 45700 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2023 et joint à celle-ci le formulaire GST370.
Dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2024, Marc inclura 508,29 $ (4 418,25 $ × [13/113]) à la ligne 10400. Ce montant est la partie du remboursement qu’il recevra en 2024 pour ses dépenses admissibles autres que la DPA. Il devra ensuite soustraire 745,87 $ (6 483,37 $ × [13/113]) de la fraction non amortie du coût en capital du début de 2024.
Avez-vous droit au remboursement?
En tant que salarié, vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus et de prestations.
- Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH.
Cependant, vous n’êtes pas admissible à un remboursement de la TPS/TVH si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre employeur n’est pas inscrit à la TPS/TVH.
- Votre employeur est une institution financière désignée, selon la définition donnée dans la Loi sur la taxe d’accise (par exemple, une entité qui a été, à un moment de l’année, une banque, un courtier en valeurs mobilières, une société de fiducie, une compagnie d’assurances, une caisse de crédit ou une société dont l’activité principale est le prêt d’argent).
Date limite pour présenter votre demande
Vous devriez soumettre un formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, avec votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous déduisez les dépenses.
Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus et de prestations, envoyez-la séparément accompagnée d’une lettre à votre centre fiscal. Donnez les précisions nécessaires, comme votre numéro d’assurance sociale et l’année d’imposition visée par votre demande.
Vous avez jusqu’à quatre ans suivant la fin de l’année visée par les dépenses pour soumettre votre demande de remboursement de la TPS/TVH.
Restrictions
Vous pouvez soumettre un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés, par année civile.
Aucun remboursement ne vous sera accordé si l’une des situations suivantes s’y applique :
- L’ARC vous a déjà remboursé ou crédité la taxe.
- Vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement ou une remise pour la même dépense, selon tout autre article de la Loi sur la taxe d’accise ou d’une autre loi.
- Vous avez reçu une note de crédit ou vous avez émis une note de débit pour un rajustement, un remboursement ou un crédit qui inclut la dépense en question.
- L’échéance pour faire la demande de remboursement est écoulée.
Remboursement payé en trop
Si vous recevez un remboursement en trop de la TPS/TVH, vous devez remettre à l’ARC le montant excédentaire. Notez que l'ARC impose des intérêts sur tout solde impayé.
Formulaires et publications
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