Frais juridiques et comptables – Dépenses des employés salariés
Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer ou établir un droit à un salaire ou un traitement.
Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l’année pour récupérer, ou pour déterminer si vous pouvez récupérer, d’autres montants que vous devez déclarer dans votre revenu, et ce même si votre employeur ne vous les paie pas directement. Vous devez cependant réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques.
Dans certains cas, vous pouvez également déduire certains frais comptables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-99R5-CONSOLID, Frais juridiques et comptables.
Remarque
Un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli, n'est pas requis lorsque vous demandez ces dépenses.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez ces dépenses à la ligne Frais juridiques et comptables (8862) du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, et joignez le formulaire à votre déclaration papier.
Inscrivez à la ligne 22900 le montant admissible de vos dépenses d'emploi de la ligne Total des dépenses du formulaire T777.
Formulaires et publications
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