Comment demander d'annuler l'impôt ou d'y renoncer
L’ARC peut renoncer ou annuler la totalité ou une partie de l’impôt, s’il est juste et équitable de le faire. Pour déterminer si c’est le cas, l’ARC examine tous les facteurs pertinents, y compris :
- l'impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
- la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
- les paiements ont été faits à partir du régime enregistré de la personne.
Remarque
Une renonciation fait référence à l’impôt autrement payables par un contribuable pour lesquels l’ARC accorde un allègement avant que ce montant fasse l’objet d’une cotisation ou soit imputé au contribuable. Une annulation fait référence au montant à l’impôt qui a fait l’objet d’une cotisation ou a été imputé au contribuable et pour lesquels l’ARC accorde un allègement.
La renonciation se limite à l’impôt payé selon les règles anti-évitement et non selon d’autres parties de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer une lettre expliquant la raison pour laquelle vous avez un impôt dû et la raison pour laquelle il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer. Envoyez votre lettre à l’une des adresses suivantes :
Si votre adresse résidentielle se trouve en Ontario, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans les villes de Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil, envoyez votre demande à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Si votre adresse résidentielle se trouve au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau‑Brunswick, ainsi que dans les parties du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2
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