Qu'est-ce qu'un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID)

Un régime d’épargne-invalidité déterminé (REID) est une modalité destinée à fournir aux bénéficiaires, dont l'espérance de vie est réduite, une plus grande facilité d'accès à leurs épargnes provenant d'un REEI. Les retraits d'un REID n'entraînent pas le remboursement du montant de retenue à condition que le total des parties imposables de tous les retraits effectués dans l'année ne dépasse pas 10 000 $ (à moins que le résultat de la formule du montant des PVI exige le paiement d'un montant supérieur). Cependant, une fois que le choix est fait, aucune autre cotisation au régime n'est autorisée et aucun autre montant de subvention ou de bon ne peut être versé au régime. De plus, les bénéficiaires ne peuvent pas reporter à une année suivante une subvention ou un bon pour ces années selon ce régime.

Quand un REEI devient un REID

Un REEI devient un REID lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

• un médecin autorisé ou un infirmier praticien atteste par écrit qu'il est peu probable, selon son avis professionnel, que le bénéficiaire du REEI survive plus de cinq ans;
• le titulaire du REEI fait le choix sur le formulaire prescrit qu’il fait parvenir à l’émetteur du  REEI, accompagné d’un certificat médical;
• EDSC reçoit un avis concernant le choix de la part de l’émetteur.

Quand un régime cesse d'être un REID

Un régime cesse d'être un REID si l'une des situations suivantes se produit :

• EDSC reçoit un avis de l’émetteur du régime selon lequel le titulaire fait un choix pour que le régime cesse d’être un REID.
• Le total de la partie imposable des PAI effectués à partir du régime au cours de l’année, pendant qu’il était un REID, excédait 10 000 $, à moins que le résultat de la formule du montant des PVI exige le paiement d'un montant supérieur.

• Une cotisation, une subvention ou un bon est versé au régime.
• Un montant est versé au régime à partir d’un programme provincial désigné.
• Le régime prend fin.
• Le régime cesse d’être un REEI.
• C’est le début de la première année civile durant laquelle le bénéficiaire du régime n’est plus approuvé pour le CIPH.
• Les paiements n’ont pas commencé à être versés avant la fin de l’année civile donnée suivant celle où le régime est devenu pour la dernière fois un REID.
• Un roulement REEE est fait.
• Le total des PAI versés à partir du régime au bénéficiaire au cours de l’année civile est inférieur au résultat de la formule du montant des PVI ou égal au montant de la juste valeur marchande (JVM) des biens détenus dans le régime soit le moins élevé de ces deux montants.

Règles additionnelles si le REEI est un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG) dans l'année

Un REEI devient un RPAG dans une année si le total de toutes les subventions et de tous les bons du gouvernement versés à un REEI du bénéficiaire au cours des années précédentes est plus élevé que le total de toutes les cotisations privées faites au REEI du bénéficiaire dans les années précédentes.

De façon générale, dans une année d'un RPAG (autre qu'une année déterminée), le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la JVM des actifs du régime au début de l'année. Certains PAI faits à la suite du transfert de biens d’un autre REEI du bénéficiaire ne sont pas utilisés lors du calcul de la limite des PAI.

Si le bénéficiaire n’est plus approuvé pour le CIPH et le titulaire demande la fermeture du régime, il n’y a aucune limite dans le montant retiré.

Au cours d’une année où le bénéficiaire a plus de 59 ans, le montant des PVI ne sera pas supérieur au résultat de la  formule du montant des PVI. Durant une année d’un RPAG, le total des PVI et des PAI ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants : le résultat de la formule du montant des PVI ou 10 % de la JVM des actifs du régime au début de l’année.

Lorsque le bénéficiaire est âgé d’au moins 27 ans au début de l’année civile et d’au plus 58 ans au début de l’année civile, il a le droit de demander et de recevoir des PAI provenant du régime à tout moment dans l’année si, après que les PAI sont effectués, la JVM des biens détenus dans le REEI n’est pas inférieure au montant de retenue pour le REEI. Le montant des PAI qui peut être payé dans ces circonstances ne peut excéder le montant calculé alloué. À l’exception des régimes où le bénéficiaire a plus de 59 ans, un PAI versé dans toute autre année peut exiger que le montant de retenue soit remboursé à EDSC.