Paiements forfaitaires du régime de pension déterminé (RPD)

Les paiements forfaitaires suivants du RPD peuvent être transférés directement dans votre REER, FERR, RPD ou RPAC, ou peuvent être utilisés pour vous acheter une rente admissible :

• des montants forfaitaires que vous recevez d'un RPD en tant que participant;
• des montants forfaitaires que vous recevez au nom de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, à la suite de la rupture de votre union;
• des montants forfaitaires que vous recevez au nom de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, à la suite de son décès.

Le paiement forfaitaire provenant d'un RPD que vous recevez selon une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, ou d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en raison de la rupture de votre union, doit être transféré directement dans un autre REER, un FERR, un RPAC, un RPD ou peut être utilisé pour acheter une rente. Toutefois, au moment du transfert, vous et votre époux ou conjoint de fait devez vivre séparément en raison de la rupture de votre union.

Aucun montant ne peut être transféré dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition.

Cotisations aux régimes de pensions déterminé (RPD)

Pour les années d'imposition 2010 et suivantes, les cotisations RPD sont assujetties aux mêmes règles que les cotisations REER. Un compte RPD d'un particulier est traité comme un REER pour des fins déterminées, et les règles d'attribution de revenu qui s'appliquent au REER de l'époux ou conjoint de fait s'appliquent au compte RPD. De plus, le paiement forfaitaire de prestations consécutives au décès payées d'un compte RPD est traité de la même manière que le roulement des prestations consécutives au décès payées d'un régime de pension agréé (RPA).

Déduction pour remboursement de prestations de pension

Un particulier qui rembourse à un RPA une somme reçue en trop par erreur du RPA et qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour l'année ou une année antérieure aurait droit à une déduction.

Remplir votre Déclaration de revenus et de prestations

Si vous transférez directement le montant, n'incluez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations et ne demandez aucune déduction.

Toutefois, si vous recevez le paiement en argent ou par chèque, vous ne pouvez pas le transférer sans payez d'impôt. Inscrivez le montant à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations de l'année d'imposition où le paiement a été reçu.