Montants payés d'un REER ou d'un FERR à la suite du décès du rentier

Vous pouvez cotiser à un FERR seulement en y transférant directement certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu d’un REER, du RPAC ou du RPD d’un rentier ou d’un participant décédé dans les situations suivantes :

• vous étiez l’époux ou le conjoint de fait du rentier ou du participant d’un REER, d’un RPAC ou d’un RPD au moment du décès;
• vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier ou participant décédé raison d’une déficience physique ou mentale. Dans ce cas, vous pouvez peut-être transférer le montant, même si le rentier ou participant décédé avait un époux ou un conjoint de fait au moment du décès.

Les montants reçus comme remboursement de primes peuvent être transférés directement ou indirectement dans vos REER, votre FERR, votre RPD, votre RPAC ou servir à l'achat d'une rente admissible, si vous étiez un bénéficiaire admissible du rentier décédé.

Si vous étiez, au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait, ou un enfant ou un petit enfant financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez transférer certains montants payés d'un REER ou d'un FERR du rentier décédé, sans payez d'impôt.

Depuis le 1 juillet 2011, vous pouvez transférer avec report d'impôt le produit du REER ou du FERR d'un rentier décédé au REEI d'un enfant ou d'un petit enfant ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du rentier décédé. Pour connaître les règles transitoires, consultez Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Si vous êtes un enfant ou un petit enfant et que vous n'êtes pas financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez seulement transférer les montants dans une rente à terme.

Pour transférer un remboursement de primes dans un REER, le bénéficiaire admissible doit être âgé de 71 ans ou moins à la fin de l'année du transfert.

Le transfert ou l'achat doit être fait durant l'année où le remboursement de primes est reçu, ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER, ou le formulaire T2019, REER d’un rentier décédé – Remboursement de primes.

Quelquefois la juste valeur marchande (JVM) d'un REER non-échu ou d'un FERR peut diminuer entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le total de tous les montants payés d'un REER non-échu ou d'un FERR est moins que la JVM du REER ou du FERR au moment du décès du rentier, une déduction peut être demandée dans la déclaration de revenus finale du rentier. Pour en savoir plus, consultez Décès du rentier d'un REER ou Décès du rentier d'un FERR.

Remplir votre déclaration de revenus et de prestations

L'émetteur qui reçoit le transfert de fonds émettra un reçu au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année dans laquelle le remboursement des primes a été reçu.

Fonds reçus d'un REER

• Si ces fonds ont été transférés dans un REER, remplissez l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP. Indiquez le montant transféré à la ligne 24640 et soumettez l'annexe 7 avec votre déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez le revenu à la ligne 12900 et demander une déduction à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations.
• Si ces fonds ont été transférés dans un FERR ou dans une rente, inscrivez le revenu à la ligne 12900 et demandez une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.

S'il y a une dépréciation de la JVM du REER non-échu entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession, consultez Décès du rentier d'un REER.

Fonds reçus d'un FERR

Si vous avez reçus des fonds suite au décès de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition dans laquelle vous avez reçus les fonds, déclarez ces montants à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations.

• Si les fonds sont transférés dans votre REER, remplissez et joignez l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP, déduisez le montant à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations.
• Si les fonds sont transférés dans un FERR ou dans une rente, déduisez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous avez reçus des fonds pour une raison autre que le décès de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous n'étiez pas âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition dans laquelle vous avez reçus les fonds, déclarez ces montants à la ligne 13000 de votre déclaration.

• Si les fonds sont transférés dans votre REER, remplissez et joignez l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP, déduisez le montant à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations.
• Si les fonds sont transférés dans un FERR ou dans une rente, déduisez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenu et de prestations.

S'il y a une dépréciation de la JVM du FERR entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession, consultez Décès du rentier d'un FERR.

Formulaires et publications

• Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• Feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER
• Feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA
• Formulaire T1090, Désignation conjointe à la suite du décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA
• Formulaire T2019, REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes