Paiements d’un régime de pension déterminé (RPD)
Si vous participez à un RPD, vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement un montant forfaitaire d’un RPD.
Vous pouvez aussi transférer un montant forfaitaire du RPD si vous y avez droit parce que votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait participait au RPD et que l’une des situations suivantes s’applique :
- Votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait est décédé.
- Vous et votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert, et vous avez droit au montant s’il remplit les conditions suivantes :
- il est fait conformément à une ordonnance, ou à un jugement d’un tribunal compétent, ou à un accord écrit de séparation;
- il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.
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