Paiement forfaitaire d’un RPA ou d’un RPDB
Montants d’un RPA
Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d’un des RPA suivants :
- un RPA auquel vous participez, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire;
- un RPA auquel participait votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
- un RPA auquel participe votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire dans les conditions suivantes :
- il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d’un tribunal compétent, ou à un accord écrit de séparation;
- il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.
Remarque
Dans certains cas, la Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant du paiement forfaitaire qui peut être transféré sans conséquences fiscales. Pour en savoir plus, consultez Transfert direct d'un montant forfaitaire d'un RPA.
Paiements d’un RPDB
Vous pourriez cotiser à votre FERR en transférant directement un montant forfaitaire d’un des régimes suivants :
- un RPDB dont vous êtes un bénéficiaire, ou un ancien bénéficiaire, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire;
- un RPDB dont votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait était le bénéficiaire ou l'ancien bénéficiaire, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire par suite de son décès;
- un RPDB dont votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait est le bénéficiaire ou l'ancien bénéficiaire, si vous avez le droit de recevoir le montant forfaitaire:
- il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d’un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
- il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.
Remarque
Pour les exceptions sur les exigences et autres règles de transferts directs, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT-528, Transfert de fonds entre régimes agréés.
Remplir votre déclaration de revenus et de prestations
Si vous transférez directement le montant, n’incluez aucun montant dans votre déclaration de revenus et de prestations et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré.
Toutefois, si vous recevez le paiement forfaitaire en argent ou par chèque avant de le transférer, celui-ci ne sera pas exempté de l’impôt. Déclarez le paiement à la ligne 13000 de votre déclaration de l’année d’imposition dans laquelle le paiement a été reçu et ne demander pas une déduction.
Formulaires et publications
Détails de la page
- Date de modification :