Montants excédentaires d’un FERR
Un montant excédentaire d’un FERR est un montant reçu du régime qui est en surplus du montant minimum qui doit vous être payé pour l’année. Dans certains cas, vous pouvez transférer directement l’excédent reçu d’un FERR à votre REER, FERR, RPD ou RPAC ou pour acheter une rente.
Excédent de transfert d’un montant forfaitaire d’un RPA
Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d’un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, un RPD, un RPAC, un REER ou un FERR, vous n’avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui-ci. Cependant, la Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer avec report d’impôt d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA à une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR.
Si le montant que vous transférez dépasse la limite, vous devez inclure l’excédent du transfert dans votre revenu. Le feuillet T4A indique aux cases 018 et 108 l'excédent du transfert du revenu de pension que vous devez inscrire `à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Si vous versez l’excédent du transfert à votre REER, votre RPAC ou votre RPD pour 2023, nous considérons que vous l’avez versé l’année du transfert. Si vous le versez dans votre FERR, nous considérons tout de même que vous l’avez versé dans votre REER, RPAC ou RPD. Dans les deux cas, l'émetteur, le porteur ou l'administrateur vous fera parvenir un reçu de cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RPD.
Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER pour l’année du transfert. Si vous ne pouvez pas les déduire parce qu’elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l’année, vous pouvez les laisser dans votre REER, RPAC, RPD ou FERR et les déduire les années suivantes, jusqu’à votre maximum déductible pour ces années.
Remarque
Vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois sur une partie de vos cotisations inutilisées qui sont des cotisations excédentaires pendant la période où vous laissez ces cotisations inutilisées dans le REER, le RPAC, le RPD ou le FERR. Pour en savoir plus, consultez Cotisations excédentaires
Retrait d’un REER ou d’un FERR
Si vous retirez un excédent de transfert de votre REER ou de votre FERR en 2023 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- vous n’avez pas déjà demandé une déduction à l’égard de cet excédent comme cotisation à un REER;
- vous avez inclus le montant de l’excédent dans votre revenu de l’année où vous l’avez reçu.
Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d’un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD, pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d’un paiement forfaitaire excédentaire d’un RPA au REER, au RPAC, au RPD ou au FERR.
Remplir votre déclaration de revenus et de prestations
Le montant en excédent indiqué à la case 24 du feuillet T4RIF sert à titre d’information seulement. N’inscrivez, dans votre déclaration de revenus t de prestations, que le montant qui indiqué à la case 16 du même feuillet.
Remarque
Si, en 2023, vous avez retiré des fonds ou reçu un paiement de conversion d’un REER ou retiré un excédent d’un FERR, que ce REER ou ce FERR est au profit de votre époux ou conjoint de fait et que ce dernier a versé des montants à n’importe lequel de vos REER en 2021, 2022 ou 2023, votre époux ou conjoint de fait devra peut-être inclure dans son revenu une partie ou la totalité du montant que vous avez retiré ou reçu. Pour en savoir plus, consultez Retraits d’un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait.
Déclarer le revenu
- Si vous aviez moins de 65 ans le 31 décembre de l’année d’imposition et n’avez pas reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez le revenu à la ligne 13000 de votre déclaration.
- Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre de l’année d’imposition ou si vous avez reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez le paiement à la ligne 11500 de votre déclaration.
Demander une déduction
- Si vous avez transféré ce montant directement dans votre REER, demandez une déduction pour le montant à la ligne 20800 de votre déclaration.
- Si vous avez transféré ce montant directement dans un autre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez une déduction pour le montant à la ligne 23200 de votre déclaration.
Si vous avez reçu le paiement en argent ou par chèque avant de le transférer, celui-ci ne sera pas exempt d’impôt.
Remarque
Si vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre de l’année d’imposition, ou si vous avez reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, le paiement que vous déclarez à la ligne 11500 de votre déclaration donne droit au montant pour revenu de pension à la ligne 31400.
Formulaires et publications
- Formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d’un régime de pension agréé
- Formulaire T3012A, Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD
- Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
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