Dates limites de production de la déclaration de revenus pour 2024
Gains en capital
Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il :
- n’avait pas l’intention d’aller de l’avant avec la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital;
- maintiendrait la hausse proposée de la limite d’exonération cumulative des gains en capital à 1 250 000 $ sur la vente d’actions de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche;
- présenterait en temps voulu un projet de loi au Parlement lié à cette modification.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a déjà recommencé à administrer le taux d’inclusion des gains en capital actuellement établi à une demie. Concernant la déclaration des dispositions en capital, les modifications aux systèmes de l’ARC et l’homologation correspondante des logiciels d’impôt sont terminées. Les contribuables touchés peuvent maintenant soumettre leurs déclarations et l’ARC peut les traiter.
L’ARC accordera un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur les arriérés jusqu’au 2 juin 2025 aux déclarants T1 touchés, et jusqu’au 1er mai 2025 aux déclarants de fiducies T3 touchés. Cette mesure vise à donner plus de temps aux contribuables pour déclarer leurs dispositions en capital et respecter leurs obligations fiscales. Cet allègement touchera tous les formulaires et toutes les déclarations de choix qui peuvent accompagner les déclarations T1 et T3 (par exemple, les formulaires de déclaration des biens étrangers, y compris le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger). Pour les déclarants de fiducies T3, l’allègement s’appliquera aussi à l’annexe 15 (T3SCH15 Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie) et à l’annexe 130 (T3SCH130 Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement).
Pour la plupart des gens, la déclaration de 2024 doit être produite au plus tard le 30 avril 2025 et le paiement est dû le 30 avril 2025.
Produisez votre déclaration tôt ou avant la date limite pour éviter de devoir payer des intérêts et des pénalités et pour éviter une interruption de vos versements de prestations et de crédits, comme :
- le crédit pour la TPS/TVH (y compris tout crédit provincial ou territorial connexe);
- l’allocation canadienne pour enfants (ACE), y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes;
- les prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV).
Travailleurs indépendants
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2024 avec des dépenses d'entreprise :
- qui sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, votre déclaration de 2024 doit être produite au plus tard le 30 avril 2025;
- autres que celles liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, votre déclaration de 2024 doit être produite au plus tard le 15 juin 2025.
Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2024, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2025.
Pour en savoir plus sur la façon d'effectuer votre paiement, lisez Paiements faits à l'ARC.
Exception à la date limite
Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme étant à temps si l'ARC la reçoit, ou si elle porte le cachet de la poste, le jour ouvrable suivant ou avant.
Votre paiement est considéré à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite. Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.
Personnes décédées
Si vous produisez une déclaration pour une personne décédée ou pour son époux ou conjoint de fait survivant, la date limite peut être différente. Pour en savoir plus, allez à Faire les impôt d'une personne décédée.
Sujets connexes
Détails de la page
- Date de modification :