Transferts
Les transferts entre vos propres CELI et ceux effectués à la suite de la rupture du mariage ou de l'union de fait sont considérés comme étant des transferts admissibles. Tous les transferts admissibles doivent être effectués par une institution financière.
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Transferts entre vos propres CELI
Si vous désirez transférer des fonds d'un CELI à un autre ou d'un émetteur à un autre, il n'y aura aucune conséquence fiscale si votre émetteur fait un transfert direct en votre nom. Pour en savoir plus, communiquez avec votre émetteur.
Remarque
Si vous retirez les fonds vous-même et que vous les cotisez à un autre CELI, cette transaction ne serait pas considérée comme un transfert direct et pourrait avoir des conséquences fiscales.
Dans cette situation, nous considérerons que les fonds sont une cotisation régulière qui réduit vos droits de cotisation à un CELI pour l'année. Si vous n’avez pas suffisamment de droits de cotisation, vous aurez cotisé en trop à votre CELI et devrez payer un impôt de 1 % sur l'excédent CELI le plus élevé pour le mois, pour chaque mois où l’excédent demeure dans votre compte.
Exemple – Transferts admissibles entre CELI d'un même particulier
Le 5 mai 2024, Michel a cotisé 7 000 $ à son CELI à la banque « A », ce qui a porté ses droits inutilisés de cotisation à un CELI à zéro.
En juillet, il a reçu son état de compte CELI de la banque « A » lui indiquant seulement une croissance minimale (25 $) pour son investissement. Michel a alors décidé de consulter d'autres institutions financières afin d'évaluer si elles pouvaient offrir un meilleur taux de rendement sur investissement pour son CELI. Michel obtient un meilleur taux de rendement auprès d'une autre institution financière et décide de transférer les fonds de son CELI à la banque « B ».
Pour être considéré comme un transfert admissible, sans conséquences fiscales des cotisations au CELI de Michel, la Banque « A » doit effectuer un transfert direct de fonds à la Banque « B ».
Cependant, si Michel se rend à sa banque « A » en juillet et retire le montant de son CELI pour se rendre par la suite à la banque « B » pour y ouvrir un nouveau compte CELI en y cotisant la somme de 7 025 $, nous traiterons la cotisation comme une cotisation ordinaire. Parce que ses droits inutilisés de cotisation à un CELI pour l'année en cours sont de zéro, Michel aura un excédent CELI de 7 025 $ et devra payer un impôt de 1 % pour chaque mois sur l'excédent CELI tant que cet excédent demeurera dans son compte. Le montant du retrait de la banque « A » sera rajouté à ses droits de cotisation au début de l'année 2025.
De plus, si Michel laisse à la banque « B » sa cotisation CELI pour le reste de l'année, son impôt sera calculé de la façon suivante :
- l'excédent CELI le plus élevé par mois pour les mois de juillet à décembre était 7 025 $.
- impôt de 1 % par mois sur l'excédent le plus élevé soit 421,50 $ (7 025 $ × 1 % × 6 mois).
Transferts à la suite de la rupture du mariage ou de l'union de fait
Dans le cas de la rupture du mariage ou d'une union de fait, il est possible de transférer une somme directement du CELI d'un ex-époux ou ancien conjoint de fait au CELI de l'autre, sans affecter les droits de cotisation à un CELI de l'un ou de l'autre. L'émetteur doit effectuer directement le transfert entre les CELI.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez remplir les conditions suivantes :
- vous et votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert;
- vous avez le droit de recevoir ou vous devez payer, le montant conformément à une ordonnance, à un jugement d'un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager les biens en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.
Lorsque ces conditions sont remplies, nous considérons que le transfert est un transfert admissible. Le montant du transfert ne réduira pas les droits de cotisation à un CELI du particulier qui reçoit les fonds. Puisque nous ne considérons pas ce transfert comme un retrait, le montant transféré ne sera pas ajouté aux droits de cotisation à un CELI du particulier qui transfère les fonds au début de l'année suivante.
De plus, s'il y a lieu, le transfert n'éliminera pas tout excédent CELI dans le compte du payeur.
Remarque
Si, au lieu d'opter pour un transfert direct, un particulier choisit de recevoir le montant du règlement avant de décider de cotiser une partie ou la totalité de ce montant à son propre CELI, ce type de cotisation serait alors considéré comme une cotisation régulière et réduirait le solde des droits de cotisation du particulier à un CELI.
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