Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
Le titulaire d'un CELI peut avoir droit à un remboursement de l'impôt unique de 50 % qu'il a payé sur les placements non admissibles ou les placements interdits si la fiducie dispose du placement ou le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année à laquelle l’impôt a été imposé (ou à un moment ultérieur dont le ministre du Revenu national juge acceptable).
Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de s’attendre que le titulaire savait ou aurait dû savoir que le placement était ou allait devenir un placement non admissible ou interdit.
Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur des avantages.
Remarque
Si le 50 % de l’impôt sur les placements non admissibles ou interdits et le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, un versement de l’impôt n’est pas requis. Par exemple, aucun versement de l’impôt n’aurait été requis si une fiducie régie par un REEI avait obtenu et disposé d’un placement non admissible au cours de la même année civile.
Demander un remboursement
Pour demander un remboursement, vous devez :
- envoyer votre demande par écrit (vous pouvez la joindre au formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI));
- joindre les document donnant des renseignements détaillés sur l’acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit (vous pouvez joindre la demande et les documents au formulaire RC243).
Les documents doivent contenir ce qui suit :
- nom et la description du bien;
- nombre d’actions ou d’unités;
- date où le bien a été acquis ou est devenu un placement non admissible ou interdit;
- la date de disposition ou la date à laquelle le bien est devenu admissible ou a cessé d’être interdit.
Si la disposition a eu lieu dans la même année que l’acquisition, entrez le montant remboursable à la ligne appropriée de la section 2 de la Déclaration CELI, et joignez les documents à votre déclaration. Si le bien aliéné avait été acquis au cours d’une année antérieure, envoyez votre demande et les documents justificatifs à l’adresse postale indiquée ci-dessous.
Unité de traitement CELI
Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Sudbury
Case postale 20000 succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Ou
Unité de traitement CELI
Agence du revenu du Canada
Centre Fiscal de Winnipeg
Case postale 14000 succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2
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