Renseignements au sujet de la TPS/TVH

Certains produits et services utilisés par les personnes ayant une déficience sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n’aurez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services.

Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous ne pouvez pas demander un remboursement à l’ARC.

Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant à l’ARC en envoyant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Formulaires et publications

• Guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées
• Formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
• Feuille de renseignement et formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
• Info TPS/TVH GI-037, Exploitation de camps pour enfants par des organismes du secteur public
• Info TPS/TVH GI-112, Formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience
• Info TPS/TVH GI-113, Formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes
• Info TPS/TVH GI-166, Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile
• Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no 80
• Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no 83
• Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no 91