Questions et réponses à la suite de la publication du Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

La LRAPCIPH (la Loi) a été promulguée pour limiter les frais qui peuvent être acceptés ou imputés, directement ou indirectement, par un promoteur qui fait une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu au nom d’un prestataire. L’intention politique de la Loi est de s’assurer que les remboursements d’impôt sur le revenu générés par la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et tout autre crédit ou avantage lié au CIPH, qui visent à compenser une partie des dépenses supplémentaires assumées en raison d’un handicap, laissent plus d’argent aux personnes handicapées et aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins.

Un prestataire est une personne qui fait l’objet d’une demande de CIPH ou qui a une personne à charge au nom de laquelle une demande de CIPH est présentée. Le montant maximal qu’un promoteur peut accepter ou facturer pour ces services est établi selon le Règlement.

Le Règlement établit le montant maximal des frais qui peuvent être imposés par un promoteur pour aider à préparer une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Règlement sont entrés en vigueur le 15 novembre 2021, mais ils ont été suspendus dans l’attente de l’issue d’un litige.

Non. Le Règlement de l’Agence s’applique uniquement au programme et au formulaire du CIPH fédéral. Aux fins de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, une demande de CIPH porte sur les demandes de crédits d’impôt fédéraux relatifs aux personnes handicapées et sur les crédits provinciaux et territoriaux (à l’exception du Québec, où les résidents doivent présenter une attestation de déficience distincte directement auprès de Revenu Québec).

Oui. Le Comité consultatif des personnes handicapées a été consulté au sujet du Règlement proposé en octobre 2018. La version définitive du Règlement répond à la recommandation du Comité consultatif des personnes handicapées qu’un plafond soit appliqué aux frais que les promoteurs peuvent facturer pour aider une personne à faire une demande de CIPH.

Le Comité a été rétabli par la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, en novembre 2017, après avoir été dissout en 2006, afin de recueillir des conseils sur des questions comme celles-ci.

La décision d’appliquer un taux fixe était fondée sur les commentaires reçus des intervenants lors des consultations précédentes. Pour arriver à cette décision, l’Agence a analysé diverses options, y compris des frais établis selon un pourcentage du remboursement d’impôt, un taux horaire et un montant fixe en dollars. Après avoir évalué les avantages et les inconvénients de chaque option, le Comité consultatif des personnes handicapées a indiqué qu’il préférait l’option du montant fixe en dollars ou l’option du taux fixe.

Le Règlement établit le montant maximal qu’un promoteur peut accepter ou facturer relativement à une demande de CIPH de la façon suivante :

1. un montant de 100 $ pour une demande visant à déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées – aide à remplir le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
2. un montant de 100 $ par année d’imposition pour aider un particulier ou un membre de sa famille à préparer une demande de nouvelle cotisation pour un maximum de neuf années d’imposition antérieures, en plus de l’année d’imposition en cours, s’il souhaite modifier sa déclaration de revenus d’une année antérieure, ce qui peut entraîner un remboursement des impôts payés au cours des années précédentes. Pour ce faire, il faut soumettre un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1 ou envoyer une lettre signée à l’Agence.

Il est important de noter que le plafond ne s’applique pas aux montants que facture un préparateur de déclarations de revenus pour préparer une déclaration et fournir des conseils qui ne concernent pas le CIPH. Le plafond ne comprend pas non plus la présentation d’un avis d’opposition ou le dépôt d’un appel devant la Cour canadienne de l'impôt.

1. Le contribuable ou le représentant autorisé remplit la partie A du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
2. Le médecin de la personne handicapée remplit la partie B du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
3. Le dépôt du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées dûment rempli auprès de l’Agence, numérisé et soumis au moyen de « Soumettre des documents » dans « Mon dossier » ou « Représenter un client », ou envoyé par la poste à un centre fiscal désigné.
4. La production d’une déclaration de revenus pour demander une cotisation liée au CIPH pour l’année d’imposition en cours ou la production d’une demande de nouvelle cotisation liée au CIPH pour un maximum de neuf années d’imposition précédentes ou pour demander une déduction ou déclarer un paiement en trop d’impôt qui dépend de l’admissibilité au CIPH.

L’Agence est disponible pour répondre à toutes les questions liées au CIPH, notamment celles qui concernent le processus de demande. Ce service a été amélioré grâce au lancement d’un service téléphonique spécialement conçu pour répondre aux questions complexes liées au CIPH. Le service téléphonique amélioré (1-800-959-7383) permet aux Canadiens de communiquer avec des agents des centres d’appels qui sont en mesure de répondre aux questions complexes liées au CIPH en un seul appel téléphonique.

Les particuliers peuvent aussi obtenir l’aide du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et des initiatives de visibilité de l’Agence, notamment en ce qui concerne les demandes de CIPH.

Les consultations tenues en 2014 concernant la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées ont permis de déterminer que ces frais étaient justes. Ils étaient fondés sur des consultations menées auprès de Canadiens, notamment des préparateurs de déclarations de revenus et des comptables. Les frais correspondent aux frais facturés par les préparateurs de déclarations de revenus et les fiscalistes.

Le Règlement ne restreint pas le type d’approche utilisée à l’égard de la politique de tarification – il est possible d’exiger des frais payés d’avance ou de demander des frais conditionnels, à condition qu’ils ne dépassent pas les frais maximaux admissibles.

L’article 3 de la Loi établit une pénalité pour un promoteur qui impose des frais excessifs pour avoir fourni de l’aide pour remplir une demande de CIPH. La pénalité minimale pour frais excessifs est de 1 000 $. Si le promoteur omet d’aviser la ministre de frais excessifs, il est passible d’une amende supplémentaire d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs.

Après l’entrée en vigueur du Règlement, si un particulier se voit imposer des frais excessifs et que le promoteur ne le rembourse pas, il peut envoyer à l’Agence un relevé de compte ou un reçu indiquant le montant versé au promoteur.

Lorsque le Règlement prendra effet, les particuliers qui auront payé des frais dépassant le montant prescrit devraient communiquer avec leur promoteur pour demander le remboursement des frais payés en trop.

Si le promoteur rembourse les frais excessifs dans un délai de 120 jours après avoir avisé l’Agence qu’il a accepté de le faire, le remboursement sera pris en compte pour déterminer la pénalité à imposer au promoteur. Il incombe au particulier de prendre d’autres mesures si le promoteur ne rembourse pas les frais excessifs imposés.

Lorsque le Règlement aura pris effet, les 120 jours commenceront soit :

• le jour où le promoteur informe l’Agence qu’il a imposé des frais excessifs à un client;
• le jour où l’Agence communique la preuve au promoteur selon laquelle leur client a payé des frais excessifs.

Si on impose à un particulier des frais supérieurs au montant maximal admissible après l’entrée en vigueur du Règlement, il peut envoyer une lettre à l’adresse suivante :

Centre national des indices
Agence du revenu du Canada
200, Town Centre Court
Scarborough (Ontario) M1P 4Y3

Ou il peut téléphoner au numéro suivant :

1-866-809-6841

Heures d’ouverture : De 8 h 15 à 16 h 45, heure de l’Est

Lorsque le Règlement sera entré en vigueur, les promoteurs pourront :

• Envoyer le formulaire T930, Avis de frais excédentaire applicable aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, avec les pièces justificatives (le cas échéant), par la poste à l’adresse suivante :
• ARC-Division des partenariats et des services de prestations
  Section de modernisation du crédit d’impôt pour personnes handicapées
  750, chemin Heron, Place Postes Canada
  Ottawa (Ontario)
  K1V 1A7

Contrairement à d’autres professionnels qui aident leurs clients/patients à remplir divers formulaires de demande de CIPH, les professionnels de la santé qui aident seulement à remplir la partie B du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ne sont pas considérés comme des promoteurs aux fins de la Loi. Les frais que les professionnels de la santé peuvent imposer sont établis par les règlements provinciaux et les associations médicales.

Parmi les professionnels de la santé, on compte les médecins, les infirmiers praticiens, les orthophonistes et les audiologistes, les ergothérapeutes, les psychologues, les optométristes ainsi que les physiothérapeutes – qui sont tous reconnus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu comme qualifiés pour confirmer les effets de la déficience du prestataire.

L’Agence est consciente que le Règlement peut avoir une incidence sur le revenu annuel de certains promoteurs. La Loi exige que le Règlement établisse un montant maximal. De plus, d’après les consultations auprès des intervenants, il est entendu que le montant maximal des frais pourrait dans certains cas être inférieur à celui que certains promoteurs imposent à l’heure actuelle.

L’intention politique de la Loi est de s’assurer que les remboursements d’impôt sur le revenu générés par la demande de CIPH et tout autre crédit ou avantage lié au CIPH, qui visent à compenser une partie des dépenses supplémentaires assumées en raison d’un handicap, laissent plus d’argent aux personnes handicapées et aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins.

Non. Toute application du montant maximal établi par le Règlement entrera en vigueur au moment où le Règlement entrera lui-même en vigueur.