Demander un numéro d’identification-impôt (NII)
Un NII est un numéro à neuf chiffres émis aux particuliers non-résidents ayant besoin d’un numéro d’identification.
Le NII est destiné aux personnes qui ne sont pas admissibles à recevoir un numéro d’assurance sociale (NAS) et qui sont considérées comme étant des non-résidents aux fins de l’impôt. Si vous êtes admissible à recevoir un NAS, vous devez en faire la demande.
Sur cette page
- Qui peut présenter une demande
- Quand faire une demande
- Documents nécessaires
- Comment présenter une demande
- Nous joindre
Qui peut présenter une demande
Si vous possédez déjà un numéro d’identification-impôt (NII), un numéro d’assurance sociale (NAS) ou un numéro d’identification temporaire (NIT), continuez de l’utiliser comme numéro d’identification.
Non-résidents
Vous pouvez demander un NII si vous êtes un non-résident et n’êtes pas admissible à recevoir un NAS. Vous pourriez devoir fournir un NII à l’Agence du revenu du Canada pour :
- demander une dispense ou une réduction des retenues d’impôt sur des paiements que vous recevez;
- disposer de biens canadiens imposables;
- produire une déclaration de revenus canadienne;
- produire une déclaration de revenus canadienne pour le choix prévu à l’article 216;
- produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Étudiants internationaux
Si vous êtes un étudiant international ne détenant pas de permis de travail, vous aurez besoin d’un NII pour produire une déclaration de revenus canadienne ou demander des prestations et crédits pour familles.
Les étudiants internationaux détenant un permis de travail doivent demander un NAS.
Numéro d’assurance sociale – Présenter une demande
Quand faire une demande
Vous pouvez demander un NII à tout moment, mais nous vous recommandons de le faire le plus tôt possible afin de vous assurer de le recevoir avant d’en avoir besoin.
Prévoyez un délai de six à huit semaines après la réception de votre demande par l’Agence avant de recevoir votre NII par écrit.
Documents nécessaires
Afin de vous identifier, vous devez fournir des documents justificatifs avec votre demande.
Les documents doivent être à jour et inclure votre nom, votre date de naissance et une photo. Vous pourriez avoir à présenter plusieurs documents pour confirmer votre identité.
Voici des exemples de documents justificatifs :
- un passeport valide;
- un permis de conduire;
- une autorisation ou un permis d’études;
- une carte d’identité émise par le gouvernement.
Copie originale ou certifiée
Vous pouvez fournir votre document original ou une copie certifiée ou notariée.
Ce qu’est une copie certifiée ou notariée
Une copie certifiée ou notariée est une photocopie d’un document, dûment signée et sur laquelle on indique qu’il s’agit d’une copie conforme de l’original.
- La copie doit être certifiée par un notaire public, un avocat, un médecin ou un comptable professionnel agréé (et inclure le numéro de membre de ce dernier) et porter la signature originale à l’encre de cette personne.
- La personne qui certifie le document doit indiquer sa fonction officielle, son adresse et son numéro de téléphone.
- La certification doit apparaître directement sur les documents justificatifs.
- Si la certification apparaît sur une page distincte, les documents auxquels elle s’applique doivent y être identifiés.
- Les photocopies ou les télécopies de documents certifiés ne seront pas acceptées.
- Vous ne pouvez pas certifier vos propres documents.
Traduction vers l’anglais ou le français
Tous les documents justificatifs qui sont rédigés dans une langue autre que l’anglais ou le français doivent être accompagnés d’une traduction officielle du document original. Nous pourrions vous demander d’autres documents justificatifs plus tard.
Ce qui est considéré comme une traduction officielle
Une traduction officielle est effectuée par un traducteur certifié. Il doit être un membre actif d’une association de traducteurs professionnels du Canada ou d’ailleurs dont la certification peut être prouvée par un timbre ou un sceau indiquant son numéro de membre de cette association. Tous les timbres ou les sceaux qui ne sont ni en anglais ni en français doivent également être traduits.
Comment présenter une demande
Présentez une demande de NII en trois étapes.
Remplissez le formulaire de demande.
- Cochez la case de la raison pour laquelle vous demandez un NII (pour éviter des retards de traitement).
- Cochez la case des documents justificatifs que vous joignez au formulaire.
- Inscrivez vos renseignements dans les sections 1 à 4.
- Si votre adresse postale et votre adresse à l’étranger sont différentes, vous devez fournir les deux.
- Indiquez la date dans la section d’attestation et signez le formulaire.
Préparez vos documents.
Votre demande doit comprendre :- une copie papier de votre formulaire de demande;
- les copies originales, certifiées ou notariées de vos documents justificatifs.
3. Envoyez votre demande.
Envoyez votre demande signée et vos documents à l’Agence par la poste ou par service de messagerie.A/S : Unité des NII
Section des programmes de prestations et services
Division des programmes de prestations
Centre fiscal de Sudbury
1050, av. Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1
Canada
Prévoyez un délai de six à huit semaines après la réception de votre demande par l’Agence avant de recevoir votre NII par écrit.
Si vous n’avez pas reçu de réponse après huit semaines, vous pouvez appeler l’Agence pour savoir où en est votre demande.
Nous joindre
Appelez le Centre fiscal de Sudbury si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande.
Nous acceptons les appels à frais virés.
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