Traitement fiscal réservé aux non-résidents pour des services rendus au Canada

Chaque payeur, y compris un payeur non résident, qui effectue un paiement à un
non-résident du Canada pour des services rendus au Canada, doit retenir un montant déterminé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (la Loi).

En général, les règles applicables aux résidents pour le calcul du revenu d'une entreprise sont également applicables aux non-résidents. Toutes les exceptions sont clairement indiquées dans la Loi ou dans le Règlement de l'impôt sur le revenu (les Règlements). En vertu de la partie I de la Loi, un non-résident est assujetti à l'impôt sur le revenu qu'il a gagné pour des services rendus au Canada.

L'alinéa 153(1)g) de la Loi et le paragraphe 105 du Règlement (Règlement 105) indiquent les conditions permettant de retenir de l'impôt sur les honoraires, les commissions et les autres sommes versées à des non-résidents, autres que des employés, qui reçoivent un revenu pour des services rendus au Canada. Le taux de retenue est 15 % du montant brut payé.

Les exigences en matière de versement des retenues d'impôt à effectuer selon le Règlement 105 sont énoncées à l'article 108 du Règlement (Règlement 108). Selon le Règlement 108 l'impôt exigible doit être versé au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été déduit ou retenu.

Il n'est pas possible de contourner les exigences de l'article 108 du Règlement, à moins d'obtenir une dispense ou une réduction de la retenue d'impôt. La retenue d'impôt normale est obligatoire si le payeur n'a pas obtenu un avis écrit de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Conformément à l'article 227 de la Loi, l'Agence établira une cotisation pour le montant en souffrance plus une pénalité et des intérêts, pour toute personne qui ne se conforme pas au Règlement 105 en ce qui concerne les retenues d'impôt.

Tous les payeurs (qu'ils soient résidents ou non du Canada) doivent déclarer à l'ARC les paiements faits à des non-résidents pour des services rendus au Canada.

• Ces paiements doivent être déclarés sur un feuillet T4A-NR. Ce feuillet doit être rempli par le payeur et remis au bénéficiaire, quel que soit le montant du paiement ou l'impôt retenu.
• Tous les feuillets T4A-NR doivent être envoyés à l'ARC par le payeur avec un
  T4A-NR sommaire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année au cours de laquelle le revenu a été payé. Une copie du feuillet doit être remise au bénéficiaire non résident au plus tard à la même date.

La retenue d'impôt exigée est considérée comme un acompte sur l'ensemble de l'impôt que le non-résident doit au Canada. L'ARC ne souhaite pas causer d'ennuis aux non-résidents qui pourraient en fait être exempts d'impôt au Canada.

Lorsque le non-résident peut démontrer de façon satisfaisante que la retenue d'impôt normalement exigée excède la totalité de son impôt à payer au Canada, l'ARC peut accorder une réduction ou une dispense de la retenue d'impôt en conséquence. Le paragraphe 153(1.1) de la Loi, « préjudice », indiquent les conditions permettant de déterminer s'il est possible d'accorder une dispense ou une réduction de la retenue normalement exigée. Il incombe cependant au non-résident de démontrer à l'ARC qu'une dispense ou une réduction du montant à retenir est justifiée. La réduction ou la dispense peut être accordée en raison de la convention du pays de résidence ou d'après une estimation des revenus et dépenses du non-résident.

Le document Lignes directrices touchant les dispenses de la retenue prévue à l'article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale contient plus d'information.

Les lignes directrices visent à faire en sorte que l'allégement administratif soit appliqué de façon juste et équitable; à procurer une protection adéquate aux autorités fiscales tout en n'imposant pas un fardeau administratif indu aux non-résidents qui rendent des services au Canada, ou aux payeurs canadiens; et à simplifier les processus de la retenue à la source et de la dispense (p. ex. éliminer les retenues à la source inutiles).

Pour toute question sur les responsabilités de retenue, de versement ou de déclaration relativement à la prestation de services au Canada par des non-résidents, veuillez communiquer avec les bureaux des services fiscaux de votre région.