Dispositions de biens pour les émigrants du Canada

Cette page fournit des renseignements pour les émigrants du Canada sur la disposition réputée de biens.

Sujet

• Dispositions réputées
• Rétrocession d'une disposition réputée pour les résidents qui reviennent au Canada
• Disposition de biens après que vous avez émigré

Dispositions réputées

Si vous avez cessé d'être résident du Canada dans l'année, vous êtes réputé avoir disposé de certains types de biens à leur juste valeur marchande (JVM) lorsque vous avez quitté le Canada et les avoir immédiatement acquis de nouveau pour le même montant. C'est ce qu'on appelle une disposition réputée.

Cela s'applique à la plupart des biens. Il y a quelques exceptions :

1. les biens immeubles ou réels situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers;
2. les biens utilisés dans une entreprise canadienne (incluant ceux qui figurent à l'inventaire), si l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada;
3. les régimes de pension, les rentes, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les régimes de pension agréés collectifs, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d'épargne-études, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les comptes d'épargne libre d'impôt, les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de participation des employés aux bénéfices, les régimes de prestations aux employés, les ententes d'échelonnement du traitement, les conventions de retraite, les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, les participations ou les droits dans certaines autres fiducies, les options d'achat de titres accordés à des employés assujettis à l'impôt canadien, les participations dans certaines fiducies personnelles résidant au Canada et les intérêts dans des polices d'assurance-vie au Canada (sauf les polices à fonds réservés) (pour une liste complète, consultez la définition de « droit, participation ou intérêt exclu » au paragraphe 128.1(10) de la Loi de l'impôt sur le revenu);
4. les biens que vous possédiez lorsque vous êtes devenu résident du Canada pour la dernière fois (ou dont vous avez hérité par la suite) si vous étiez un particulier qui a été résident du Canada pendant 60 mois ou moins dans les 10 ans précédant votre émigration et que vous n'êtes pas une fiducie.

Déclaration d'une disposition réputée

Vous devez déclarer tout gain ou perte en capital découlant de la disposition réputée de vos biens dans votre déclaration de 2023.

Pour calculer et déclarer les gains (ou les pertes) en capital sur des biens dont vous êtes réputé avoir disposé à la date où vous avez cessé d'être résident du Canada, remplissez le formulaire T1243, Disposition réputée de biens par un émigrant du Canada, pour calculer vos gains (ou pertes) en capital découlant de la disposition réputée de vos biens.

Inscrivez à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, vos gains (ou pertes) en capital calculés sur le formulaire T1243.

Liste des biens

Si le total de la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens que vous possédiez à la date où vous avez quitté le Canada dépassait 25 000 $, remplissez le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada, pour y inscrire tous vos biens au Canada et à l'étranger et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2023.

Certains biens sont exclus du calcul et ne doivent pas être inscrits dans la liste.

N'incluez pas :

1. l'argent comptant (y compris les dépôts bancaires);
2. les régimes de pension, les rentes, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les régimes de pension agréés collectifs, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d'épargne-études, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les comptes d'épargne libre d'impôt, les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de participation des employés aux bénéfices, les régimes de prestations aux employés, les ententes d'échelonnement du traitement, les conventions de retraite, les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et les participations ou les droits dans certaines autres fiducies (pour une liste complète, consultez la définition de « droit, participation ou intérêt exclu » au paragraphe 128.1(10) de la Loi de l'impôt sur le revenu, sans tenir compte des alinéas c), j) et l));
3. les biens que vous possédiez lorsque vous êtes devenu résident du Canada pour la dernière fois (ou dont vous avez hérité par la suite) si vous étiez un particulier qui a été résident du Canada pendant 60 mois ou moins dans les 10 ans précédant votre émigration et que vous n'êtes pas une fiducie, et que les biens ne sont pas des bien canadiens imposables;
4. tout bien à usage personnel (comme vos vêtements, vos biens ménagers, votre automobile et vos objets de collection) dont la juste valeur marchande est de moins de 10 000 $ (consultez la définition de « bien à usage personnel » à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu).

Pénalité

Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite de production. La pénalité imposée si vous produisez le formulaire T1161 en retard est de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximale est de 2 500 $.

Report de l'impôt à payer

Vous pouvez choisir de reporter le paiement de tout montant d'impôt dû relativement à la disposition réputée de vos biens (impôt de départ) peu importe le montant. Ce choix vous permet de payer le montant d'impôt dû, sans intérêts, seulement au moment où vous vendrez vos biens ou en disposerez autrement. Ce choix ne s'applique pas à la disposition réputée d'un régime de prestations aux employés.

Pour faire ce choix, remplissez le formulaire T1244, Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens.

Vous devez exercer ce choix au plus tard le 30 avril suivant l'année d'émigration.

Si vous faites ce choix et que le montant de l'impôt fédéral sur le revenu dû relatif à la disposition réputée de biens dépasse 16 500 $ (dépasse 13 777,50 $ si vous résidiez au Québec), vous devez fournir une garantie suffisante pour couvrir le montant. Vous aurez peut-être aussi à fournir une garantie pour couvrir l'impôt provincial ou territorial. Communiquez avec l'ARC aussitôt que possible pour prendre les dispositions nécessaires avant le 30 avril.

Rétrocession d'une disposition réputée pour les résidents qui reviennent au Canada

Si vous avez cessé d'être un résident du Canada après le 1er octobre 1996 et que, par la suite, vous rétablissez votre résidence au Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de rajuster la disposition réputée que vous avez déclarée lorsque vous avez émigré du Canada. L'ARC appelle cela un choix de « rétrocéder » une disposition réputée précédente.

Vous pouvez faire le choix de rétrocéder si vous êtes toujours propriétaire d'une partie ou de la totalité du bien dont vous êtes réputé avoir disposé lorsque vous avez émigré. Si vous faites ce choix pour un bien canadien imposable, vous pouvez réduire le gain déclaré dans votre déclaration de revenus pour l'année de votre départ d'un montant que vous précisez, jusqu'au montant du gain déclaré.

Si vous faites ce choix pour un bien autre qu'un bien canadien imposable, vous pouvez réduire le montant du produit de disposition que vous avez déclaré dans votre déclaration de revenus pour l'année de votre départ du moins élevé des montants suivants :

• le montant du gain déclaré dans votre déclaration de revenus pour l'année de votre départ;
• la juste valeur marchande (JVM) des biens à votre date de retour au Canada;
• tout autre montant, jusqu'au moins élevé des montants ci-dessus.

Le choix de rétrocéder peut réduire ou éliminer l'impôt à payer sur le gain provenant de la disposition réputée de biens déclarée précédemment au moment de l'émigration. Si vous faites ce choix et que vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition réputée, la garantie que vous avez fournie peut vous être retournée, en tout ou en partie.

Vous pouvez faire ce choix en envoyant votre demande par écrit au plus tard à la date limite de production pour l'année où vous rétablissez votre résidence au Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous devez aussi joindre une liste des biens que vous possédez et y indiquer la JVM de chaque bien auquel ce choix s'applique. Pour savoir où envoyer votre demande, allez à Où poster vos documents.

Impôt reporté précédemment

Lorsque vous immigrez au Canada, vous êtes généralement réputé avoir cédé, et avoir immédiatement acquis de nouveau, la plupart des biens que vous possédiez à la date où vous immigrez. Si vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le gain provenant de la disposition réputée des biens autres que des biens canadiens imposables à votre départ du Canada, vous pourriez maintenant avoir à payer l'impôt reporté. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Disposition de biens après que vous avez émigré

Après votre émigration, vous pouvez disposer, ou prévoir de disposer, de tout bien qui était réputé être disposé au moment de votre émigration. Si vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l’impôt de départ, la disposition réelle de ces biens peut signifier que vous devez payer une partie ou la totalité du montant reporté.

Pour déclarer votre disposition réelle, envoyez la liste des renseignements suivants à la 'Section du redressement des déclarations T1 des non-résidents' du centre fiscal de Winnipeg :

• la description du bien disposé (comme il est indiqué dans votre formulaire T1243 original);
• le nombre d’actions cédées, s’il y a lieu;
• la date de la disposition.

Le paiement de tout montant dû doit être effectué au plus tard le 30 avril de l’année suivant la disposition. Pour en savoir plus sur la manière de payer l’impôt de départ, communiquez avec l’ARC.

Si le bien dont vous avez disposé ou prévoyez de disposer est un bien canadien imposable, il pourrait y avoir d’autres obligations en matière de déclaration. Voici quelques exemples de biens canadiens imposables :

• les biens immeubles ou réels situés au Canada;
• les biens d’entreprise canadiens;
• les actions non cotées de sociétés canadiennes.

Pour les procédures à suivre lors de la disposition d'un tel bien, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens ou Disposition de certains types de biens canadiens. Vous pouvez aussi consulter la circulaire d'information IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116.

Formulaires et publications

• Circulaire d'information IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116
• Formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada
• Formulaire T1243, Disposition réputée de biens par un émigrant du Canada
• Formulaire T1244, Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens