Entente de confidentialité du contribuable

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NOM DU CONTRIBUABLE:

ADRESSE:

VILLE:

PROVINCE:

PAYS:

CODE POSTAL:

Aux autorités compétentes du Canada et des États-Unis qui entreprennent une procédure d'arbitrage décrite aux paragraphes 6 et 7 de l'article XXVI (procédures amiables) de la convention fiscale entre le Canada et les États‑Unis, tel qu'il est nécessaire afin de conclure un accord amiable en vertu de l'article XXVI concernant la demande produite auprès de l'autorité compétente du Canada le      [date]     .

Le contribuable comprend que les procédures d'arbitrage commenceront conformément à l'article XXVI de la convention fiscale mentionnée ci-dessus seulement si cette entente de confidentialité ou une entente semblable est soumise aux autorités compétentes du Canada et des États-Unis.

Le contribuable mentionné ci-dessus et, le cas échéant, chacune des personnes concernées couvertes par cette entente de confidentialité, consent à ne divulguer à quiconque (autre que le représentant ou l'agent autorisé du contribuable, une autre personne concernée, son représentant ou agent autorisé, ou une des autorités compétentes ou son représentant autorité) aucun renseignement reçu dans le cadre de la procédure d'arbitrage soit de la part de l'État contractant ou du conseil d'arbitrage, autre que la détermination d'un tel conseil. Le contribuable confirme qu'il a l'autorité légale de lier toutes les personnes concernées couvertes par cette entente de confidentialité.

Cette entente de confidentialité couvre également les personnes concernées¹ suivantes que le contribuable a l'autorité légale de lier :

[Inscrire le nom et l'adresse de chacune des personnes concernées. S'il n'y en a aucune, inscrire « sans objet ».]

Les personnes concernées suivantes, le cas échéant, ne sont pas couvertes par cette entente de confidentialité (et elles doivent par conséquent soumettre une entente de confidentialité distincte en leur propre nom) :

[Inscrire le nom et l'adresse de chacune des personnes concernées. S'il n'y en a aucune, inscrire « sans objet ».]

Les personnes suivantes sont toutes des représentants ou des agents de contribuables ou, le cas échéant, les personnes concernées désignées, qui ont été autorisées à aider le contribuable ou la personne concernée désignée dans la procédure amiable à laquelle l'entente de confidentialité s'applique. Les ententes de confidentialité de chacun de ces représentants ou agents sont jointes à cette entente de confidentialité, tel qu'il est requis par le paragraphe 7 de l'article XXVI.

[Inscrire le nom et l'adresse de chacun des représentants ou agents et de la ou des personnes concernées au nom desquelles il agit. S'il n'y en a aucun, inscrire « sans objet ».]

Signature :

Nom en caractère d'imprimerie :

Poste :

Date :

Notarié par

Signature :

Nom en caractère d'imprimerie :

Poste :

Date :

¹ Tel qu'il est défini au paragraphe 7a) de l'article XXVI de la Convention fiscale entre le Canada et les É.‑U. (1980), l'expression « personne concernée » désigne la personne qui présente une affaire à une autorité compétente aux fins d'examen aux termes de l'article XXVI et toutes les autres personnes, le cas échéant, dont l'impôt à payer au Canada ou aux États-Unis peut être directement touché par l'accord amiable découlant de cet examen. Une personne concernée qui a l'autorité légale de lier toute autre personne concernée par ce sujet peut le faire dans un énoncé complet.