Détermination du statut de résidence

Statut de résidence et obligations fiscales

Dans le contexte du régime fiscal du Canada, vos obligations fiscales dépendent de votre statut de résidence et non de votre statut de citoyen ou d’immigrant. Vous avez la responsabilité de déterminer votre statut de résidence, et de comprendre vos obligations fiscales. Vous devez d’abord déterminer votre statut de résidence afin de connaître vos responsabilités fiscales et les exigences en matière de transmission des déclarations qui vous concernent au Canada. Apprenez-en plus sur vos obligations fiscales.

Pour vous aider à déterminer votre statut de résidence aux fins de l’impôt vous pouvez remplir le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada), et l’envoyer à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqué sur le formulaire. L’Agence du revenu du Canada (ARC) vous donnera ensuite son opinion sur votre statut de résidence.

Statut de résidence et les crédits d’impôt pour films et produits multimédias

L’ARC administre les crédits d’impôt pour films et produits multimédias pour le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Manitoba. Ces crédits d'impôt se fondent généralement sur les dépenses de main-d’œuvre admissible payées par les sociétés à leurs employés et à d’autres particuliers admissibles résidents du Canada. 

En ce qui concerne les crédits d’impôt pour films et produits multimédias, on compte parmi les résidents du Canada les résidents de fait et les résidents réputés.

Les non-résidents et les non-résidents réputés ne sont généralement pas admissibles aux crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Résidents de fait

Les résidents de fait sont des particuliers qui ont établi des liens de résidence importants au Canada. Leur revenu de toute provenance est soumis à l’impôt canadien fédéral et provincial ou territorial durant la partie de l’année où ils sont résidents de fait. Apprenez-en plus sur les résidents de fait.

La rémunération et les salaires versés à des résidents de fait pourraient être admissibles aux crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour films et produits multimédias.

Résidents réputés

Les résidents réputés sont des particuliers qui n’ont pas établi de liens de résidence importants au Canada, mais qui ont passé 183 jours ou plus au Canada au cours d’une année civile. Leur revenu de toute provenance est soumis à l’impôt canadien fédéral tout au long de l’année et à une surtaxe fédérale au lieu de l’impôt provincial ou territorial. Apprenez-en plus sur les résidents réputés.

La rémunération et les salaires versés aux résidents réputés du Canada pourraient être admissibles aux crédits d’impôt fédéraux pour films et produits multimédias. Ils ne sont pas admissibles aux crédits d’impôt provinciaux pour films et produits multimédias.

Non-résidents

Les non-résidents sont des particuliers qui n’ont pas établi de liens de résidence importants au Canada et qui ont passé moins de 183 jours au Canada au cours d’une année civile. Leur revenu de sources canadiennes est soumis à l’impôt canadien fédéral, à moins d’être exonéré par une disposition d’une convention fiscale. Leur revenu est également soumis à l’impôt provincial ou territorial s’il est tiré d’une entreprise qui a un établissement stable au Canada. Apprenez-en plus sur les non-résidents.

La rémunération et les salaires versés aux non-résidents ne sont pas admissibles aux crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux pour films et produits multimédias.

Non-résidents réputés

Les non-résidents réputés sont des particuliers qui seraient autrement considérés comme des résidents de fait ou résidents réputés, mais qui sont considérés comme des résidents d’un autre pays en vertu d’une convention fiscale entre le Canada et ce pays. Leur revenu de sources canadiennes est soumis à l’impôt canadien fédéral, à moins d’être exonéré par une disposition d’une convention fiscale. Leur revenu est également soumis à l’impôt provincial ou territorial s’il est tiré d’une entreprise qui a un établissement stable au Canada. Apprenez-en plus sur les non-résidents. (Veuillez noter que les obligations fiscales pour les non-résidents réputés sont les mêmes que pour les non-résidents.)

La rémunération et les salaires versés aux non-résidents réputés ne sont pas admissibles aux crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux pour films et produits multimédias.

Travailleurs étrangers, double résidence et les conventions fiscales

Le Canada a conclu des conventions fiscales avec d’autres pays afin d’éviter la double imposition. Si vous êtes résident de deux pays, y compris le Canada et un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, l’ARC appliquera les règles décisives de cette convention afin de déterminer le pays duquel vous êtes considéré comme résident aux fins de l’impôt.

Il est possible d’être résident aux fins de l’impôt de plus d’un pays en même temps. On considère les particuliers résidents du Canada et d’un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale comme résidents du pays où ils ont les liens sociaux et économiques les plus importants.

Par exemple, puisque le Canada a conclu une convention fiscale avec les États-Unis, les particuliers résidents du Canada et des États-Unis sont considérés comme résidents aux fins de l’impôt dans le pays où ils ont établi les liens les plus importants. Si leurs liens les plus importants se trouvent aux États-Unis, ils sont réputés non-résidents au Canada aux fins de l’impôt et ne sont pas admissibles aux crédits d’impôt fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour films et produits multimédias. 

Un permis de travail peut indiquer un séjour temporaire au Canada, mais il ne constitue pas un élément décisif en vue de déterminer la résidence aux fins de l’impôt. L’ARC examine le statut de résidence de chaque particulier annuellement de façon indépendante en fonction des faits et des renseignements disponibles au moment de cette vérification.

Lignes directrices sur les crédits d'impôts pour films et produits multimédias – Liste de documents

L'ARC considère les documents mentionnés ci-dessous comme étant des preuves de liens de résidence importants au Canada, mais elle pourrait demander des renseignements supplémentaires, comme l'indique le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier. Tous les documents que reçoit l'ARC peuvent faire l'objet d'une vérification, notamment dans les situations de double résidence auxquelles une convention fiscale s'applique.

L'ARC demande une copie de n'importe lequel des documents suivants à l'appui du statut de résidence :

• Un avis de cotisation (T1) qui indique que le particulier concerné est résident du Canada ou d'une province canadienne pour l'année d'imposition visée.
• Une lettre de l'ARC qui donne un avis sur le statut de résidence du particulier au Canada pour les années visées en fonction des renseignements du formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada), ou du formulaire formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada).
• Un bail à long terme (un an ou plus) ou une preuve d'achat d'un logement canadien accompagnée de factures de services publics ou de téléphone cellulaire qui montrent que le particulier réside à cette adresse canadienne.

Si aucun document ci-haut n'est accessible, l'ARC demande une copie de trois des documents suivants à l'appui du statut de résidence :

• Une copie de la dernière déclaration de revenus soumise à l'autorité fiscale du pays d'origine du particulier concerné, ou d'un autre document soumis à l'autorité fiscale dans lequel le particulier déclare qu'il n'est plus résident de ce pays.
• Un bail à court terme (moins d'un an) ou une lettre d'un propriétaire qui décrit une entente de location.
• Une carte provinciale ou territoriale relative aux soins de santé ou autres services du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à sa charge.
• Un permis de conduire ou l'immatriculation d'un véhicule de la province ou du territoire de résidence du particulier (une carte provinciale ou territoriale relative à des services qui comprend des services relatifs aux soins de santé ainsi qu'un permis de conduire compte comme deux documents).
• Une preuve d'adhésion à un syndicat ou à une association professionnelle au Canada.
• Des relevés de compte (par exemple de comptes bancaires, de régimes d'épargne-retraite, de cartes de crédit ou de comptes de titres) d'une succursale canadienne d'une institution financière.

Apprenez-en plus sur les liens de résidence importants.

Formulaires et publications

• Fiche de renseignements RC642, Crédits d’impôts pour films et produits multimédias : Lignes directrices
• Fiche de renseignements RC643, Travailleurs temporaires : Statut de résidence et obligations fiscales
• Formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada)
• Formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada)
• Folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier